Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: How to notify the shareholders and when to have a designation qualifying under subsection 89(14).
Position Adoptée: See below.
XXXXXXXXXX 2017-072073
M. Séguin
Le 18 décembre 2017
Monsieur,
Objet : Procédure respectant les critères du paragraphe 89(14)
La présente est en réponse à votre courriel du 29 août 2017 dans lequel vous demandez à l’Agence du revenu du Canada (ci-après l’« ARC ») de confirmer si la procédure que vous présentez respecte les critères du paragraphe 89(14) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») dans le contexte d’une société privée.
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de la loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions législatives contenues dans la Loi. Elle n’a pas pour but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif à des opérations données que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information IC 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Procédure présentée
Vous aimeriez savoir si l’envoi d’un courriel, avec accusé de réception et qui contient l’avis écrit requis en document joint (de type PDF), respecte le critère de désignation d’un dividende à titre de dividende déterminé prévu au paragraphe 89(14). De plus, vous aimeriez savoir si l’envoi du courriel au moment où le dividende est déclaré respecte le critère du moment de l’envoi, et ce, même si le versement du dividende est fait plus tard. Enfin, vous demandez si l’avis écrit peut être daté entre le moment où le dividende est déclaré et la date du paiement du dividende.
Nos commentaires
La position générale de l’ARC concernant la désignation d’un dividende déterminé est présentée dans le document Nouvelles Techniques No. 41 en date du 23 décembre 2009, qui reprend les commentaires de nos lignes directrices du 20 décembre 2006, ainsi que dans d’autres documents émis par l’ARC par la suite.
L’ARC est d’avis que l’envoi d’un courriel avec accusé de réception respecterait le critère de désignation d’un dividende à titre de dividende déterminé prévu au paragraphe 89(14).
Quant au moment où l’avis écrit doit être envoyé et daté, l’ARC accepte que l’avis écrit soit donné aux actionnaires entre le moment où le dividende est déclaré et la date du paiement du dividende.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Urszula Chalupa, LL.B, M. Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2017
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2017
Email this Content