Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Le mobilier et les appareils ménagers, compris dans un condominium loué pour lequel le contribuable a fait un choix en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi, peuvent-ils faire l'objet d'une déduction pour amortissement sans mettre en péril le choix exercé en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui. De l'amortissement peut être réclamé dans les limites établies par le paragraphe 1100(15) du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les biens donnés en location à bail.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Le bien visé au paragraphe 45(2) de la Loi est le condominium.
5-961335
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
Le 12 avril 2012
Monsieur,
Objet: Amortissement du mobilier et d'appareils ménagers
La présente est en réponse à votre lettre du 9 avril 1996 par laquelle vous désirez savoir si le mobilier et les appareils ménagers, inclus dans un condominium que votre fils commence à louer à des tierces parties, peuvent être amortis sans pour autant annuler le choix visé au paragraphe 45(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi), relatif au changement d'usage du condominium. Nous nous excusons du délai pour répondre à votre demande.
Le choix visé au paragraphe 45(2) de la Loi s'applique à chaque bien désigné dans le choix. Selon les informations fournies dans votre lettre, votre fils semble avoir désigné le condominium. Par conséquent, le mobilier et les appareils ménagers, meublant le condominium, pourraient être amortis et ce, jusqu'à concurrence des limites établies par le paragraphe 1100(15) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour les biens donnés en location à bail, sans affecter le choix exercé en vertu du paragraphe 45(2) de la Loi à l'égard du condominium.
Dans le cas présent, le mobilier et les appareils ménagers, compris dans le condominium, et utilisés par votre fils principalement pour gagner un revenu brut tel qu'un loyer, sont des biens donnés en location à bail. Tel que précisé au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-443 (dont copie ci-jointe), la déduction pour amortissement, sur les meubles et les appareils ménagers, peut être réclamée jusqu'à concurrence du revenu net de location du bien locatif (soit le condominium) et des biens donnés en location à bail ou encore, selon les circonstances, être limitée au revenu net qui découle des biens donnés en location à bail seulement.
Nous joignons à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-120R4 «Résidence principale» qui fournit des renseignements additionnels sur la notion de résidence principale.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l'égard de situations factuelles particulières.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
P.J.(2)
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