Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: La question est de savoir si les politiques administratives de l’Agence du revenu du Canada relativement aux laissez-passer de transport suivants sont encore en vigueur: i) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » (appelés en anglais, standby passes) fournis aux employés de compagnies de transport aérien; et ii) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et les laissez-passer de transport donnant droit de retenir et confirmer une place (appelés en anglais, space-confirmed passes) fournis aux employés retraités de compagnies de transport aérien.
Position: Voir la réponse ci-bas.
Reasons: Voir ci-bas.
XXXXXXXXXX 2016-066993
Le 17 février 2017
Cher Monsieur XXXXXXXXXX,
Objet: Laissez-passer fournis aux employés ou aux employés retraités de compagnies de transport aérien
Cette lettre est en réponse à votre correspondance du 4 octobre 2016, dans laquelle vous demandez si les politiques administratives de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») relativement aux laissez-passer de transport suivants sont encore en vigueur :
i) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » (appelés en anglais, standby passes) fournis aux employés de compagnies de transport aérien (« employés »)
ii) les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et les laissez-passer de transport donnant droit de retenir et confirmer une place (appelés en anglais, space-confirmed passes) (« laissez-passer de type ‘place confirmée’ ») fournis aux employés retraités de compagnies de transport aérien (« employés retraités »).
Plus précisément, vous demandez si le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2, Avantages et allocations provenant d’un emploi, sera révisé pour tenir compte des politiques administratives énoncées aux numéros 42 et 44 du Bulletin d’interprétation annulé (IT-470R), Avantages sociaux des employés (Consolidé).
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi ») et d’autres lois connexes, le cas échéant. Elle n’a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre Direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d’un contribuable en particulier que dans le cadre d’une demande de décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d’information 70-6R7, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Généralement, en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi « la valeur de la pension, du logement et de tout autre avantage que reçoit ou dont jouit le contribuable… au titre, dans le cadre ou en raison de la charge ou de l’emploi du contribuable » est incluse dans le calcul du revenu du contribuable. Fondé sur l’interprétation de l’alinéa 6(1)a) de la Loi et la jurisprudence récente, les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » utilisés pour des voyages personnels des employés ou des employés retraités, constitueraient généralement un avantage imposable. En effet, les employés et les employés retraités reçoivent un avantage économique mesurable et quantifiable en argent, et ils en sont les principaux bénéficiaires. La valeur attribuée à cet avantage correspondrait à la juste valeur marchande, laquelle est généralement le montant que l’employé ou l’employé retraité aurait payé s’il n’y avait pas d’emploi avec la compagnie de transport aérien.
Bien que le bulletin d’interprétation IT-470R soit annulé, le numéro 42 de ce bulletin représente toujours la position administrative de l’ARC à l’effet que les laissez-passer de transport de type « mise en attente » utilisés par les employés ne sont pas imposables. Veuillez toutefois noter que l’utilisation des laissez-passer de transport de type « place confirmée » par les employés continue d’être un avantage imposable, lequel doit être inclus dans le calcul de leur revenu en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi. Toutefois, fondé sur la jurisprudence récente, la valeur de l’avantage à inclure dans le calcul du revenu correspond à la juste valeur marchande du laissez-passer, moins toute somme payée par l’employé. La juste valeur marchande d’un laissez-passer de transport de type « place confirmée » correspond généralement au montant que l’employé aurait dû payer pour le même avantage, dans les mêmes circonstances, s’il n’y avait aucune relation employeur-employé.
De plus, le numéro 44 du bulletin d’interprétation IT-470R représente toujours la position administrative de l’ARC à l’égard des employés retraités. En conséquence, les laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » utilisés par les employés retraités ne sont pas imposables.
Le Folio de l’impôt sur le revenu S2-F3-C2 a pour but de fournir la position de l’ARC sur des questions d’interprétation, et non de fournir les politiques administratives de l’ARC. Ainsi, ce Folio ne sera pas mis à jour pour inclure les politiques administratives de l’ARC relativement aux laissez-passer de compagnies de transport aérien fournis aux employés et aux employés retraités. La page web de l’ARC, Avantages et allocations, sera mise à jour afin d’inclure ces politiques administratives.
Les politiques administratives de l’ARC sont examinées régulièrement afin d’améliorer l’uniformité, l’intégrité et l’équité des politiques et du régime fiscal. L’ARC examine présentement ses politiques administratives à l’égard des laissez-passer de transport de type « mise en attente » fournis aux employés et des laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » fournis aux employés retraités. Cet examen est mené par la Division de l’observation des employeurs, Direction générale des recouvrements et de la vérification de l’ARC. Tout changement éventuel à la politique administrative serait en vigueur sur une base prospective. Le Guide T4130, Guide de l’employeur - Avantages et allocations imposables, ainsi que la page web de l’ARC, Avantages et allocations, seront mis à jour pour inclure les politiques administratives (y compris tout changement) relatives aux laissez-passer de transport de type « mise en attente » et ceux de type « place confirmée » fournis aux employés ou aux employés retraités.
Si vous avez des questions ou vous aimeriez fournir des commentaires additionnels, veuillez communiquer avec Madame Lyne Levac, Directrice, Division de l’observation des employeurs, Direction générale des recouvrements et de la vérification, au (613) 954-1307.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pamela Burnley
Directrice intérimaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
c.c. Lyne Levac
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