Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que des frais d'intérêt que la contribuable a engagé relativement à des implants dentaires peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Ces frais ne sont pas payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé aux termes de l'alinéa 118.2(2)a).
Le 8 novembre 2011
Centre fiscal de Jonquière Administration Centrale
Division des entreprises
et des sociétés de personnes
À l'attention de Johan Simard
2011-041665
Crédit d'impôt pour frais médicaux - frais d'intérêt
La présente fait suite à votre courriel que nous avons reçu le 25 juillet 2011 concernant le sujet mentionné en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ")
Vous décrivez une situation où la contribuable a subi une intervention chirurgicale pour des implants dentaires. Afin de financer le coût de cette intervention, la contribuable a dû contracter un prêt bancaire. La contribuable désire savoir si les frais d'intérêt qu'elle a engagés relativement à son intervention chirurgicale peuvent donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Aux termes de l'alinéa 118.2(2)a), les frais médicaux d'un particulier sont les frais payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une personne à la charge du particulier au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés.
En l'espèce, les frais d'intérêt que la contribuable a engagés relativement à des services dentaires ne son pas des frais que la contribuable a payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé. Par conséquent, nous sommes d'avis que ces frais d'intérêt ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais médicaux aux termes de l'alinéa 118.2(2)a).
À titre de renseignement, sauf si exclue, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si le contribuable demande une copie de cette note de service, il peut obtenir une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du contribuable. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 957-2137. Dans ce cas, une copie à remettre au contribuable vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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