2014 Ruling 2014-0517691R3 F - Butterfly Transaction

Principales Questions: Split-up butterfly transaction.

Position Adoptée: Favourable rulings provided.

Raisons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX
2014-051769

XXXXXXXXXX 2014

Monsieur,

Objet :  Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de la société XXXXXXXXXX.

La présente fait également suite à vos courriels de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquels des informations additionnelles ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), S.R.C., 1985 c.1 (5e suppl.), telle qu'amendée (ci-après la « Loi »).

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 46, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

XXXXXXXXXX A

XXXXXXXXXX B

XXXXXXXXXX C

XXXXXXXXXX D

XXXXXXXXXX Cédante

XXXXXXXXXX Cessionnaire A

XXXXXXXXXX Cessionnaire B

DÉFINITIONS

Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini :

Agence du revenu du Canada ARC

« Année d'imposition » au sens de la Année d'imposition
définition prévue au paragraphe 249(1)

« Attribution » au sens de la définition Attribution
prévue au paragraphe 55(1)

« Bien admissible » au sens du Bien Admissible
paragraphe 85(1.1)

« Bien amortissable » au sens du Bien Amortissable
paragraphe 13(21)

« Capital versé » au sens de la CV
définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de dividendes en capital » au CDC
sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Compte de revenu à taux général » au sens CRTG
de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Coût indiqué » au sens de la définition Coût Indiqué
prévue au paragraphe 248(1)

« Dividende imposable » au sens de la définition Dividende Imposable
prévue au paragraphe 89(1)

« Immobilisations » au sens de la définition Immobilisations
prévue à l'article 54

« Impôt en main remboursable au titre de IMRTD
dividendes » au sens de la définition
prévue au paragraphe 129(3)

« Juste valeur marchande » JVM

« Loi sur les compagnies » (Québec) LCQ

« Loi sur les sociétés par actions » (Québec) LSA

« Prix de base rajusté » au sens de PBR
la définition prévue à l'article 54

« Remboursement au titre de dividendes » RTD
au sens du paragraphe 129(1)

« Société canadienne imposable » SCI
au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1)

« Société privée sous contrôle canadien » SPCC
au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7)

« Somme convenue » au sens prévu Somme Convenue
au paragraphe 85(1)

FAITS

Faits relatifs à Cédante

1. Cédante a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la Partie 1A de la LCQ et a été continuée sous le régime de la LSA. L'Année d'imposition de Cédante se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Cédante est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.

2. Cédante exploite une entreprise agricole de production de XXXXXXXXXX. Pour les fins de la Loi, Cédante calcule son revenu selon la « méthode de la comptabilité de caisse » prévue au paragraphe 28(1).

Selon les états financiers de Cédante au XXXXXXXXXX, l'actif à court terme de Cédante était composé principalement d'encaisse, de débiteurs, d'un dépôt Agri-investissement, de crédits de taxes sur les intrants, de stocks, d'impôts sur les bénéfices à recevoir et de frais payés d'avance. Cédante possédait également des fonds de terre, des bâtiments, de l'équipement agricole et du matériel roulant. Selon les rapports d'évaluation préparés par XXXXXXXXXX, la JVM des fonds de terre et des bâtiments est d'environ XXXXXXXXXX $ et la JVM de l'équipement agricole et du matériel roulant est d'environ XXXXXXXXXX $.

Par ailleurs, toujours selon les états financiers de Cédante au XXXXXXXXXX, celle-ci avait un passif à court terme de XXXXXXXXXX $ et un passif à long terme de XXXXXXXXXX $.

Il n'y a pas eu de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d'actif et de passif de Cédante entre le XXXXXXXXXX et la date des présentes. De plus, il n'y aura pas de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d'actif et de passif de Cédante entre la date des présentes et la date à laquelle les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées.

3. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions composant le capital-actions de Cédante sont les suivants :

Les actions de catégorie « OA » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OB » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OC » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « PC » sont votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes, rachetables au gré de la société pour un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PR » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, moins XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur la valeur de rachat desdites actions et rachetables au gré de leur détenteur à une valeur équivalente au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions plus une prime égale à la différence entre la JVM de la contrepartie pour laquelle elles ont été émises et le total du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions et de la juste valeur de tout bien reçu autre qu'une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

Les actions de catégorie « PF » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, plus XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions alors en cours, sont rachetables au gré de leur détenteur à un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PD » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende équivalant au produit des polices d'assurance-vie prises au nom de la société sur la vie de l'un des actionnaires de la société, rachetables au gré de la société à un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

4. Le capital-actions émis et en circulation de Cédante est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA », de XXXXXXXXXX actions de catégorie « OB », de XXXXXXXXXX actions de catégorie « OC », de XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR ».

5. Cessionnaire A, une société contrôlée par A, détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » est égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Cessionnaire A est égal à XXXXXXXXXX $.

6. Cessionnaire A détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « OB » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OB » est égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Cessionnaire A est égal à XXXXXXXXXX $.

7. Cessionnaire B, une société contrôlée par le groupe lié formé de B et C, détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » est égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Cessionnaire B est égal à XXXXXXXXXX $.

8. Cessionnaire B détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « OC » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OC » est égal à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour Cessionnaire B est égal à XXXXXXXXXX $.

9. B détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » est nul et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour B est nul.

10. C détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » est nul et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour C est nul.

11. D détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » est nul et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour D est nul.

12. D détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » de même que leur valeur de rachat est égal à XXXXXXXXXX$. Le PBR desdites actions pour D est égal à XXXXXXXXXX $.

13. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cédante avaient été souscrites le XXXXXXXXXX par une société contrôlée par le frère de A et B (ci-après « FrèreCo »). Le XXXXXXXXXX, FrèreCo a transféré XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cédante à chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B. En contrepartie, chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B a émis à FrèreCo un billet payable à demande dont le principal était de XXXXXXXXXX $.

14. Les actions du capital-actions de Cédante constituent des Immobilisations pour chacun de ses actionnaires.

15. Le montant du CDC de Cédante était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le montant du compte d'IMRTD de Cédante était nul au XXXXXXXXXX. Le montant du CRTG de Cédante était nul au XXXXXXXXXX. Il est prévu que les montants du CDC, du compte d'IMRTD et du CRTG de Cédante soient sensiblement les mêmes lorsque les opérations projetées seront effectuées.

Faits relatifs à Cessionnaire A

16. Cessionnaire A a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la Partie 1A de la LCQ et a été continuée sous le régime de la LSA. L'Année d'imposition de Cessionnaire A se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Cessionnaire A est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.

17. Cessionnaire A XXXXXXXXXX.

18. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions composant le capital-actions de Cessionnaire A sont les suivants :

Les actions de catégorie « OA » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OB » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OC » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « PC » sont votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes, rachetables au gré de la société pour un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PR » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, moins XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur la valeur de rachat desdites actions et rachetables au gré de leur détenteur à une valeur équivalente au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions plus une prime égale à la différence entre la JVM de la contrepartie pour laquelle elles ont été émises et le total du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions et de la juste valeur de tout bien reçu autre qu'une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

Les actions de catégorie « PF » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, plus XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions alors en cours, sont rachetables au gré de leur détenteur pour un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PD » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende équivalent au produit des polices d'assurance-vie prises au nom de la société sur la vie de l'un des actionnaires de la société, rachetables au gré de la société au prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

19. Le capital-actions émis et en circulation de Cessionnaire A est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR ».

20. A détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cessionnaire A. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » est de XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A est égal à XXXXXXXXXX $.

21. A détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cessionnaire A. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » est de XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour A est égal à XXXXXXXXXX $.

22. Les actions du capital-actions de Cessionnaire A constituent des Immobilisations pour A.

Faits relatifs à Cessionnaire B

23. Cessionnaire B a été constituée le XXXXXXXXXX sous l'autorité de la Partie 1A de la LCQ et a été continuée sous le régime de la LSA. L'Année d'imposition de Cessionnaire B se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. Cessionnaire B est et sera, à tout moment pertinent et pour toutes les fins de la Loi, une SCI et une SPCC.

24. Cessionnaire B XXXXXXXXXX.

25. Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions composant le capital-actions de Cessionnaire B sont les suivants :

Les actions de catégorie « OA » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OB » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « OC » sont votantes (à raison d'un vote par action) et participantes.

Les actions de catégorie « PC » sont votantes (à raison de XXXXXXXXXX votes par action), non participantes, rachetables au gré de la société pour un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PR » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, moins XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur la valeur de rachat desdites actions et rachetables au gré de leur détenteur à une valeur équivalente au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions plus une prime égale à la différence entre la JVM de la contrepartie pour laquelle elles ont été émises et le total du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions et de la juste valeur de tout bien reçu autre qu'une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

Les actions de catégorie « PF » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, plus XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur le montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions alors en cours, sont rachetables au gré de leur détenteur pour un prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

Les actions de catégorie « PD » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende équivalent au produit des polices d'assurance-vie prises au nom de la société sur la vie de l'un des actionnaires de la société, rachetables au gré de la société au prix égal au montant versé au compte de capital-actions émis et payé sur l'action avant son rachat.

26. Le capital-actions émis et en circulation de Cessionnaire B est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR ».

27. B détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cessionnaire B. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » est de XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour B est égal à XXXXXXXXXX $.

28. B détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cessionnaire B. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » est de XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour B est égal à XXXXXXXXXX $.

29. C détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » du capital-actions de Cessionnaire B. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « OA » est de XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour C est égal à XXXXXXXXXX $.

30. C détient également XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cessionnaire B. Le CV afférent à ces XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » est de XXXXXXXXXX $ et leur valeur de rachat est égale à XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions pour C est égal à XXXXXXXXXX $.

31. Les actions du capital-actions de Cessionnaire B constituent des Immobilisations pour B et C.

OPÉRATIONS PROJETÉES

Échanges autorisés

32. D transférera à Cessionnaire A ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. En contrepartie, Cessionnaire A émettra en faveur de D XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » de son capital-actions. D acceptera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire A, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante.

D et Cessionnaire A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante qui seront transférées à Cessionnaire A. Pour plus de certitude, la Somme Convenue par D et Cessionnaire A pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et leur Coût Indiqué pour D au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement).

Le CV des actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire A sera établi à un montant égal aux CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées (à savoir XXXXXXXXXX $).

33. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe précédent, D transférera également à Cessionnaire A ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante. En contrepartie, Cessionnaire A émettra en faveur de D XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » de son capital-actions. D acceptera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cessionnaire A, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante.

D et Cessionnaire A effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante qui seront transférées à Cessionnaire A. Pour plus de certitude, la Somme Convenue par D et Cessionnaire A pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et leur Coût Indiqué pour D au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $).

Le CV des actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cessionnaire A sera établi à un montant égal aux CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PR » du capital-actions de Cédante transférées (à savoir XXXXXXXXXX $).

34. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe 32, B transférera à Cessionnaire B ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. En contrepartie, Cessionnaire B émettra en faveur de B XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » de son capital-actions. B acceptera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire B, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante.

B et Cessionnaire B effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante qui seront transférées à Cessionnaire B. Pour plus de certitude, la Somme Convenue par B et Cessionnaire B pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et leur Coût Indiqué pour B au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX$ respectivement).

Le CV des actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire B sera établi à un montant égal aux CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées (à savoir XXXXXXXXXX $).

35. Simultanément à l'opération projetée décrite au paragraphe 32, C transférera à Cessionnaire B ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante. En contrepartie, Cessionnaire B émettra en faveur de C XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » de son capital-actions. C acceptera les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire B, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante.

C et Cessionnaire B effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante qui seront transférées à Cessionnaire B. Pour plus de certitude, la Somme Convenue par C et Cessionnaire B pour les XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii) (à savoir, respectivement, leur JVM au moment du transfert et leur Coût Indiqué pour C au moment du transfert, soit XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ respectivement).

Le CV des actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cessionnaire B sera établi à un montant égal aux CV des XXXXXXXXXX actions de catégorie « PF » du capital-actions de Cédante transférées (à savoir XXXXXXXXXX $).

Opérations préalables à l'Attribution

36. Cessionnaire A et Cessionnaire B procéderont à une modification de leurs statuts constitutifs. Dans le cadre de la modification de leurs statuts constitutifs, Cessionnaire A et Cessionnaire B ajouteront à leur capital-actions autorisé un nombre illimité d'actions de catégorie « PS », dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions seront les suivants:

sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel et non cumulatif au taux de base de la Banque du Canada en vigueur au début de l'exercice financier au cours duquel ledit dividende est déclaré, moins XXXXXXXXXX pourcent, calculé sur la valeur de rachat desdites actions et rachetables au gré de leur détenteur à une valeur équivalente au montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions plus une prime égale à la différence entre la JVM de la contrepartie pour laquelle elles ont été émises et le total du montant versé au compte de capital-actions émis et payé pour les actions et de la juste valeur de tout bien reçu autre qu'une action donnée par la société en paiement de cette contrepartie.

37. Cédante entreprendra auprès de la Financière agricole les démarches nécessaires à la fermeture de son compte « Agri-investissement ».

Attribution

38. L'Attribution projetée des biens de Cédante en faveur de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l'ARC. Immédiatement avant l'Attribution décrite au paragraphe 40 ci-dessous, les biens de Cédante seront classés selon les deux types de biens suivants, aux fins de l'Attribution :

(a) Les « liquidités et les quasi-liquidités » (ci-après, les « Liquidités ») constitueront un type de biens. Les Liquidités de Cédante seront notamment composées de l'encaisse, des débiteurs (y compris les crédits de taxes sur les intrants et les impôts sur le revenu à recevoir), des biens faisant partie des stocks et des frais payés d'avance. Pour plus de précisions, les fonds reçus par Cédante suite à la fermeture de son compte « Agri-investissement » seront inclus dans les Liquidités.

(b) Les « Biens d'Entreprise » constitueront le dernier type de biens. Les Biens d'Entreprise comprendront tous les biens de CÉDANTE, autres que les Liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise, à l'exception d'une « entreprise de placement déterminée » au sens du paragraphe 125(7).

Les stocks, les débiteurs et les frais payés d'avance de Cédante attribués à Cessionnaire A ou à Cessionnaire B, selon le cas, initialement classifiés à titre de Liquidités et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, dans le cadre de l'exploitation de son entreprise, seront reclassifiés à titre de Biens d'Entreprise, et leur JVM nette déterminée après l'allocation des dettes à court terme, telle que décrite au paragraphe 39 ci-dessous, pourra être incluse dans la JVM nette des Biens d'Entreprise.

Cédante ne possèdera pas de biens de type « placement », c'est-à-dire des biens, autres que les Liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré de biens ou d'une « entreprise de placement déterminée » au sens du paragraphe 125(7).

Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de Cédante, comprenant entre autres les comptes de CDC, d'IMRTD et de CRTG, ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.

39. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de Cédante, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 40 ci-après, les dettes de Cédante seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien appartenant à cette même société visée, selon les étapes suivantes :

(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des Liquidités (avant la reclassification prévue au paragraphe 38 ci-dessus) en proportion de la JVM de chaque élément des Liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des Liquidités. Les dettes à court terme seront composées des créditeurs et charges à payer, de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme, et des impôts à payer. Les dettes à court terme qui seront attribuées à des biens qui feront partie initialement des Liquidités et qui seront reclassifiés à titre de Biens d'Entreprise, seront considérées par la suite comme des dettes attribuées aux Biens d'Entreprise.

(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur JVM. Toute la portion d'une telle dette dépassant la JVM d'un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous. Les dettes faisant partie de la dette à long terme de la société seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.

(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l'attribution prévue au paragraphe 39(b) ci-dessus.

(d) S'il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux paragraphes 39(a) à 39(c) précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux paragraphes 39(a) à 39(c) précédents et jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux paragraphes 39(a) à 39(c) précédents.

40. Cédante transférera à chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B une partie de ses biens, de sorte que chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B recevra sa quote-part proportionnelle de la JVM nette des « Liquidités » et des « Biens d'Entreprise » détenus par Cédante immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera établie en fonction de la JVM des actions de Cédante qui appartiendront, selon le cas, à Cessionnaire A ou Cessionnaire B immédiatement avant l'Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de Cédante immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.

Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien transféré à chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B qui constituera un Bien Admissible au sens du paragraphe 85(1.1).

La Somme Convenue par Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'inventaire (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)), autre qu'un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La Somme Convenue par Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'inventaire (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)) et qui constituera un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), c'est-à-dire un bien à porter à l'inventaire acheté par le contribuable qui sera détenu par Cédante dans le cadre de son entreprise agricole immédiatement avant le transfert, sera égale au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 85(1)c.2)(i).

La Somme Convenue par Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).

La Somme Convenue par Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)d)(i), (ii) et (iii).

La Somme Convenue par Cédante et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii). À cet égard, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne « ...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition… » sera interprétée comme signifiant « la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ».

41. Cédante recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas :

(a) la prise en charge par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, d'une partie des dettes de CÉDANTE; et

(b) des actions de catégorie « PS » du capital-actions de chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B. La valeur de rachat de ces actions de catégorie « PS » correspondra à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par Cédante à Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, en contrepartie de l'émission desdites actions de catégorie « PS » sur le montant total du principal des dettes de Cédante prises en charge par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de Cédante qui seront prises en charge par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n'excédera pas la Somme Convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 40 ci-dessus) à l'égard du bien.

Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes de Cédante qui seront prises en charge par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n'excédera pas la JVM à l'égard du bien.

Le CV des actions de catégorie « PS » du capital-actions de Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas, sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).

Après le transfert de biens, chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera « rattachée » à Cédante en vertu de l'alinéa 186(4)a).

Rachats autorisés

42. Immédiatement après les transferts de biens décrits au paragraphe 40 ci-dessus, chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B rachètera les actions de catégorie « PS » de son capital-actions détenues par Cédante. En contrepartie, chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B émettra en faveur de Cédante un billet payable à demande (ci-après le « Billet Cessionnaire A » et le « Billet Cessionnaire B », selon le cas), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie « PS » faisant l'objet du rachat. Cédante acceptera le Billet Cessionnaire A et le Billet Cessionnaire B comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie « PS » du capital-actions de Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas.

Lors du rachat de ces actions, chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera réputée avoir versé et Cédante sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions de catégorie « PS », dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie « PS » sur le CV des actions visées. Ces dividendes seront des Dividendes Imposables.

Liquidation de Cédante

43. À la suite des rachats d'actions décrits au paragraphe précédent, Cessionnaire A et Cessionnaire B décideront, aux termes de la LSA, de liquider et de dissoudre Cédante.

Dans le cadre de cette liquidation, Cédante distribuera et attribuera à Cessionnaire A et Cessionnaire B, respectivement, le Billet Cessionnaire A et le Billet Cessionnaire B. En raison de cette attribution, ces billets seront éteints par confusion conformément à l'article 1683 du Code civil du Québec.

En vertu de l'alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), Cédante sera réputée avoir versé, et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera réputée avoir reçu, des Dividendes Imposables sur les actions des catégories « OA », « OB », « OC », « PF » et « PR », selon le cas, du capital-actions de Cédante, dont le montant correspondra à l'excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l'attribution, du CV relatif aux actions des catégories « OA », « OB », « OC », « PF » et « PR », le tout en proportion du nombre d'actions des catégories « OA », « OB », « OC », « PF » et « PR » du capital-actions de Cédante détenues par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas.

Tout RTD auquel Cédante aurait droit en raison des opérations projetées décrites aux présentes ou d'autres opérations, sera attribué (en vertu des termes de la liquidation) à chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B dans les mêmes proportions que celles décrites au paragraphe 40 ci-dessus. À la suite de l'attribution et de l'encaissement de ce RTD, des clauses de dissolution seront produites auprès de l'autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, Cédante sera dissoute. Au moment opportun, Cédante produira les déclarations de revenus requises.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

44. Le but des opérations de type papillon projetées vise à scinder les actifs de Cédante en faveur de Cessionnaire A et Cessionnaire B afin que ces deux sociétés puissent continuer d'exploiter leurs activités de façon indépendante suivant leurs propres visées, de même que de bénéficier de l'augmentation future de la JVM rattachée au plan de développement élaboré par chacune d'entre elles.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

45. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions (ci-après les « Contribuables »), aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des Contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les Contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

46. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont :

XXXXXXXXXX
- Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse du siège social : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'assurance sociale : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'assurance sociale : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'assurance sociale : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse : XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
- Numéro d'assurance sociale : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
- Centre fiscal : XXXXXXXXXX
- Adresse : XXXXXXXXXX

47. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

48. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, Cédante, ou toute société qu'elle contrôle, n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées, sauf dans le cours normal de ses affaires.

49. À l'exception de ce qui est décrit aux présentes, Cédante et/ou Cessionnaire A et/ou Cessionnaire B ne disposeront pas d'un bien en faveur d'une personne n'étant pas liée au vendeur ou d'une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées.

50. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, aucune acquisition de contrôle de l'une des sociétés mentionnées dans les présentes n'est envisagée.

51. Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées, une « institution financière déterminée » au sens du paragraphe 248(1).

52. Aucune des actions de Cédante, de Cessionnaire A et de Cessionnaire B n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées :

(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);

(b) sujette à un « mécanisme de transfert de dividendes » au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); ou

(c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens par D, en faveur de Cessionnaire A tels que décrits aux paragraphes 32 et 33 ci-dessus, de sorte que la Somme Convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour D et être le coût d'acquisition desdits biens pour Cessionnaire A.

B. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert de biens par B, en faveur de Cessionnaire B tel que décrit au paragraphe 34 ci-dessus, de sorte que la Somme Convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour B et être le coût d'acquisition desdits biens pour Cessionnaire B.

C. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert de biens par C, en faveur de Cessionnaire B tel que décrit au paragraphe 35 ci-dessus, de sorte que la Somme Convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour C et être le coût d'acquisition desdits biens pour Cessionnaire B.

D. Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert de biens par Cédante à Cessionnaire A ou à Cessionnaire B, selon le cas, tel que décrit au paragraphe 40 ci-dessus, de sorte que la Somme Convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour Cédante et être le coût d'acquisition desdits biens pour Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas. Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas aux transferts de biens ci-dessus mentionnés.

E. Pour les fins de déterminer la Somme Convenue relativement aux Biens Amortissables de Cédante qui feront l'objet d'un transfert par Cédante à Cessionnaire A ou à Cessionnaire B, selon le cas, tel que décrit au paragraphe 40 ci-dessus, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne « ...la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... » sera interprétée comme signifiant « la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition ».

F. Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, autre qu'une opération projetée décrite aux présentes, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est :

(a) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);

(b) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);

(c) une acquisition d'actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);

(d) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);

les dividendes résultant des opérations décrites aux paragraphes 42 et 43 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2), en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).

G. Le rachat par chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B des actions de catégorie « PS » de son capital-actions détenues par Cédante, tel que décrit au paragraphe 42 ci-dessus, de même que les distributions effectuées par Cédante lors de sa liquidation tel que décrites au paragraphe 43 ci-dessus, engendreront les résultats suivants :

(a) Les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera réputée avoir versé, et Cédante sera réputée avoir reçu, un Dividende Imposable d'un montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie « PS » de son capital-actions sur le CV desdites actions.

(b) En vertu de l'alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), Cédante sera réputée avoir versé, et chacune de Cessionnaire A et Cessionnaire B sera réputée avoir reçu, des Dividendes Imposables sur les actions des catégories , « OA », « OB », « OC », « PF » ou « PR », selon le cas, du capital-actions de Cédante, dont le montant correspondra à l'excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l'attribution, du CV relatif aux actions des catégories « OA », « OB », « OC », « PF » ou « PR », le tout en proportion du nombre d'actions des catégories « OA », « OB », « OC », « PF » ou « PR » du capital-actions de Cédante détenues par Cessionnaire A ou Cessionnaire B, selon le cas.

(c) Les Dividendes Imposables décrits aux Décisions G. (a) et (b) ci-dessus et réputés avoir été reçus par Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B, selon le cas, dans la mesure où ils constitueront des Dividendes imposables :

(i) seront inclus dans le calcul du revenu de Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B, selon le cas, en vertu des alinéas 12(1)j) et 82(1)a);

(ii) ne seront pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l'alinéa j) de la définition « produit de disposition » prévue à l'article 54;

(iii) seront déductibles dans le calcul du revenu imposable de Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B, selon le cas, en vertu du paragraphe 112(1).

H. Chacune de Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B sera assujettie à l'impôt de la Partie IV dans les limites prévues à l'alinéa 186(1)b), à l'égard des Dividendes Imposables décrits aux Décisions G. (a) et (b) ci-dessus et réputés reçus par chacune de ces sociétés.

I. Les Dividendes Imposables décrits aux Décisions G. (a) et (b) ci-dessus et réputés avoir été reçus par Cédante, Cessionnaire A et Cessionnaire B, selon le cas, seront réputés être des « dividendes exclus » au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1) et ne seront pas assujettis aux impôts des Parties IV.1 et VI.1.

J. Les règlements du Billet Cessionnaire A et du Billet Cessionnaire B tels que décrits au paragraphe 43, ne résulteront pas en un « montant remis » tel que défini au paragraphe 80(1).

K. Les paragraphes 15(1), 56(2) ou 246(1) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées décrites ci-dessus.

L. Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que :

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente;

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action; et que

c) le montant attribué au CDC, CRTG ou à l'IMRTD d'une société représente vraiment le CDC, le CRTG ou l'IMRTD d'une telle société.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires