2011 Ruling 2010-0366511R3 F - Réorganisation-SR&ED

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Est-ce qu'une nouvelle société créée, détenue entièrement par un commandité, qui effectuera des activités admissibles de RS&DE auparavant exercées par la société en commandite pourra avoir droit aux crédits d'impôt à l'investissement à l'égard de la RS&DE?
2. Est-ce que la société en commandite peut déduire dans le calcul de son revenu le montant des redevances qu'elle versera pour les droits d'usage et de jouissance quant aux résultats des activités de RS&DE effectuées par cette nouvelle société ?

Position Adoptée: Sujet aux conditions qui sont spécifiées dans la demande de décision anticipée, nous répondons favorablement aux demandes qui nous sont adressées.

XXXXXXXXXX 			2010-036651
				XXXXXXXXXX 

Le XXXXXXXXXX 2011

Monsieur,

OBJET: XXXXXXXXXX
Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de la Société. De plus, nous accusons réception de l'information additionnelle fournie subséquemment.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance ainsi que de celle de la Société et de la Société en commandite XXXXXXXXXX , aucune des questions liées à la demande des décisions anticipées n'est :

(i) abordée dans une déclaration antérieure de la Société ou d'une personne liée,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par la Société ou une personne liée,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par la Société ou une personne liée,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, (la " Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et des objectifs des opérations envisagées est la suivante :

DÉFINITIONS

a) " ARC " désigne l'Agence du revenu du Canada;

b) " Convention de licence " désigne le contrat dont seront parties la Société et XXXXXXXXXX , tel que décrit aux paragraphes 8 à 18;

c) " Contrat de Société en commandite " désigne la Convention amendée, datée du XXXXXXXXXX , qui régit les activités de la Société en commandite;

d) " CII " s'entend au sens de la définition de l'expression " crédit d'impôt à l'investissement " prévue au paragraphe 127(9);

e) " CII remboursable " s'entend au sens de la définition de l'expression " crédit d'impôt à l'investissement remboursable " prévue au paragraphe 127.1(2);

f) " Paragraphe " désigne un paragraphe dans la présente décision anticipée;

g) " Lien de dépendance " s'entend au sens du paragraphe 251(1);

h) " Personnes liées " s'entend au sens du paragraphe 251(2);

i) " SCI " s'entend au sens de la définition de l'expression " société canadienne imposable " prévue au paragraphe 89(1);

j) " Société en commandite " désigne XXXXXXXXXX , une société en commandite créée conformément aux dispositions XXXXXXXXXX ;

k) " SPCC " s'entend au sens de la définition de l'expression " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7);

l) " Société " signifie XXXXXXXXXX , une société par actions constituée en vertu XXXXXXXXXX ;

m) " Opérations envisagées " désigne les transactions décrites aux paragraphes 6 à 18;

n) " Activités de RS&DE " désigne les activités de recherche scientifique et de développement expérimental au sens du paragraphe 248(1).

EXPOSÉ DES FAITS

1. Le numéro d'identification de la Société est le XXXXXXXXXX et son siège social est situé XXXXXXXXXX . La Société produit ses déclarations de renseignements au Centre fiscal de XXXXXXXXXX et transige avec le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX .

2. La Société est une SPCC et SCI. Toutes les actions du capital-actions de la Société sont détenues par les XXXXXXXXXX commanditaires de la Société en commandite soit XXXXXXXXXX . Leur détention d'actions ordinaires respective est de XXXXXXXXXX .

3. XXXXXXXXXX est une personne exonérée d'impôt de la Partie I au sens de l'article 149.

4. La Société est l'unique commandité de la Société en commandite. La Société dirige les affaires de la Société en commandite et de ses filiales à part entière, avec plein pouvoir et autorité de gérer et exploiter, de façon exclusive, leurs activités et il a plein pouvoir et autorité, pour le compte et au nom de la Société en commandite et de ses filiales à part entière, d'accomplir, entre autres, tout acte et de rendre toute décision.

5. La Société en commandite est une société de personne canadienne au sens du paragraphe 102(1).

La Société a l'intention de compléter les opérations envisagées décrites ci-après.

OPÉRATIONS ENVISAGÉES

6. Une nouvelle société par actions, XXXXXXXXXX , qui utilisera ses propres employés, équipements et installations, sera créée pour effectuer des Activités de RS&DE au Canada.

7. XXXXXXXXXX sera une SPCC et une SCI qui exploitera une entreprise au Canada. Toutes les actions de XXXXXXXXXX seront détenues par la Société.

Convention de licence

8. XXXXXXXXXX conclura une Convention de licence avec la Société en commandite afin de lui accorder une licence pour l'utilisation, l'exploitation et la commercialisation des résultats découlant des activités de RS&DE. La Convention prévoira que XXXXXXXXXX octroiera à la Société en commandite, la jouissance du droit d'exploitation et de commercialisation quant aux résultats découlant des Activités de RS&DE réalisées par XXXXXXXXXX , en contrepartie de redevances.

9. La Convention de licence prévoira que les droits de propriété intellectuelle quant à tous les résultats de RS&DE effectuées seront détenus par XXXXXXXXXX .

10. La Société en commandite sera en droit d'exploiter les résultats des Activités de RS&DE.

11. La durée de la Convention de licence sera d'une durée de XXXXXXXXXX années à compter de sa ratification par toutes les parties. La Convention de licence sera reconduite indéfiniment. Toutefois, chaque partie, pourra, dans un préavis de XXXXXXXXXX jours, y mettre fin.

12. La Convention de licence prévoira que la Société en commandite paiera des redevances à XXXXXXXXXX dont le montant sera déterminé à partir du chiffre d'affaires de la Société en commandite généré par les résultats des Activités de RS&DE de XXXXXXXXXX qui seront utilisés par la Société en commandite.

13. La Convention de licence ne mentionnera pas, directement ou indirectement, que les Activités de RS&DE sont effectuées pour le compte de la Société en commandite.

14. La Société en commandite ne contrôlera pas les Activités de RS&DE effectuées par XXXXXXXXXX et ne spécifiera pas de résultats désirés d'avance, ni de dates butoirs. La Société en commandite ne mettre pas en place de processus d'approbation des travaux de RS&DE effectués par XXXXXXXXXX .

15. La Convention de licence prévoira que XXXXXXXXXX pourra sous-traiter des travaux de RS&DE avec des tiers non liés à XXXXXXXXXX ou à la Société en commandite, sans obtenir aucune autorisation de la part de la Société en commandite.

16. XXXXXXXXXX exploitera une entreprise en rapport avec ses résultats de ses Activités de RS&DE.

17. XXXXXXXXXX va encourir des dépenses relativement aux Activités de RS&DE qu'elle exercera.

18. Les dépenses engagées par XXXXXXXXXX relativement aux Activités de RS&DE seront susceptibles de provoquer ou de faciliter la croissance de l'entreprise de XXXXXXXXXX .

OBJECTIFS DES OPÉRATIONS ENVISAGÉES

Le but des opérations envisagées est de permettre à la Société et à la Société en commandite d'utiliser une nouvelle société, XXXXXXXXXX , pour effectuer des Activités de RS&DE et ce, en maximisant l'utilisation des avantages fiscaux découlant des Activités de RS&DE pour la Société en commandite, ses commanditaires et la Société.

DÉSICIONS DEMANDÉES

A. Que XXXXXXXXXX peut déduire dans le calcul de son revenu qu'elle tire de son entreprise pour l'année un montant qui représente une dépense qu'elle a faite au cours de l'année pour des Activités de RS&DE aux termes du paragraphe 37(1) et qui rencontre la définition de dépense admissible prévue au paragraphe 127(9).

B. Que XXXXXXXXXX pourrait réclamer, aux termes du paragraphe 127(9), les CII relativement aux dépenses admissibles qu'elle engage relativement à ses Activités de RS&DE.

C. Que les paiements versés par la Société en commandite à XXXXXXXXXX en vertu de la Convention de licence seraient déductibles dans le calcul de son revenu.

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les énoncés précédents constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des opérations envisagées et des objectifs des opérations envisagées et que les opérations envisagées sont effectuées de la manière décrite ci-dessus et qu'il n'existe aucune autre transaction qui sera pertinente aux décisions anticipées demandées.

Nos décisions anticipées sont les suivantes:

A. Dans l'éventualité où XXXXXXXXXX exploite une entreprise, les dépenses admissibles qu'elle engage - telle que cette expression est définie au paragraphe 127(9) - au titre des Activités de RS&DE qu'elle engage et qui sont en rapport avec son entreprise pourront être déduites dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise et ce, conformément au paragraphe 37(1).

B. Dans la mesure où les montants payés par la Société en commandite à XXXXXXXXXX ne sont pas des paiements contractuels aux termes du paragraphe 127(9), les dépenses engagées par XXXXXXXXXX donneront droit, pour celle-ci, au CII selon le paragraphe 127(9) sans réduction aux termes du paragraphe 127(18) et ce, dans la mesure où ces dépenses sont des dépenses admissibles au sens du paragraphe 127(9).

C. Sous réserve de l'article 18, notamment des alinéas 18(1)a), b) et c), et 67, les redevances payables ou payées par la Société en commandite à XXXXXXXXXX , aux termes de la Convention de licence, seront déductibles lors de l'établissement du revenu de la Société en commandite selon le paragraphe 96(1).

Les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, émises par l'ARC le 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions anticipées se fondent sur l'état actuel de la Loi et ne tiennent aucunement compte de quelques modifications législatives proposées à la Loi qui, si elles étaient adoptées, auraient un impact sur les présentes décisions anticipées.

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une approbation, une admission, ou confirmation de la part de l'ARC, des conséquences fiscales résultant des faits ou des opérations envisagées. Plus particulièrement, aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne doit être interprété comme étant une admission de la part de l'ARC, à l'effet que l'ARC aurait accepté qu'il existe ou non le lien de dépendance entre les parties, s'il existe une entreprise exercée par XXXXXXXXXX ou quant à la juste valeur marchande ou au caractère raisonnable de toute dépense ou frais.

AUTRES COMMENTAIRES

La question de savoir si XXXXXXXXXX et la Société en commandite ont un lien de dépendance ou si XXXXXXXXXX exploite une entreprise, sont des questions de faits qui peuvent seulement être résolues qu'après analyse de tous les faits pertinents, incluant les ententes pertinentes conclues entre la Société en commandite et XXXXXXXXXX . Cette détermination relève de la compétence du(es) bureau(x) des services fiscaux de la région où résident la Société, XXXXXXXXXX et la Société en commandite.

Dans l'éventualité où XXXXXXXXXX est liée, ou contrôlée directement ou indirectement, à une personne exonérée de l'impôt sur le revenu de la Partie I, XXXXXXXXXX n'aurait pas droit au CII remboursable à l'égard des Activités de RS&DE.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires