Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Dans une situation donnée, est-ce que des allocations pour le transport sont des avantages imposables en vertu de l'alinéa 6(1)b)?
2) Si oui, est-ce que ces allocations pour le transport sont visées par l'alinéa 6(6)b)?
3) Dans la situation où les allocations reçues seraient plutôt des allocations à titre de pension et de logement, est-ce que ces allocations seraient visées par l'alinéa 6(6)a)?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Commentaires généraux.
XXXXXXXXXX
I. Landry, M. Fisc.
2011-042783
Le 29 février 2012
Monsieur,
Objet : Alinéas 6(1)a) et b) et paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 7 novembre 2011 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant l'application des alinéas 6(1)a) et b) et du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") dans le cadre d'une situation particulière ci-après sommairement exposée (" Situation donnée ").
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Situation donnée
La Situation donnée que vous nous avez soumise et telle que nous la comprenons peut se résumer de la façon suivante :
Dans le cadre d'un projet donné, un employeur (" l'Employeur ") a embauché des nouveaux employés qui ont été affectés sur un chantier particulier au sens du sous-alinéa 6(6)a)(i) ou à un endroit visé au sous-alinéa 6(6)a)(ii).
Les nouveaux employés doivent s'acquitter de leur logement et de leurs repas lors de leur affectation sur le chantier particulier ou à l'endroit visé au sous-alinéa 6(6)a)(ii). Par contre, certains employés qui reviennent à leur lieu principal de résidence pour y passer leur fin de semaine ont droit à une allocation pour le transport. Ces allocations pour le transport ne sont pas payées par l'Employeur. Il n'existe aucun lien d'emploi entre le payeur de l'allocation et les employés.
Vos questions
1. Est-ce que les allocations pour le transport reçues par les employés sont des avantages imposables en vertu de l'alinéa 6(l)b)?
2. Si oui, est-ce que ces allocations pour le transport sont visées par l'alinéa 6(6)b)?
3. Si les employés recevaient une allocation à titre de pension et logement à la place d'une allocation pour le transport, est-ce que ces allocations seraient visées par l'alinéa 6(6)a)?
Nos commentaires
La situation que vous nous soumettez s'apparente à une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons vous rendre une opinion définitive. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Lorsqu'un employé reçoit des sommes pour ses frais personnels et de subsistance, il peut en résulter un avantage imposable pour cet employé. En général, le paiement se fait sous forme d'allocation ou de remboursements de dépenses.
Lorsque des sommes constituent un remboursement de dépenses personnelles d'un employé, ces sommes doivent généralement être incluses dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) à l'exception des avantages énumérées aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) ou des avantages où le paragraphe 6(6) s'applique.
L'alinéa 6(1)a) n'exige pas que ce soit l'employeur qui procure l'avantage.
La question de savoir si un avantage a été accordé est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de chaque cas particulier. Cependant, nous sommes d'avis qu'il y aurait un avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) si les sommes reçues par les employés ont un lien quelconque avec leur emploi.
Lorsque des sommes se qualifient plutôt à titre d'allocations, elles sont généralement incluses au revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)b) sauf si elles respectent les conditions de l'une des exceptions énoncées aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) ou les conditions du paragraphe 6(6).
Bien que le terme " allocation " ne soit pas défini dans la Loi, il signifie généralement tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. L'allocation peut être calculée en fonction de la distance ou du temps ou selon tout autre critère.
De façon générale, le sous-alinéa 6(6)a)(i) prévoit qu'un contribuable n'a pas à inclure dans le calcul de son revenu un avantage en vertu du paragraphe 6(1) si cet avantage représente la valeur des frais ou une allocation (n'excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais qu'il a supportés pour sa pension et son logement pendant une période donnée sur un chantier particulier. Ce chantier particulier doit être un endroit où le travail accompli par le contribuable était un travail de nature temporaire. De plus, le contribuable doit tenir ailleurs et comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome qui est resté à sa disposition pendant toute la période et qui n'a pas été loué à une autre personne et où on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il retourne quotidiennement étant donné la distance entre l'établissement et le chantier. Il y a également une exigence à l'effet que la période au cours de laquelle le travail de l'employé l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier était d'au moins 36 heures. L'alinéa 6(6)a) n'exige pas que ce soit l'employeur qui paye au contribuable le montant représentant la valeur des frais que ce dernier a supportés pour sa pension et son logement.
De façon générale, l'alinéa 6(6)b) prévoit qu'un contribuable n'a pas à inclure dans le calcul de son revenu un avantage en vertu du paragraphe 6(1) si cet avantage représente la valeur des frais ou une allocation (n'excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais qu'il a supportés pour le transport entre son lieu principal de résidence et le chantier particulier, au titre d'une période visée à l'alinéa 6(6)a) pendant laquelle il a reçu de son employeur la pension et le logement ou une allocation raisonnable au titre de la pension et du logement. L'alinéa 6(6)b) n'exige pas que ce soit l'employeur qui paye au contribuable le montant représentant la valeur des frais que ce dernier a supportés pour le transport mais il exige que le montant de la pension visée à l'alinéa 6(6)a) soit payé par son employeur. De plus, généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Selon les faits qui nous ont été soumis dans le cadre de la présente demande, les allocations pour le transport ne sont pas visées par l'alinéa 6(6)b) notamment parce que les employés ne reçoivent pas de leur employeur un montant visé à l'alinéa 6(6)a).
Finalement, vous nous demandez si une allocation ou une indemnité pour la pension et le logement versée dans la Situation donnée pourrait être visée par l'alinéa 6(6)a) si les employés recevaient ce type allocation ou d'indemnité à la place d'une allocation pour le transport.
La question de savoir si une allocation pour couvrir les frais de pension et de logement reçue par un contribuable respecte les conditions d'application de l'alinéa 6(6)a) est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer dans le contexte d'une demande générale. Cette détermination ne peut se faire qu'à la lumière de l'examen de tous les faits pertinents comme par exemple le contrat d'emploi et la nature du travail.
La présente opinion ne porte pas sur la notion de chantier particulier ni sur ce qu'est un endroit visé au sous-alinéa 6(6)a)(ii) et nous n'exprimons pas d'opinion sur ces sujets.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Michel Lambert CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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