Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un arrangement qui est une convention de retraite continue-t-il de recevoir le traitement fiscal applicable à une convention de retraite lorsqu'il est liquidé prématurément?
Position Adoptée: C'est une question de fait
Raisons: Il faut établir si l'arrangement est une convention de retraite depuis sa création et prendre en compte tous les faits pertinents qui amènent les parties à mettre fin à l'arrangement.
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2009
Question 7 - Liquidation d'une convention de retraite et qualification à titre de convention de retraite
L'ARC s'est prononcée sur la qualification de régimes de retraite à titre de convention de retraite lors de la table ronde sur les produits financiers au congrès annuel de 2005 de l'Association de planification fiscale et financière. (endnote 1)
Certaines conventions de retraite ont été implantées pour des objectifs de retraite, mais il peut arriver que les circonstances d'affaires aient changé après la mise en place du régime, le rendant subséquemment inutile. De plus, les conjonctures économiques peuvent faire en sorte que la convention de retraite soit plus coûteuse que prévue.
La liquidation d'une convention de retraite est alors une option considérée par le fiduciaire, le promoteur et l'employée bénéficiaire.
Dans une interprétation technique (endnote 2) , l'ARC a mentionné que lorsqu'un régime était établi légitimement en tant que convention de retraite et qu'une décision était prise pour mettre fin au régime suite à des conditions non prévues au départ (telles qu'une prise de contrôle, des frais d'administration ou de cotisation plus élevés que prévus), le régime ne cesserait pas de l'être à cause de sa liquidation précoce.
" Where a plan or arrangement is, in fact, established with a legitimate intent to fund retirement benefits, and a decision is subsequently made to terminate the plan or arrangement early, due to factors unforeseen at the outset (such as a corporate takeover or unexpectedly high plan administration and funding expenses), in our view, the plan or arrangement should not generally cease to be an RCA due to the premature termination. "
L'ARC peut-elle confirmer que cette interprétation technique reflète toujours sa position?
Réponse de l'ARC
Un contribuable ou son représentant doit faire preuve d'une très grande prudence lorsqu'il réfère à une lettre d'interprétation technique car elle comporte ses propres limites. Nos opinions ne sont pas rédigées de façon à couvrir toutes les circonstances ou situations possibles. De même, les dispositions législatives ou les politiques qui y sont traitées peuvent ne plus être applicables. De plus, il n'existe pas de mécanisme pour mettre à jour ou révoquer les opinions qui y sont énoncées.
L'opinion à laquelle vous référez représente généralement la position de l'ARC. Elle a été rendue sous réserve des limites que nous venons d'énumérer et des conditions qui y sont décrites dans un scénario de liquidation de la convention de retraite peu de temps après que les parties aient décidé d'y mettre fin.
Plusieurs cas réels de liquidation de convention de retraite ont été portés à l'attention de l'ARC et chaque cas est étudié au mérite. Nous invitons les contribuables ou leurs représentants qui désirent mettre fin prématurément à une convention de retraite à nous adresser une demande de décision anticipée s'ils le jugent nécessaire pour s'assurer du traitement fiscal.
Michel Lambert
(613) 957-8968
Le 9 octobre 2009
2009-032702
APFF - Round Table On The Taxation Of Financial Strategies And Instruments
2009 Conference
Question 7- Wind-Up of a Retirement Compensation Arrangement and Qualification as a Retirement Compensation Arrangement
The CRA provided its opinion on the qualification of pension plans as retirement compensation arrangements at the Round Table on Financial Products of the 2005 APFF annual conference. (endnote 3)
Certain retirement compensation arrangements were established for the purpose of retirement, but it may happen that business circumstances have changed after the implementation of the plan, making it subsequently not viable. Moreover, the economic circumstances may result in the retirement compensation arrangement being more expensive than anticipated.
The wind-up of a retirement compensation arrangement is then an option considered by the trustee, the promoter and the employee beneficiary.
In a technical interpretation (endnote 4) , the CRA mentioned that when a plan was legitimately established as a retirement compensation arrangement and a decision was made to terminate the plan due to factors unforeseen at the outset (such as a corporate takeover or unexpectedly high plan administration and funding expenses), the plan should not cease to be a retirement compensation arrangement due to the premature wind-up.
"Where a plan or arrangement is, in fact, established with a legitimate intent to fund retirement benefits, and a decision is subsequently made to terminate the plan or arrangement early, due to factors unforeseen at the outset (such as a corporate takeover or unexpectedly high plan administration and funding expenses), in our view, the plan or arrangement should not generally cease to be an RCA due to the premature termination."
Question to the CRA
Can the CRA confirm that this technical interpretation still reflects its position?
CRA Response
A taxpayer and his representative must show great prudence when they refer to a letter of technical interpretation because such has its limitations. Our opinions are not written in order to cover all possible circumstances or situations. Similarly, the legislative provisions or policies which are treated therein could no longer be applicable. In addition, there is no mechanism to update or revoke the opinions which are stated in these letters.
The opinion to which you refer generally represents the position of the CRA. It was rendered subject to the limitations which we have just enumerated and the conditions which are described therein in a wind-up scenario of the retirement compensation arrangement shortly after the parties decided to terminate it.
Several actual cases of a wind-up of a retirement compensation arrangement have been brought to the attention of the CRA and each case is studied on its own merit. We invite the taxpayers and their representatives who wish to prematurely terminate a retirement compensation arrangement to submit to us a request for an advance ruling if they consider it necessary in order to be assured of the tax treatment.
Michel Lambert
(613) 957-8968
October 9, 2009
2009-032702
ENDNOTES
1 " Table ronde sur les produits financiers ", dans Congrès 2005, Montréal, Association de planification fiscale et financière, pp.57 :1-39, question 14, aux pages 57 :28-29.
2 AGENCE DU REVENU DU CADADA, lettre d'interprétation 2004-0067871E5, 7 septembre 2004.
3 "Table ronde sur les produits financiers ", in the 2005 Conference, Montreal, Association de planification fiscale et financière, pp.57 :1-39, question 14, at pages 57 :28-29.
4 CANADA REVENUE AGENCY, interpretation letter 2004-0067871E5, September 7, 2004.
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