Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un particulier peut-il se prévaloir du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs au paragraphe 127.4(2) de la Loi lorsque des actions du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs sont rachetées, acquises ou annulées par la société et qu'il réinvesti dans des actions d'une autre société à capital de risque de travailleurs.
Position Adoptée:
Sous réserve du paragraphe 127.4(4) le particulier n'aura pas droit au crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à l'égard de l'année d'imposition et des deux années subséquentes.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative
5-972759
XXXXXXXXXX L. J. Roy, CGA
Le 2 décembre 1997
Monsieur,
Objet: Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
La présente est en réponse à votre lettre du 25 août 1997 adressée au Bureau des services fiscaux de Québec qui nous a été transmise pour y répondre. Vous avez demandé s'il était possible de bénéficier du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour l'année où vous avez effectué un retrait du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec si vous investissiez dans une autre société à capital de risque de travailleurs (ci-après "SCRT").
Vu la complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le sujet de votre demande ainsi que le manque de faits relativement à votre situation, les commentaires qui suivent ont pour objet uniquement de fournir de l'information générale qui pourrait s'appliquer dans une situation comme la vôtre et en aucun temps doivent-ils être considérés comme étant exhaustifs. Pour les fins de nos commentaires, nous avons présumé que vous avez toujours déduit de votre impôt payable le total du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs relativement à vos acquisitions d'actions.
Un particulier peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d'imposition un montant égal à 15% du coût net total des actions acquises de sociétés à capital de risque de travailleurs au cours de l'année ou des 60 premiers jours de l'année suivante, jusqu'à concurence de 525 $.
Toutefois, sous réserve de certaines exceptions, aucun montant ne sera déductible pour l'année où une action du capital-actions d'une SCRT est rachetée, acquise ou annulée par la société et pour chacune des deux années d'imposition suivantes.
Parmi ces exceptions, on retrouve, entre autres, la situation où lors de la disposition d'une action d'une SCRT, la totalité ou une partie du crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs est remboursable au Ministère via un impôt à payer par l'actionnaire. En général, la SCRT qui rachète, acquiert ou annule de ses actions fait une retenue de l'impôt à payer sur le montant payable par ailleurs à l'actionnaire, s'il y a lieu, et le remet au receveur général.
Dans la situation où une ou des actions du capital-actions d'une SCRT sont rachetées, acquises ou annulées par la SCRT dans une année, nous sommes d'avis que si aucun impôt n'est retenu ou payable au Ministère relativement à au moins une des actions en question, le particulier ne pourra déduire aucun montant à titre de crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs pour l'année et pour chacune des deux années d'imposition suivantes. Et ce, même si des actions étaient acquises d'une autre SCRT que celle dont le particulier a disposé les actions.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
