Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether two particular stock appreciation rights plans based on EBITDA are SDAs?
Position Adoptée: No.
Raisons: The plans respect our prior positions regarding SARs as it is reasonable to conclude that the rights are granted in respect of future services and none of the main purposes for the creation or existence of the rights is to postpone tax.
XXXXXXXXXX
2014-054613
XXXXXXXXXX 2015
Madame,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente lettre fait suite à la vôtre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu au nom de la contribuable susmentionnée.
La présente fait également suite à vos courriels XXXXXXXXXX et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX), par lesquelles des représentations et/ou informations additionnelles nous ont été fournies.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (la « Loi »).
DÉSIGNATION DES PARTIES, DÉFINITIONS ET ABRÉVIATONS
Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants et les termes suivants ont le sens ci-après défini :
(a) « ARC » signifie l’Agence du revenu du Canada;
(b) « Acquisition de contrôle » signifie l’acquisition du contrôle de droit ou de fait de la SOCIÉTÉ, au sens de la Loi;
(c) « Acquisition d’entreprise » l’acquisition d’une entreprise ou d’une partie d’une entreprise effectuée après le XXXXXXXXXX :
(i) qui est réalisée par le biais d’une acquisition d’actifs ou d’actions ou de toute autre manière,
(ii) qui survient avant le début des deux (2) exercices financiers terminés immédiatement avant la date de survenance de l’Événement déclencheur et pour lesquels des états financiers consolidés et vérifiés, conformes aux Normes internationales d’information financière, ont été produits par la SOCIÉTÉ,
(iii) qui est approuvée par le Conseil, et
(iv) pour laquelle le Multiple d’acquisition est inférieur à 7 ou supérieur à 11;
(d) « Actif à court terme » signifie le montant correspondant à la somme de tous les postes du bilan faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur, et qui sont présentés à ces états financiers sous la rubrique de l’Actif à court terme à l’exception des Avances aux clients;
(e) « Actifs irrécouvrables » signifie le montant correspondant à la somme de tous les actifs sans valeur de réalisation (hors immobilisations corporelles et incorporelles et Goodwill) de la SOCIÉTÉ et des Filiales faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ en date de la fin du dernier exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur, et qui n’ont pas fait l’objet d’une provision dans les états financiers consolidés vérifiés de la SOCIÉTÉ à cette même date;
(f) « Action » signifie une Action de SOCIÉTÉ 1 ou une Action de SOCIÉTÉ 2, selon le contexte;
(g) « Action de SOCIÉTÉ 1 » signifie une action pleinement participante du capital-actions de SOCIÉTÉ 1, à savoir, en date des présentes, une action de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ 1;
(h) « Action de SOCIÉTÉ 2 » signifie une action pleinement participante du capital-actions de SOCIÉTÉ 2, à savoir, en date des présentes, une action de catégorie « A » du capital-actions de SOCIÉTÉ 2;
(i) « Action fictive du Régime no 1 » signifie une unité qui, une fois octroyée par SOCIÉTÉ 1 à un Participant, lui confère le droit de recevoir à compter d’un Événement déclencheur une part de la Plus-value de SOCIÉTÉ 1. Chaque part correspond au montant obtenu en divisant un (1) par le nombre d’Actions de SOCIÉTÉ 1 émises et en circulation en date de l’octroi;
(j) « Action fictive du Régime no 2 » signifie une unité qui, une fois octroyée par SOCIÉTÉ 1 à un Participant, lui confère le droit de recevoir à compter d’un Événement déclencheur une part de la Plus-value de SOCIÉTÉ 2. Chaque part correspond au montant obtenu en divisant un (1) par le nombre d’Actions de SOCIÉTÉ 2 émises et en circulation en date de l’octroi;
(k) « Actions fictives » signifie Actions fictives du Régime no 1 et/ou Actions fictives du Régime no 2, selon le contexte;
(l) « Affiliées » signifie, selon le cas, toute Personne qui détiendrait le contrôle de fait ou de droit de MèreCo ou toute Personne qui serait contrôlée par XXXXXXXXXX;
(m) « Ajustement relatif aux Acquisitions d’entreprise » signifie le montant positif ou négatif obtenu selon la formule suivante :
[BAIIA normalisé de l’entreprise acquise x (9 –
Multiple d’acquisition) x Facteur d’ajustement]
étant entendu que cet ajustement se veut une mesure exceptionnelle, aucune Acquisition d’entreprise n’ayant, au cours des sept dernières années, été effectuée par une société du groupe de sociétés dont font partie SOCIÉTÉ 1 et SOCIÉTÉ 2 sur la base d’un Multiple d’acquisition inférieur à 7 fois ou supérieur à 11 fois le BAIIA normalisé de l’entreprise acquise;
(n) « Autres Actifs » signifie le montant correspondant à la somme de tous les postes du bilan faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur, et qui sont présentés à ces états financiers sous la rubrique de l’Actif à l’exception de l’Actif à court terme, des immobilisations corporelles et incorporelles, du Goodwill, des Avances aux clients et des actifs d’impôts différés rattachés à la provision pour le Régime;
(o) « Avances aux clients » signifie le montant correspondant à la somme des soldes dus selon les états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur, sur tous les prêts et toutes les avances consentis par la SOCIÉTÉ et les Filiales à leurs clients pour l’acquisition d’équipements;
(p) « BAIIA ajusté » signifie
(i) Dans le cas du Régime no 1, le bénéfice net accumulé de SOCIÉTÉ 1 pour les deux (2) exercices financiers terminés immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur calculé à partir des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de SOCIÉTÉ 1 pour ces exercices financiers. Ce bénéfice est augmenté des dépenses accumulées d’intérêts et des frais de caution reliés aux emprunts, des impôts sur le revenu et de l’amortissement de SOCIÉTÉ 1 pour ces mêmes exercices financiers et calculées selon ces mêmes états financiers.
Il est aussi augmenté, le cas échéant :
(A) de toutes dépenses comptabilisées pour couvrir les coûts du Régime no 1 ou du Régime no 2,
(B) de toute perte comptabilisée en raison d’une baisse de valeur des Actifs irrécouvrables ou du Goodwill,
(C) de toute perte sur disposition d’immobilisations corporelles ou incorporelles ou de Goodwill, et
(D) de tous les Bonis exceptionnels payés ou des allocations de retraite payées à des Participants.
Il est diminué, le cas échéant, de tout gain sur disposition d’immobilisations corporelles ou incorporelles ou de Goodwill.
Il est ajusté finalement, dans l’éventualité où, à quelque moment que ce soit au cours de ces mêmes exercices financiers, les modalités financières des ententes entre SOCIÉTÉ 1 et toute entité apparentée à SOCIÉTÉ 1 devaient être différentes de celles prévalant dans les ententes en vigueur immédiatement avant l’octroi par SOCIÉTÉ 1 des Actions fictives du Régime no 1 aux Participants, de manière à compenser l’effet de ces nouvelles modalités.
Le résultat du calcul précédent est divisé par :
le résultat du nombre de mois couverts par les deux (2) exercices financiers terminés immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur, divisé par 12;
(ii) Dans le cas du Régime no 2, le bénéfice net accumulé de SOCIÉTÉ 2 pour les deux (2) exercices financiers terminés immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur calculé à partir des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de SOCIÉTÉ 2 pour ces exercices financiers. Ce bénéfice est augmenté des dépenses accumulées d’intérêts et des frais de caution reliés aux emprunts, des impôts sur le revenu et de l’amortissement de SOCIÉTÉ 2 pour ces mêmes exercices financiers et calculées selon ces mêmes états financiers.
Il est aussi augmenté, le cas échéant :
(A) de toute perte comptabilisée en raison d’une baisse de valeur des Actifs irrécouvrables ou du Goodwill et
(B) de toute perte sur disposition d’immobilisations corporelles ou incorporelles ou de Goodwill.
Il est diminué, le cas échéant, de tout gain sur disposition d’immobilisations corporelles ou incorporelles ou de Goodwill.
Il est ajusté finalement, dans l’éventualité où, à quelque moment que ce soit au cours de ces mêmes exercices financiers, les modalités financières des ententes entre SOCIÉTÉ 2 et toute entité apparentée à SOCIÉTÉ 2 devaient être différentes de celles prévalant dans les ententes en vigueur immédiatement avant l’octroi par SOCIÉTÉ 1 des Actions fictives du Régime no 2 aux Participants, de manière à compenser l’effet de ces nouvelles modalités.
Le résultat du calcul précédent est divisé par :
le résultat du nombre de mois couverts par les deux (2) exercices financiers terminés immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur, divisé par 12;
(q) « BAIIA normalisé » signifie le bénéfice avant intérêt, impôt et amortissement, sur une base annualisée, de l’entreprise faisant l’objet de l’Acquisition d’entreprise pour la période de référence précédant la date de réalisation de l’Acquisition d’entreprise, cette période de référence étant déterminée par les parties dans le cadre de leurs négociations menant à l’Acquisition d’entreprise, tel qu’ajusté pour en soustraire ou y ajouter, selon le cas, les éléments non représentatifs des opérations courantes mais sans tenir compte d’aucun effet de synergies;
(r) « Bonis exceptionnels » bonis payés par SOCIÉTÉ 1 aux Participants selon d’autres critères que le programme de bonification général applicable aux employés de SOCIÉTÉ 1;
(s) « Changement matériel » signifie
(i) Dans le cadre du Régime no 1, toute opération, tout événement, ou toute série d’opérations ou d’événements au cours desquels :
(A) il y a Acquisition de contrôle de SOCIÉTÉ 1 par une ou plusieurs Personnes;
(B) les actionnaires de SOCIÉTÉ 1 approuvent sa Liquidation;
(C) SOCIÉTÉ 1 procède à un Premier appel public;
(D) SOCIÉTÉ 1 procède à une Vente d’entreprise ou à une Vente partielle d’entreprise;
(E) il y a Fusion de SOCIÉTÉ 1 avec une ou plusieurs autres Personnes;
à l’exception d’une telle opération menée dans le cadre d’un reclassement au sein même du groupe corporatif dont SOCIÉTÉ 1 fait partie;
(ii) Dans le cadre du Régime no 2, toute opération, tout événement, ou toute série d’opérations ou d’événements au cours desquels :
(A) il y a Acquisition de contrôle de SOCIÉTÉ 1 ou de SOCIÉTÉ 2 par une ou plusieurs Personnes;
(B) les actionnaires de SOCIÉTÉ 1 ou SOCIÉTÉ 2 approuvent sa Liquidation;
(C) SOCIÉTÉ 1 ou SOCIÉTÉ 2 procède à un Premier appel public;
(D) SOCIÉTÉ 1 ou SOCIÉTÉ 2 procède à une Vente d’entreprise ou à une Vente partielle d’entreprise;
(E) il y a Fusion de SOCIÉTÉ 1 ou de SOCIÉTÉ 2 avec une ou plusieurs autres Personnes;
à l’exception d’une telle opération menée dans le cadre d’un reclassement au sein même du groupe corporatif dont SOCIÉTÉ 1 fait partie;
(t) « Conseil » signifie le conseil d’administration de SOCIÉTÉ 1 ou tout comité désigné par celle-ci aux fins de l’administration du Régime no 1 et du Régime no 2;
(u) « Dette à long terme » signifie le montant correspondant à la somme des soldes dus pour tous les emprunts d’argent, de tous les paiements différés (à l’exclusion de ceux qui couvrent les coûts du Régime no 1 ou du Régime no 2) et des soldes dus pour l’acquisition de biens ou d’actifs, de toutes les sommes dues sur des contrats de crédit-bail et de la valeur de rachat (ou à défaut de l’existence d’une telle valeur de rachat, la valeur en cas de liquidation) des actions du capital-actions de la SOCIÉTÉ autres que les Actions, le tout selon les états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant la date de l’Événement déclencheur, dans la mesure où ces soldes et paiements différés ne sont pas par ailleurs inclus dans le Passif à court terme;
(v) « Distributions aux actionnaires » signifie la somme de tous les dividendes versés et de toutes les autres distributions de capital ou de surplus effectuées par la SOCIÉTÉ en faveur de ses actionnaires et en leur capacité d’actionnaires (excluant tout paiement en contrepartie de services rendus ou produits vendus à la SOCIÉTÉ par un actionnaire) entre la date d’entrée en vigueur du Régime et la date de l’Événement déclencheur;
(w) « Entreprise » signifie l’Entreprise de SOCIÉTÉ 1 ou l’Entreprise de SOCIÉTÉ 2, selon le contexte;
(x) « Entreprise de SOCIÉTÉ 1 » signifie l’entreprise exploitée par SOCIÉTÉ 1 et qui consiste en XXXXXXXXXX;
(y) « Entreprise de SOCIÉTÉ 2 » signifie l’entreprise exploitée par SOCIÉTÉ 2 et qui consiste en XXXXXXXXXX;
(z) « Événement déclencheur » signifie à l’égard d’un Participant, un des événements suivants : son décès, son invalidité permanente, son départ à la retraite, la terminaison de son emploi pour toute raison autre qu’en raison d’un Retrait forcé, l’avènement d’un Changement matériel et, dans l’éventualité où aucun autre Événement déclencheur n’est survenu à ce moment, le XXXXXXXXXX anniversaire de l’établissement de l’un ou l’autre des Régimes, événement dont l’avènement entraînera, en vertu de l’un ou l’autre des Régimes, l’obligation pour SOCIÉTÉ 1 de payer au Participant la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu des Actions fictives qui lui ont été octroyées;
(aa) « Facteur d’ajustement » signifie un nombre déterminé variant suivant le Multiple d’acquisition de la manière indiquée au tableau ci-après :
Multiple d’acquisition Facteur d’ajustement
Moins de 6 XXXX%
Entre 6 et 6,99 XXXX%
Entre 7 et 11 XXXX%
Entre 11,01 et 12 XXXX%
Plus de 12 XXXX%
(bb) « Filiale » signifie toute société dont plus de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX %) des actions comportant des droits de vote de son capital est détenu directement ou indirectement par la SOCIÉTÉ, à titre de véritable propriétaire et toute autre société dont les comptes sont consolidés avec ceux de la SOCIÉTÉ, selon le cas;
(cc) « Fusion » signifie la fusion de la SOCIÉTÉ, ou son regroupement avec une ou plusieurs Personnes ou toute autre opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions par laquelle la SOCIÉTÉ se joint à une ou plusieurs Personnes et qui donne lieu, directement ou indirectement, à une Acquisition de contrôle;
(dd) « Goodwill » signifie le montant correspondant à l’achalandage et au goodwill faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la Société pour l’exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur;
(ee) « Liquidation » signifie la décision des actionnaires de la SOCIÉTÉ de procéder à la liquidation ou à la dissolution de la SOCIÉTÉ;
(ff) « Liquidités Nettes » signifie le montant correspondant à l’excédent, immédiatement après la Vente d’entreprise, de la valeur aux livres des actifs sur la valeur aux livres des passifs de la SOCIÉTÉ, incluant une provision suffisante pour couvrir les impôts payables en raison de la Vente d’entreprise et la valeur de rachat (ou, à défaut de l’existence d’une telle valeur de rachat, la valeur en cas de liquidation) de toutes actions du capital-actions de la SOCIÉTÉ, autres que les Actions (à l’exclusion des actifs et des passifs sans valeur de réalisation);
(gg) « M. A » désigne XXXXXXXXXX;
(hh) « M. B » désigne XXXXXXXXXX;
(ii) « M. C » désigne XXXXXXXXXX;
(jj) « M. D » désigne XXXXXXXXXX;
(kk) « M. E » désigne XXXXXXXXXX;
(ll) « MèreCo » désigne XXXXXXXXXX, une société anonyme résidant XXXXXXXXXX;
(mm) « Multiple d’acquisition » signifie le résultat obtenu en divisant (i) la valeur d’entreprise convenue entre la SOCIÉTÉ et le vendeur de l’entreprise pour les fins de l’Acquisition d’entreprise par (ii) le BAIIA normalisé de l’entreprise faisant l’objet de l’Acquisition d’entreprise;
(nn) « Passif à court terme » signifie le montant correspondant à la somme de tous les postes du bilan faisant partie des états financiers consolidés et vérifiés, préparés conformément aux Normes internationales d’information financière, de la SOCIÉTÉ pour le dernier exercice financier terminé immédiatement avant l’Événement déclencheur, et qui sont présentés à ces états financiers sous la rubrique du Passif à court terme (à l’exclusion de toute provision pour couvrir les coûts du Régime no 1 et du Régime no 2);
(oo) « Participant » signifie M. A, M. B, M. C, M. D et M. E, et « Participants » signifie ceux-ci collectivement;
(pp) « Personne » signifie une personne physique, une personne morale, une société de personnes, une entreprise en participation, une fiducie, une association, une organisation non constituée en personne morale, l’État, toute autorité gouvernementale et toute autre entité reconnue par la loi;
(qq) « Plus-value » signifie l’excédent, si excédent il y a, de la Valeur marchande des Actions à la date de l’Événement déclencheur sur la Valeur marchande initiale des Actions;
(rr) « Premier appel public » signifie toute opération, transaction ou série d’opérations ou de transactions par laquelle des Actions sont émises au public puis inscrites à la cote d’une bourse reconnue;
(ss) « Régime » signifie le Régime no 1 ou le Régime no 2, selon le contexte et « Régimes » signifie le Régime no 1 et le Régime no 2, collectivement;
(tt) « Régime no 1 » signifie le régime d’actions fictives no 1 que SOCIÉTÉ 1 a mis en place conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées;
(uu) « Régime no 2 » signifie le régime d’actions fictives no 2 que SOCIÉTÉ 1 a mis en place conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées;
(vv) « Retrait forcé » signifie la terminaison de l’emploi d’un Participant au sein de la SOCIÉTÉ ou de l’une de ses Affiliées en raison du fait que le Participant s’est rendu coupable de vol, de fraude ou de détournement à l’égard de la SOCIÉTÉ ou de l’une de ses Affiliées qui affecte défavorablement la SOCIÉTÉ ou l’une de ses Affiliées, à l’exception, uniquement pour les fins de ce Régime, des actes criminels en matière de conduite automobile;
(ww) « SOCIÉTÉ » désigne SOCIÉTÉ 1 ou SOCIÉTÉ 2, selon le contexte;
(xx) « SOCIÉTÉ 1 » désigne XXXXXXXXXX;
(yy) « SOCIÉTÉ 2 » désigne XXXXXXXXXX;
(zz) « Société privée » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
(aaa) « SPCC » s’entend au sens de la définition de « Société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7);
(bbb) « Valeur marchande » signifie, à l’égard des Actions, le montant suivant dans les situations suivantes :
(i) Dans le cas d’une Acquisition de contrôle :
Un montant égal au résultat de la multiplication du prix réel payé pour chaque Action dans le cadre de l’Acquisition de contrôle par le nombre d’Actions alors émises et en circulation.
(ii) Dans le cas d’une Fusion :
Un montant égal à la valeur attribuée aux Actions dans le cadre de la Fusion.
(iii) Dans le cas d’une Vente d’entreprise :
Un montant égal aux Liquidités Nettes de la SOCIÉTÉ immédiatement après la Vente d’entreprise.
(iv) Dans le cas d’un Premier appel public :
Un montant égal au résultat de la multiplication du cours d’ouverture de l’Action le premier jour de son inscription à la cote d’une bourse reconnue par le nombre d’Actions alors émises et en circulation.
(v) Dans tous les autres cas constituant un Événement déclencheur:
Un montant égal au résultat obtenu par l’application de la formule suivante
[(9 x BAIIA Ajusté) + Actif à court terme + Avances
aux clients + Autres Actifs – Actifs irrécouvrables –
Passif à court terme – Dette à long terme]
Tel montant devant être augmenté des Distributions aux actionnaires, sous réserve que, dans chacun des cas prévus aux sous-paragraphes (i) à (iv), tel montant ne pourra être augmenté des Distributions aux actionnaires que dans la mesure où la Valeur marchande ainsi obtenue n’excède pas la Valeur marchande qui aurait été obtenue si la formule du sous-paragraphe (v) s’était plutôt appliquée. Dans un tel cas, le montant ne pourra être augmenté des Distributions aux actionnaires que jusqu’à concurrence de cette Valeur marchande qui aurait été autrement obtenue. La restriction à l’ajout des Distributions aux actionnaires stipulée à la phrase qui précède ne s’applique pas aux Distributions aux actionnaires qui seront effectuées dans les XXXXXXXXXX mois qui précèderont l’Événement déclencheur en préparation, en lien ou en conséquence de l’Événement déclencheur. Dans ces circonstances, le montant obtenu par la formule de celui des sous-paragraphes (i) à (iv) qui est applicable pourra être augmenté de ces Distributions aux actionnaires sans aucune restriction;
(ccc) « Valeur marchande initiale » signifie,
(i) à l’égard des Actions de SOCIÉTÉ 1, le plus élevé des deux montants suivants:
(A) la valeur de ces Actions immédiatement avant l’octroi par SOCIÉTÉ 1 des Actions fictives du Régime no 1 aux Participants, telle qu’elle est établie selon la formule suivante :
[(9 x BAIIA Ajusté) + Actif à court terme + Avances
aux clients + Autres Actifs – Actifs irrécouvrables –
Passif à court terme – Dette à long terme ± Ajustement relatif aux Acquisitions d’entreprise]
(B) XXXXXXXXXX $ ± Ajustement relatif aux Acquisitions d’entreprise;
(ii) à l’égard des Actions de SOCIÉTÉ 2, la valeur de ces Actions immédiatement avant l’octroi par SOCIÉTÉ 1 des Actions fictives du Régime no 2 aux Participants, telle qu’elle est établie selon la formule suivante :
[(9 x BAIIA Ajusté) + Actif à court terme + Avances
aux clients + Autres Actifs – Actifs irrécouvrables –
Passif à court terme – Dette à long terme ± Ajustement relatif aux Acquisitions d’entreprise]
étant entendu qu’aux fins de la présente définition, toute référence à l’Événement déclencheur dans les définitions pertinentes aux fins de la formule doit être remplacée par la notion d’« octroi des Actions fictives »;
(ddd) « Vente d’entreprise » signifie la disposition, de quelque manière que ce soit, de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs servant à l’Entreprise ou de la totalité ou de la quasi-totalité des contrats liés à l’Entreprise en vigueur entre la SOCIÉTÉ et ses clients en faveur d’une ou de plusieurs Personnes;
(eee) « Vente partielle d’entreprise » signifie la disposition, hors du cours normal, de quelque manière que ce soit, d’actifs ne constituant pas la totalité ou la quasi-totalité des actifs servant à l’Entreprise ou de contrats liés à l’Entreprise en vigueur entre la SOCIÉTÉ et ses clients ne constituant pas la totalité ou la quasi-totalité des contrats liés à l’Entreprise en vigueur entre la SOCIÉTÉ et ses clients en faveur d’une ou plusieurs Personnes.
FAITS
1. SOCIÉTÉ 1 est une entité constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions dont la fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. SOCIÉTÉ 1 est une société privée résidant au Canada, autre qu’une SPCC, qui exploite l’Entreprise de SOCIÉTÉ 1.
2. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ 1 est composé d’actions catégories A, B et C. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie A et de XXXXXXXXXX actions catégorie B (ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $) détenues en totalité par MèreCo.
3. SOCIÉTÉ 2 est une entité constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions dont la fin d’exercice est le XXXXXXXXXX. SOCIÉTÉ 2 est une société privée, résidant au Canada, autre qu’une SPCC, qui exploite l’Entreprise de SOCIÉTÉ 2.
4. Le capital-actions autorisé de SOCIÉTÉ 2 est composé d’actions catégories A, B et C. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie A et de XXXXXXXXXX actions catégorie B (ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $) détenues en totalité par MèreCo. Son capital-actions émis comprend également XXXXXXXXXX actions de catégorie C (ayant une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $) détenues en totalité par SOCIÉTÉ 1.
5. M. A, M. B, M. C, M. D et M. E sont des employés-clés qui travaillent pour SOCIÉTÉ 1 depuis plusieurs années. Ils sont tous des résidents du Canada ayant leur domicile XXXXXXXXXX. Aucun n’est membre du Conseil, à l’exception de M. B qui est secrétaire du conseil d’administration de SOCIÉTÉ 1, lequel comporte XXXXXXXXXX membres (incluant M. B).
OPÉRATIONS PROJETÉES
6. Le XXXXXXXXXX, SOCIÉTÉ 1 a établi le Régime no 1 et le Régime no 2 en faveur des Participants, conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées et sous réserve que les conditions des Régimes soient modifiées conformément à l’ébauche finale qui ferait l’objet des présentes décisions anticipées.
7. Les Régimes, tels qu’ils sont modifiés aux fins de l’obtention des présentes décisions anticipées comportent les principales modalités suivantes :
a) Administration des Régimes :
Les Régimes seront administrés par le Conseil. Le Conseil aura pleins pouvoirs pour interpréter les dispositions des Régimes, adopter, amender et abroger tout règlement d’application des Régimes et prendre toute décision et poser tout geste qu’il juge nécessaire ou souhaitable aux fins de l’administration des Régimes.
b) Octroi d’Actions fictives aux Participants en vertu du Régime no 1 et du Régime no 2 :
Le XXXXXXXXXX, conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées et sous réserve que les conditions des Régimes régissant les Actions fictives octroyées soient modifiées conformément à l’ébauche finale qui en ferait l’objet :
(i) SOCIÉTÉ 1 a octroyé à chacun des Participants XXXXXXXXXX Actions fictives du Régime no 1, lesquelles conféreront à chacun le droit de recevoir XXXXXXXXXX% de la Plus-value.
(ii) SOCIÉTÉ 1 a octroyé à chacun des Participants XXXXXXXXXX Actions fictives du Régime no 2, lesquelles conféreront à chacun le droit de recevoir XXXXXXXXXX% de la Plus-value.
c) Acquisition du droit à la Plus-value conféré par les Actions fictives :
Chaque Participant acquiert le droit à la Plus-value que lui confèrent les Actions fictives qui lui sont octroyées en vertu des Régimes. Avant le moment où un Événement déclencheur survient, la valeur des Actions fictives est nulle.
d) Paiement de la part de la Plus-value à laquelle un Participant a droit en vertu des Régimes, suite à un Événement déclencheur autre que l’avènement d’un Changement matériel :
Suite à un Événement déclencheur autre que l’avènement d’un Changement matériel, la part de la Plus-value à laquelle un Participant a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui sont octroyées doit lui être payée ou, le cas échéant, être payée à sa succession, par SOCIÉTÉ 1, selon la procédure suivante :
(i) Dans les XXXXXXXXXX jours de la survenance de l’Événement déclencheur, SOCIÉTÉ 1 doit confirmer par écrit au Participant la Valeur marchande des Actions, le montant de la Plus-value calculée à partir de cette Valeur marchande et la somme à laquelle le Participant a droit en paiement de sa part de la Plus-value. Lorsque la Valeur marchande initiale a fait l’objet d’un Ajustement relatif aux Acquisitions d’entreprise, l’avis écrit doit également confirmer la Valeur marchande initiale telle qu’ajustée et à partir de laquelle est calculée la Plus-value;
(ii) Le Participant bénéficie alors d’une période de XXXXXXXXXX jours suivant la date de réception de l’avis pour aviser SOCIÉTÉ 1 de son accord ou de son désaccord avec les renseignements apparaissant sur l’avis. À défaut d’avis dans le délai imparti, le Participant est irrévocablement considéré être en accord avec ces renseignements;
(iii) En cas de désaccord, le différend est soumis à l’arbitrage;
(iv) Le paiement doit être effectué par SOCIÉTÉ 1 par virement bancaire dans les XXXXXXXXXX jours soit, en cas d’accord du Participant à l’égard des renseignements, de la date de réception de l’avis du Participant ou de la date d’expiration du délai faisant en sorte qu’il soit considéré être en accord, ou soit, en cas de désaccord du Participant à l’égard de ces renseignements, de la date de la décision de l’arbitre;
(v) SOCIÉTÉ 1 doit prélever, le cas échéant, les déductions statutaires sur toute somme payable à un Participant.
e) Avènement d’un Changement matériel :
(i) Advenant un Changement matériel, un Participant peut choisir, dans un délai imparti, d’obtenir le paiement de la part de la Plus-value à laquelle il a droit du fait de ce Changement matériel en vertu de ses Actions fictives. À cette fin, le délai imparti est de XXXXXXXXXX jours suivant l’avis écrit de SOCIÉTÉ 1 informant le Participant de la survenance d’un tel événement. L’avis écrit doit être transmis par SOCIÉTÉ 1 dans les XXXXXXXXXX jours de la survenance du Changement matériel et comporter, en plus de l’information au sujet de la nature et des détails de l’événement, les renseignements énoncés au sous-alinéa d)(i) ci-avant. Pour obtenir le paiement de la part de la Plus-value à laquelle il a droit du fait de ce Changement matériel, le Participant doit transmettre à SOCIÉTÉ 1, dans le délai de XXXXXXXXXX jours, un avis écrit informant SOCIÉTÉ 1 de son choix.
(ii) Dans l’éventualité où un Participant ne transmet pas l’avis écrit dans le délai de XXXXXXXXXX jours, il est irrévocablement considéré ne pas avoir effectué ce choix. Il conserve alors ses Actions fictives jusqu’à la survenance du prochain Événement déclencheur. La Plus-value à laquelle il aura droit à ce moment sera alors calculée en considérant la Valeur marchande des Actions au moment de ce prochain Événement déclencheur.
(iii) Nonobstant ce qui précède, un Participant au Régime no 2 sera considéré avoir automatiquement choisi d’avoir le paiement de sa part de la Plus-value dans les cas suivants :
(i) Dans le cas où le Changement matériel qui survient est un événement qui concerne SOCIÉTÉ 1 alors qu’aucun événement similaire ne survient parallèlement à l’égard de SOCIÉTÉ 2;
(ii) Dans le cas où le Changement matériel qui survient est un événement qui concerne SOCIÉTÉ 2 alors qu’aucun événement similaire ne survient parallèlement à l’égard de SOCIÉTÉ 1.
(iv) La procédure de paiement décrite à l’alinéa d) s’applique dans le cas du ou des Participants qui exercent le choix décrit au sous-alinéa (i) ou qui est considéré avoir exercé ce choix conformément au sous-alinéa (iii).
f) Mesures anti-dilutions :
Les Régimes prévoient que le nombre d’Actions fictives octroyées en vertu des Régimes peut être rajusté dans certaines situations, lorsqu’un changement survient dans le nombre des Actions en raison d’un versement de dividendes en actions, d’un fractionnement d’actions, d’une refonte, d’un regroupement, d’un échange d’actions ou de toute autre modification analogue, de façon à ce que la participation de chaque Participant dans l’accroissement de la Valeur marchande demeure la même.
g) Aucun droit d’actionnaire :
Les Actions fictives octroyées à un Participant ainsi que le droit à la Plus-value que confèrent ces Actions fictives ne procurent à celui-ci aucun droit à titre d’actionnaire de SOCIÉTÉ 1 ou de SOCIÉTÉ 2 et notamment aucun droit de vote à toute assemblée des actionnaires de SOCIÉTÉ 1 ou de SOCIÉTÉ 2.
h) Absence de capitalisation du Régime :
SOCIÉTÉ 1 ne sera pas autorisée à capitaliser les Régimes, réserver ou mettre de côté des fonds, ou mettre en place des facilités de crédit pour être en mesure de faire face aux obligations qui peuvent éventuellement lui incomber en vertu des Régimes, ces obligations étant des obligations générales de SOCIÉTÉ 1 ne prenant rang avant aucune autre obligation de SOCIÉTÉ 1.
i) Droits non garantis des Participants :
(i) SOCIÉTÉ 1 ne garantit pas et n’est pas autorisée à garantir à un Participant, de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, ses droits en vertu des Régimes. SOCIÉTÉ 1 n’est pas autorisée à compenser toute somme due par un Participant à SOCIÉTÉ 1 avec les droits de ce Participant en vertu des Régimes. SOCIÉTÉ 1 n’est pas non plus autorisée à compenser toute somme due à un Participant avec une renonciation de ce dernier, partielle ou totale, de ses droits en vertu des Régimes.
(ii) Dans l’éventualité où, suite à l’avènement d’un Événement déclencheur, la Plus-value établie pour les fins de cet Événement déclencheur est nulle ou consiste en une moins-value, les Participants concernés n’auront droit au paiement d’aucune somme à quelque titre que ce soit.
(iii) Aucune Plus-value n’est garantie aux Participants au moment de l’octroi des Actions fictives. Pour plus de précisions, aucun ajustement qui permettrait de garantir une Plus-Value aux Participants ne pourra être effectué dans le calcul de la Valeur marchande ou de la Valeur marchande initiale.
j) Incessibilité :
Aucun des Participants aux Régimes ne peut céder, négocier ou transférer les Actions fictives qui lui sont octroyées aux termes des Régimes ni aucun droit à la Plus-value que lui confèrent ses Actions fictives.
k) Modification et abrogation :
Le Conseil peut en tout temps et à l’occasion modifier, suspendre ou abroger les Régimes ou tout droit conféré aux Participants par les Régimes, en tout ou en partie. Toutefois, aucune modification, suspension ou abrogation ne peut être apportée aux Régimes s’il devait ou pouvait avoir des effets défavorables sur les droits acquis des Participants dans les Régimes à moins qu’elle n’ait été approuvée par écrit par les Participants. Au surplus, aucune modification ne peut être apportée aux Régimes si cette modification pouvait raisonnablement faire encourir l’application de règles fiscales désavantageuses pour les Participants par rapport à la situation en vigueur lors de l’octroi des Actions fictives aux Participants à moins que le Conseil n’obtienne un avis écrit favorable d’un professionnel.
l) Principe d’interprétation :
L’objectif des Régimes étant de permettre aux Participants de se mériter une prime établie en fonction de l’accroissement de la valeur de SOCIÉTÉ 1 ou de SOCIÉTÉ 2, selon le cas, les Régimes et leurs modalités doivent être interprétés et ajustés au besoin de manière à donner plein effet à cet objectif. Ainsi, et sans limiter la généralité de ce qui précède, dans l’éventualité où :
(i) une situation devait survenir dont les conséquences n’auraient pas été spécifiquement prévues aux Régimes, cette situation devra être appréciée de manière à donner plein effet à cet objectif de manière équitable pour les Participants et SOCIÉTÉ 1; ou
(ii) un élément devait surgir qui n’aurait pas été spécifiquement prévu dans la méthode de détermination de la Valeur marchande des Actions, cet élément devra être apprécié de manière à donner plein effet à cet objectif de manière équitable pour les Participants et SOCIÉTÉ 1.
m) Fin des Régimes :
Les Régimes prennent fin à l’égard d’un Participant lorsque la part à la Plus-value à laquelle il a droit en vertu des Actions fictives qui lui ont été octroyées lui a été payée ou lorsqu’il est déchu de ses droits suivant les modalités des Régimes.
n) Instauration automatique de nouveaux régimes :
(i) Dans l’éventualité où la part de la Plus-value à laquelle un ou plusieurs Participants ont droit en vertu des Actiones fictives qui leur sont octroyées est devenu payable en raison du fait que l’Événement déclencheur soit le XXXXXXXXXX anniversaire du Régime no 1, un nouveau régime d’Actions fictives (Nouveau Régime no 1) sera automatiquement instauré pour le bénéfice de ces Participants et les modalités du Régime no 1 constitueront les modalités de ce Nouveau Régime no 1, sous réserve de certaines modalités qui seront différentes, les distinctions ayant pour but de permettre que le calcul de la Plus-Value en vertu du Nouveau Régime no 1 représente fidèlement l’augmentation de valeur de SOCIÉTÉ 1 pendant la durée de ce Nouveau Régime no 1.
(ii) De la même manière, dans l’éventualité où la part de la Plus-value à laquelle un ou plusieurs Participants ont droit en vertu des Actions fictives qui leur sont octroyées est devenu payable en raison du fait que l’Événement déclencheur soit le XXXXXXXXXX anniversaire du Régime no 2, un nouveau régime d’Actions fictives (Nouveau Régime no 2) sera automatiquement instauré pour le bénéfice de ces Participants et les modalités du Régime no 2 constitueront les modalités de ce Nouveau Régime no 2, sous réserve de certaines modalités qui seront différentes, les distinctions ayant pour but de permettre que le calcul de la Plus-Value en vertu du Nouveau Régime no 2 représente fidèlement l’augmentation de valeur de SOCIÉTÉ 2 pendant la durée de ce Nouveau Régime no 2.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
8. Les objectifs recherchés par la mise en place des opérations projetées décrites précédemment sont les suivants :
- Encourager le développement et la croissance de SOCIÉTÉ 1, de SOCIÉTÉ 2 et de leurs Filiales;
- Retenir les Participants et les inciter à faire progresser les différentes sociétés canadiennes du groupe dont font partie SOCIÉTÉ 1 et SOCIÉTÉ 2; et
- Établir un lien entre la rémunération des Participants et l’accroissement de la valeur des Actions de SOCIÉTÉ 1 et de SOCIÉTÉ 2.
9. Vous nous avez indiqué qu’au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables impliqués, aucune des questions soulevées dans la présente :
(a) n’a été abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d’une personne qui leur est liée;
(b) n’a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(c) n’a fait l’objet d’une opposition formulée par les contribuables ou une personne qui leur est liée;
(d) n’est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d’appel à une instance supérieure qui n’est pas arrivé à échéance;
(e) n’a fait l’objet d’une demande de décisions anticipées antérieure par les contribuables ou une personne qui leur est liée, à l’exception des décisions anticipées 2007-0246781R3 relativement à la mise en place d’un régime d’actions fictives par SOCIÉTÉ 1 en XXXXXXXXXX.
Les principales coordonnées relatives aux contribuables visées par les décisions anticipées sont:
Contribuable : SOCIÉTÉ 1 SOCIÉTÉ 2
Numéro d’entreprise XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l’énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A. Tant qu’un Participant ne sera pas en droit de recevoir un montant équivalent à la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives de l’un ou l’autre des Régimes qui lui sont octroyées, ce Régime, relativement à ce Participant, ne constituera pas une Entente d’échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1). La question à savoir si l’un ou l’autre des Régimes constituera une Entente d’échelonnement du traitement au moment où un Participant aura le droit de recevoir le montant de la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives de ce Régime qui lui sont octroyées en est une de fait.
B. Les Régimes ne constitueront pas une convention de retraite au sens du paragraphe 248(1).
C. Les Régimes ne constitueront pas un contrat de placement au sens du paragraphe 12(11) et l’octroi d’Actions fictives à un Participant ne constituera pas un revenu d’intérêt sur un contrat de placement.
D. Aucun montant ne sera à inclure dans le calcul du revenu d’un Participant selon le paragraphe 5(1), de l’alinéa 6(1)a) ou du sous-alinéa 115(1)a)(i) du seul fait de l’attribution à celui-ci d’Actions fictives.
E. Un Participant devra, en vertu du paragraphe 5(1), de l’alinéa 6(1)a) ou du sous-alinéa 115(1)a)(i), selon le cas, inclure dans le calcul de son revenu d’une année d’imposition les montants versés dans cette année par SOCIÉTÉ 1 en vertu des Régimes dans la mesure où les Régimes ne sont pas une Entente d'échelonnement du traitement.
F. Tout montant différé au sens du paragraphe 248(1) qu’un Participant aura le droit de recevoir à la fin d’une année d’imposition dans le cadre de l’un ou l’autre des Régimes qui, selon le cas, constituera une Entente d’échelonnement du traitement, devra être ajouté dans le calcul de son revenu pour cette année d’imposition en vertu de l’alinéa 6(1)a) et du paragraphe 6(11), dans la mesure où ce montant différé n’est pas par ailleurs inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou une année antérieure.
G. Sous réserve des alinéas 18(1)a) et 18(1)o.1) et l’article 67, un montant payable par SOCIÉTÉ 1 en vertu du Régime no 1 ou du Régime no 2 à un Participant sera déductible dans le calcul du revenu de SOCIÉTÉ 1 conformément à l’article 9 dans l’année d’imposition où le montant deviendra payable.
H. Sous réserve de l’alinéa 18(1)a) et de l’article 67, les dépenses qui seront engagées par SOCIÉTÉ 1 pour mettre en place le Régime no 1 et le Régime no 2 ou pour les administrer seront déductibles dans le calcul de son revenu conformément à l’article 9 dans l’année d’imposition où ces dépenses seront payables.
I. En cas de décès d’un Participant, les montants payables en vertu de l’un ou l’autre des Régimes à un ayant droit de ce Participant constitueront des droits ou biens, détenus par le Participant décédé au moment de son décès, aux fins des paragraphes 70(2) et (3).
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Régimes établis le XXXXXXXXXX conditionnellement à l’obtention des présentes décisions anticipées soient modifiés conformément aux conditions des opérations projetées décrites aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus et que l’octroi des Actions fictives octroyées le XXXXXXXXXX aux mêmes conditions soit ratifié le ou avant le XXXXXXXXXX.
Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l’appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.
Nous sommes d’avis qu’un Participant est en droit de recevoir un montant équivalent à la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives de l’un ou l’autre des Régimes qui lui sont octroyées à compter du moment où en vertu de ce Régime, un Événement déclencheur survient en vertu duquel ce Participant est en droit de recevoir le paiement de ce montant ou pourrait être en droit de recevoir le paiement de ce montant s’il effectuait le choix décrit à l’alinéa 7e)(i) ci-dessus à cet effet.
Par ailleurs, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes;
b) nous avons examiné les conséquences fiscales qui pourraient résulter de l’instauration des Nouveaux Régimes;
c) nous avons approuvé ou fait une détermination relative à la juste valeur marchande de quelque bien que ce soit mentionné dans la présente lettre; ou
d) nous avons approuvé ou fait une détermination relative à la méthodologie proposée pour déterminer la juste valeur marchande de quelque bien que ce soit mentionné dans la présente lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Pour le directeur
Division des industries
financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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