Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans la situation décrite ci-dessous, est-ce qu'il y a un avantage pour frais pour droit d'usage à inclure dans le revenu des employés qui utilisent une voiture de l'employeur?
Position Adoptée: Oui, pour l'utilisation personnelle du véhicule, représentée par le trajet entre la place d'affaires de l'employeur et le domicile de l'employé.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu. Position de l'ARC
XXXXXXXXXX 2009-032308
Le 15 mars 2010
Madame,
Objet : Frais pour droit d'usage d'une automobile
La présente fait suite à votre courriel en date du 14 mai 2009 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'avantage imposable qui doit être inclus au revenu d'employés qui utilisent des automobiles appartenant à leur employeur. Nous sommes désolés du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, des professionnels du Programme XXXXXXXXXX (le " Programme ") de XXXXXXXXXX (l'" Employeur ") sont appelés, dans le cadre de leurs fonctions, à effectuer des XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX Puisque ces interventions s'effectuent très tôt le matin, les employés sont invités à quitter leur lieu d'affaires avec l'automobile (ce terme étant défini au paragraphe 248(1)) de l'Employeur le vendredi soir après leur quart de travail afin de se rendre directement à leur domicile. Ceci leur permet d'éviter de venir chercher l'automobile XXXXXXXXXX au bureau de l'Employeur avant de se rendre chez le XXXXXXXXXX client.
XXXXXXXXXX
Vous désirez donc savoir si un avantage imposable est conféré aux employés dans les situations décrites précédemment. Le cas échéant, vous désirez connaître la façon de calculer cet avantage.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Lorsqu'un employeur met à la disposition d'un employé une automobile et que ce dernier utilise l'automobile à des fins personnelles, il est nécessaire de calculer un avantage imposable au titre des frais pour droit d'usage qui sera inclus dans le calcul du revenu de l'employé. Lorsqu'un tel avantage est inclus dans le calcul du revenu d'un employé, un avantage relatif au fonctionnement de l'automobile doit également être calculé.
Aux fins de l'avantage au titre des frais pour droit d'usage, l'usage à des fins personnelles comprend toute utilisation de l'automobile, par l'employé ou par des personnes qui lui sont liées, à des fins autres que dans le cadre de son emploi. L'usage à des fins personnelles comprend notamment :
- les voyages de vacances;
- les courses personnelles;
- les déplacements entre le domicile et le lieu de travail (même si l'employeur exige que l'employé utilise l'automobile pour retourner à son domicile).
Il n'y a pas d'usage à des fins personnelles lorsque l'employeur exige ou permette que l'employé utilise l'automobile pour se rendre directement de son domicile à un endroit autre que la place d'affaires où il se présente normalement ou pour retourner à son domicile à partir de cet endroit.
La formule qui doit être utilisée pour calculer l'avantage au titre des frais pour droit d'usage - lorsque l'employeur est propriétaire de l'automobile qui est à la disposition de l'employé (au lieu d'en être le preneur dans le cadre d'un contrat de location) est la suivante :
A/B x [2% x (C x D)]
où :
A représente le nombre de kilomètres parcourus par l'automobile, autrement que dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable;
B représente le produit de 1 667 par le quotient de la division, par 30, du nombre de jours pendant lesquelles l'automobile a été à la disposition de l'employé;
C représente le coût de l'automobile pour l'employeur;
D représente le quotient de la division, par 30, du nombre de jours pendant lesquelles l'employeur est propriétaire de l'automobile qui est mise à la disposition de l'employé.
Lorsque la distance parcourue par l'automobile pendant le nombre de jours où elle est à la disposition de l'employé l'est principalement dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi - et que l'employeur exige de l'employé qu'il utilise l'automobile dans l'accomplissement de ces fonctions - l'avantage relatif aux frais pour droit d'usage sera réduit.
Généralement, une automobile est mise à la disposition d'un employé si celui-ci y a accès ou en a le contrôle. L'employé cesse d'avoir accès au véhicule lorsqu'il remet toutes les clés à l'employeur.
Aux fins de l'avantage relatif au fonctionnement de l'automobile, lorsque l'employeur assume les frais de fonctionnement relatifs à l'usage personnel d'une automobile mise à la disposition de l'employé, le paiement de ces frais (y compris la TPS/TVH et la TVP) constitue un avantage imposable pour l'employé.
Les frais de fonctionnement comprennent :
- l'essence et l'huile;
- les frais d'entretien et de réparation, moins tout produit d'assurance;
- les permis et les assurances.
Cependant, ces frais ne comprennent pas les intérêts, la déduction pour amortissement de l'automobile qui appartient à l'employeur, les frais de location de l'automobile ni les frais de stationnement.
Si vous assumez des frais de fonctionnement, vous devez déterminer l'avantage relatif aux frais de fonctionnement en utilisant soit le calcul facultatif, soit le calcul fondé sur un taux fixe. Nous vous invitons à consulter le Guide de l'employeur, Avantages imposables et allocations, pour de plus amples renseignements au sujet de ces deux méthodes de calcul.
En l'espèce, il n'y a pas d'avantage imposable lorsqu'un employé utilise une automobile de l'Employeur pour se diriger de son domicile au lieu du XXXXXXXXXX -client. De la même façon, il n'y a pas d'avantage imposable lorsque l'employé quitte le lieu d'affaires du client pour retourner directement à la maison, sans passer par les bureaux de l'Employeur.
En ce qui a trait à l'utilisation par un employé d'une automobile de l'Employeur pour effectuer le trajet entre la place d'affaires de l'Employeur et le domicile de l'employé, l'ARC est généralement d'avis qu'une telle utilisation représente un usage personnel de l'automobile qui donne lieu à un avantage imposable au titre des frais pour droit d'usage.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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