Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une émission d'actions par une société donnée en faveur de la fiducie régie par le CÉLI d'actionnaires minoritaires qui sont également des employés de la société, suite à un gel, donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1)?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " s'applique à l'émission d'actions.
XXXXXXXXXX
2009-033905
Le XXXXXXXXXX 2010
Monsieur XXXXXXXXXX ,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX . De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques ou par courriel au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX ) (XXXXXXXXXX ), ainsi que de vos représentations additionnelles en date du XXXXXXXXXX .
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée (la " Loi ").
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants :
(a) " actionnaire déterminé " s'entend au sens du paragraphe 248(1);
(b) " Actionnaires " signifie tous les actionnaires de Société immédiatement avant la Date de clôture;
(c) " Actionnaires minoritaires " signifie tous les actionnaires de Société, autres que Gestion X et Gestion Y;
(d) " Actions Ordinaires " signifie les actions de catégorie A, B et C de Société;
(e) " ARC " signifie Agence du Revenu du Canada;
(f) " avantage " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);
(g) " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend au sens du paragraphe 146.2(5);
(h) " Date de clôture " signifie la date à laquelle auront lieu les opérations décrites aux numéros 9, 13 et 15;
(i) " Fiducie X " signifie XXXXXXXXXX ;
(j) " Fiducie Y " signifie XXXXXXXXXX ;
(k) " Gestion X " signifie XXXXXXXXXX ;
(l) " Gestion Y " signifie XXXXXXXXXX ;
(m) " JVM " s'entend de la juste valeur marchande;
(n) " LCSA " désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions;
(o) " lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1);
(p) " Monsieur A " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(q) " Monsieur B " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(r) " Monsieur C " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(s) " Monsieur D " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(t) " Monsieur X " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(u) " Monsieur Y " signifie monsieur XXXXXXXXXX ;
(v) " numéro " signifie un paragraphe numéroté de la présente;
(w) " participation notable " s'entend au sens du paragraphe 207.01(4);
(x) " placement admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);
(y) " placement interdit " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);
(z) " placement non admissible " s'entend au sens du paragraphe 207.01(1);
(aa) " Société " signifie XXXXXXXXXX ;
(bb) " société canadienne imposable " s'entend au sens du paragraphe 89(1);
(cc) " société privée " s'entend au sens du paragraphe 89(1);
(dd) " société privée sous contrôle canadien " (" SPCC ") s'entend au sens du paragraphe 125(7); et
(ee) " titulaire " s'entend au sens du paragraphe 146.2(1).
FAITS
1. Société est une société privée, une société canadienne imposable et une SPCC constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA, dont les activités comprennent principalement le développement et la vente de XXXXXXXXXX pour la distribution et gestion des services reliés XXXXXXXXXX .
2. Le capital social autorisé de Société en vigueur en date de la présente comprend :
a) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " A ";
b) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " B ";
c) un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie " C ";
d) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " D ";
e) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " E ";
f) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " F ";
g) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " G "; et
h) un nombre illimité d'actions privilégiées de catégorie " H ".
3. Les actions émises et en circulation de Société en date de la présente sont réparties comme suit :
a) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " A ", détenues par Gestion X;
b) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " B ", détenues par Gestion Y;
c) XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie " C ", détenues par les quatre Actionnaires minoritaires, selon les proportions suivantes:
i. XXXXXXXXXX actions de catégorie C détenues par Monsieur A;
ii. XXXXXXXXXX actions de catégorie C détenues par Monsieur B;
iii. XXXXXXXXXX actions de catégorie C détenues par Monsieur C; et
iv. XXXXXXXXXX actions de catégorie C détenues par monsieur D.
4. La date de fin d'exercice de Société est le XXXXXXXXXX .
OPÉRATIONS PROJETÉES
5. Société prévoit modifier son capital social autorisé afin d'y ajouter les actions de catégorie " I ". Les détenteurs d'actions de catégorie " I " auront le droit de recevoir tout avis de convocation aux assemblées des actionnaires de Société, d'y assister et d'exercer le droit de vote rattaché aux actions de catégorie " I " sur la base d'un vote par action. Autre que le remboursement du capital déclaré des dites actions, les actions de catégorie " I " ne donneront droit à aucune participation aux bénéfices de Société, tant à titre de dividende qu'au reliquat des biens de la société. De plus, ces actions ne seront rachetables que de gré à gré.
6. Société prévoit également modifier son capital social autorisé pour retirer le droit de vote dont sont assorties les Actions Ordinaires.
7. Fiducie X, une fiducie discrétionnaire pour le bénéfice des enfants et de la conjointe de Monsieur X, ainsi que de Gestion X, sera créée avant la Date de clôture. Le constituant de cette fiducie sera une personne autre que Monsieur X.
8. Fiducie Y, une fiducie discrétionnaire pour le bénéfice des enfants et de la conjointe de Monsieur Y, ainsi que de Gestion Y, sera également créée avant la Date de clôture. Le constituant de cette fiducie sera une personne autre que Monsieur Y.
9. Il est prévu qu'à la Date de clôture, la totalité des Actions Ordinaires de Société détenues par les Actionnaires sera échangée en contrepartie d'actions privilégiées de catégorie " D ". Les actions de catégorie " D " auront, au moment de l'échange, une JVM totale équivalente au total de la JVM des Actions Ordinaires immédiatement avant leur échange.
Les actions de catégorie " D " sont notamment rachetables au gré du détenteur et leurs détenteurs ont le droit de recevoir un dividende mensuel préférentiel et non cumulatif à un taux de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX %) établi sur le prix de rachat de chaque action, soit leur JVM au moment de l'échange.
Également, les détenteurs d'actions de catégorie " D " n'ont pas droit de vote lors des assemblées des actionnaires de Société.
Le capital versé des actions de catégorie " D ", tel que défini au paragraphe 89(1), sera équivalent au capital versé des Actions Ordinaires échangées.
10. Une clause d'ajustement de prix sera incluse à la convention d'échange des Actions Ordinaires, et cette clause prévoira que dans l'éventualité où il est déterminé que la JVM des Actions Ordinaires immédiatement avant leur échange est plus ou moins élevée que le total de la valeur de rachat des actions de catégorie " D ", le total de la valeur de rachat des actions de catégorie " D " sera rajusté rétroactivement et tous les ajustements nécessaires, paiements, remboursements, annulation ou émission d'actions requis afin de donner effet à cet ajustement seront effectifs à la Date de clôture.
11. Aucun dividende ne sera versé sur les actions de catégorie " A " de Société qui aurait pour effet d'empêcher Société de rencontrer les tests d'actif (tests de solvabilité) nécessaires pour procéder au rachat des actions de catégorie " D " à leur valeur de rachat. De plus, Société ne procédera pas au rachat des actions de catégorie " D " pour une contrepartie équivalente au moindre de la valeur de rachat des actions de catégorie " D " et la valeur de l'actif net de Société.
12. Chacun des Actionnaires produira auprès de l'ARC, dans les délais prescrits, le formulaire T2057 Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable. Il est prévu que chacun des Actionnaires fera le choix de disposer de ses Actions Ordinaires à leur prix de base rajusté. Ainsi aucun gain et aucune perte ne sera réalisé lors de l'échange.
13. Il est prévu qu'à la Date de clôture, les Actionnaires de Société souscriront à des actions votantes et non-participantes de catégorie " I ". Le nombre d'actions de catégorie " I " souscrit par chacun et la contrepartie versée seront les suivants :
a) XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Gestion X pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
b) XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Gestion Y pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
c) XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par les quatre Actionnaires minoritaires, selon les proportions suivantes :
i. XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur A pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
ii. XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur B pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
iii. XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur C pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $; et
iv. XXXXXXXXXX actions de catégorie " I " seront souscrites par Monsieur D pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.
14. L'opération décrite au numéro 13 permettra de maintenir le pourcentage des droits de vote de chacun des Actionnaires identique à celui existant, directement ou indirectement, avant la réorganisation visée par la présente.
15. Il est prévu qu'à la Date de clôture, Fiducie X, Fiducie Y et la fiducie régie par le CÉLI dont chacun des Actionnaires Minoritaires est titulaire, souscriront à des actions participantes de catégorie " A ". Le nombre d'actions de catégorie " A " souscrit par chacun et la contrepartie versée seront les suivants :
a) XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par Fiducie X pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
b) XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par Fiducie Y pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
c) XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par la fiducie régie par le CÉLI dont chacun des quatre Actionnaires minoritaires est titulaire, selon les proportions suivantes :
i. XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par la fiducie régie par le CÉLI de Monsieur A pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
ii. XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par la fiducie régie par le CÉLI de Monsieur B pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $;
iii. XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par la fiducie régie par le CÉLI de Monsieur C pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $; et
iv. XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " seront souscrites par la fiducie régie par le CÉLI de Monsieur D pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.
16. Suite aux opérations projetées décrites aux numéros 5 à 15, les salaires versés aux Actionnaires minoritaires, ainsi que ceux versés à Monsieur X et Monsieur Y, seront sujets à une augmentation normale selon l'industrie et la pratique usuelle de rémunération des cadres chez Société.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
17. Le but principal des opérations projetées est de permettre à Monsieur X et Monsieur Y de procéder à une planification successorale ordonnée pour le bénéfice de leurs conjointe et enfants respectifs. Ainsi la plus-value future attribuable aux actions participantes de Société s'accroîtra notamment pour le bénéfice de Fiducie X et de Fiducie Y.
18. Les opérations projetées ont également pour but de permettre aux Actionnaires minoritaires de bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'égard du CÉLI relativement aux actions de catégorie A qui seront souscrites par la fiducie régie par leur CÉLI respectif.
DÉCISION DEMANDÉE
19. Vous nous avez demandé de confirmer que, dans la mesure où les actions de catégorie " A ", émises en faveur de la fiducie régie par le CÉLI dont chacun des Actionnaires minoritaires est titulaire, représentent un " placement admissible " et ne représentent pas un " placement interdit " ou un " placement non admissible " aux fins du paragraphe 207.01(1), l'ARC n'invoquera pas les dispositions du paragraphe 207.05(1) en raison de l'application du sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1).
Tel que nous vous l'avons indiqué lors de conversations téléphoniques le XXXXXXXXXX , nous ne pouvons rendre une décision anticipée favorable à cet égard.
À notre avis, le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " au paragraphe 207.01(1) s'appliquerait à l'émission d'actions de catégorie " A ", décrite au numéro 15, en faveur de la fiducie régie par le CÉLI dont chacun des Actionnaires minoritaires est titulaire. Par conséquent, nous sommes d'avis que toute hausse de la JVM totale des biens détenus par la fiducie régie par le CÉLI respectif des Actionnaires minoritaires qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable, directement ou indirectement, à l'émission de ces actions en faveur de la fiducie régie par le CÉLI respectif des Actionnaires minoritaires, constituerait un avantage au sens de la définition de cette expression au paragraphe 207.01(1).
Rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que les Actionnaires minoritaires ne sont pas des actionnaires déterminés de Société et que par conséquent, aucun d'eux n'a une participation notable dans Société. Bien qu'il soit implicite du numéro 3 qu'aucun des Actionnaires minoritaires ne possède au moins 10 % des actions émises d'une catégorie donnée du capital-actions de Société, pour l'application de la définition d'actionnaire déterminé, un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d'une société appartenant, à ce moment, à une personne ayant un lien de dépendance avec lui. La question de savoir s'il existe un lien de dépendance entre chacun des Actionnaires ou entre chacun des Actionnaires minoritaires en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents, dans le cadre d'une mission de vérification. Nous notons cependant que tel qu'il est indiqué dans le bulletin des Nouvelles techniques no. 7, dans une société à capital fermé, le fait que les actionnaires adoptent conjointement des mesures mutuellement avantageuses est un important indicateur de l'action concertée.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX , l'expression de nos sentiments distingués.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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