Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable a-t-il droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60s) lorsqu'au moment de son décès une avance est demeurée impayée et que l'assureur diminue le versement de la prestation de décès d'un montant équivalent à l'avance?
Position Adoptée: Non
Raisons: Il ne s'agit pas d'un remboursement fait par le contribuable comme l'exige l'alinéa 60s).
APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2009
Question 14 - Remboursement au décès d'une avance sur police d'assurance-vie
L'alinéa 60s) L.I.R. permet à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu un montant lorsqu'une avance sur police est remboursée dans une année et qu'un montant avait été inclus dans son revenu lors de l'octroi de l'avance.
Exemple :
Situation 1 :
M. A est le titulaire et l'assuré d'une police d'assurance-vie exonérée de 500 000 $ dont la valeur de rachat est de 25 000 $ et le coût de base rajusté est de 20 000 $. Il obtient une avance sur police de 25 000 $ et sera donc imposé sur un montant de 5 000 $ dans l'année de la transaction. Quelques années plus tard, M. A rembourse l'avance et peut, selon l'alinéa 60s) L.I.R., déduire de son revenu le 5 000 $ ayant fait l'objet d'une imposition.
Situation 2 :
M. A décède et n'a pas remboursé l'avance de 25 000 $. L'assureur remet un montant net de 475 000 $ à la succession qui était le bénéficiaire de la police. Le contribuable peut-il déduire le montant de 5 000 $ dans sa dernière déclaration de revenu?
L'ARC s'est déjà prononcée (endnote 1) en indiquant que c'est une question de fait et que l'avance ne serait généralement pas considérée avoir été remboursée. Ainsi, le contribuable n'aurait pas le droit de déduire le montant de 5 000 $ sur lequel il a été imposé lors de l'obtention de l'avance.
La raison : " Normally, where the terms of the policy only provide for a net payment this does not constitute a repayment of the loan ". (endnote 2)
Les polices d'assurance-vie stipulent généralement que toute avance ou tout prêt sur police sera déduit du capital décès payable; ceci dans le but d'assurer le remboursement et d'éviter des transactions inutiles. En réalité, l'avance est effectivement remboursée puisque la succession ne recevra que la prestation de décès prévue à la police, nette de l'avance qui n'a pas encore été remboursée.
Question :
Est-ce que l'ARC est toujours en accord avec cette interprétation et si oui, pourrait-elle nous donner des précisions sur le fondement de cette position ?
Réponse de l'ARC
L'alinéa 60s) L.I.R. permet à un contribuable de déduire pour une année d'imposition
" le total des remboursements faits par le contribuable au cours de l'année sur une avance sur police (au sens du paragraphe 148(9)) consentie dans le cadre d'une police d'assurance-vie, jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
(i) le total des montants que le paragraphe 148(1) prévoit d'inclure dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure et qui proviennent d'une disposition visée à l'alinéa b) de la définition de " disposition " au paragraphe 148(9) à l'égard de cette police,
(ii) le total des remboursements faits par le contribuable sur l'avance sur police et qui étaient déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure. "
La déduction prévue à l'alinéa 60s) L.I.R. s'applique uniquement au contribuable qui a inclus un montant au titre d'une avance sur police dans son revenu et a fait un paiement en remboursement de ladite avance. Aucun montant ne peut être déduit dans la dernière déclaration de M. A en vertu de l'alinéa 60s) L.I.R. parce que l'avance n'était pas remboursée à son décès.
Il n'existe pas de disposition législative permettant à une succession ou à un héritier de déduire un montant au titre de remboursement d'une avance sur police lorsque le titulaire de la police a déjà inclus une somme dans le calcul de son revenu à l'égard de cette avance.
Michel Lambert
(613) 957-8968
Le 9 octobre 2009
2009-032709
APFF - Round Table On The Taxation Of Financial Strategies And Instruments
2009 Conference
Question 14 - Policy Loan under a Life Insurance Policy at Death
Paragraph 60(s) of the ITA allows a taxpayer to deduct, in computing his income, an amount when a policy loan is repaid in the year and when an amount was included in his income at the time the loan was advanced.
Example:
Situation 1:
Mr. A is the policyholder and the insured under an exempt life insurance policy of $500,000 whose cash surrender value is $25,000 and the adjusted cost basis is $20,000. He obtains a policy loan of $25,000 and he will therefore be taxed on an amount of $5,000 in the year of the transaction. A few years later, Mr. A repays the loan and is entitled, in accordance with paragraph 60(s) of the ITA, to deduct from his income the $5,000 that was subject to tax.
Situation 2:
Mr. A dies and has not repaid the loan of $25,000. The insurer gives a net amount of $475,000 to the estate that was the beneficiary of the policy. Can the taxpayer deduct the amount of $5,000 in his final return of income?
The CRA has already provided its opinion (endnote 3) by stating that it is a question of fact and that the loan would generally not be considered to be repaid. Therefore, the taxpayer would not be entitled to deduct the amount of $5,000 on which he was taxed at the time of the loan.
The reason: "Normally, where the terms of the policy only provide for a net payment this does not constitute a repayment of the loan". (endnote 4)
Life insurance policies generally stipulate that any advance or policy loan will be deducted from the death benefit payable; this is done with the intent of ensuring the repayment and to avoid transactions that are not useful. Actually, the loan is effectively repaid since the estate will only receive the death benefit provided under the policy, reduced by the amount of the outstanding loan.
Question to the CRA
Is the CRA still in agreement with this interpretation and if so, could it give us details on the reasons for this position?
CRA Response
Paragraph 60(s) of the ITA allows a taxpayer to deduct for a taxation year
"The total of all repayments made by the taxpayer in the year in respect of a policy loan (within the meaning assigned by subsection 148(9)) made under a life insurance policy, not exceeding the amount, if any, by which
(i) the total of all amounts required by subsection 148(1) to be included in computing the taxpayer's income for the year or a preceding year from a disposition described in paragraph (b) of the definition "disposition" in subsection 148(9) in respect of that policy
exceeds
(ii) the total of all repayments made by the taxpayer in respect of the policy loan that were deductible in computing the taxpayer's income for a preceding taxation year;"
The deduction provided in paragraph 60(s) of the ITA applies only to the taxpayer who included an amount as a policy loan in his income and made a repayment of the said loan. No amount can be deducted in the final return of Mr. A pursuant to paragraph 60(s) of the ITA because the loan was not repaid at his death.
There is no legislative provision allowing an estate or an heir to deduct an amount as a repayment of a policy loan when the policyholder has already included an amount in computing his income in respect of this loan.
Michel Lambert
(613) 957-8968
October 9, 2009
2009-032709
ENDNOTES
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 9909075, " Repayment of policy loans ", 17 juin 1999.
2 id.
3 CANADA REVENUE AGENCY, technical interpretation 9909075, "Repayment of policy loans", June 17, 1999
4 id.
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