Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que 55(2) serait applicable au rachat d'actions privilégiées qui auraient été émises au pEre dans le cadre d'un gel successoral pour le bénéfice des enfants?
Position:
Non
Reasons:
Pas de transactions visées par 55(3)a)
5-973164
XXXXXXXXXX R. GagnonA l’attention de XXXXXXXXXX
Le 18 mars 1998
Messieurs, Mesdames,
Objet: Article 55 de la Loi
La présente est en réponse A votre lettre du 24 novembre 1997 dans laquelle vous nous avez demandé si le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impOt sur le revenu (la «Loi») serait applicable s’il y avait rachat des actions privilégiées émises dans le cadre de la série d’opérations suivante.
M. X est un particulier qui est un résident du Canada et qui possEde la totalité des actions ordinaires d’OPCO. OPCO est une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Les actions ordinaires d’OPCO sont les seules actions en circulation de son capital-actions. M. X incorporerait une nouvelle société («GESTION»). M. X disposerait de la totalité de ses actions d’OPCO en faveur de GESTION et recevrait en contrepartie des actions ordinaires de GESTION. M. X et GESTION effectueraient le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi afin que le transfert soit effectué en franchise d’impOt. La premiEre émission d’actions de GESTION serait effectuée lors de ce transfert et M. X serait le seul actionnaire de GESTION.
Les actions ordinaires d’OPCO seraient ensuite échangées en actions privilégées dans le cadre d’un remaniement de capital. L’échange serait effectué en franchise d’impOt en raison de l’application du paragraphe 86(1) de la Loi. Les actions privilégiées seraient rachetables au gré du détenteur pour un montant correspondant A la juste valeur marchande des actions ordinaires échangées et ne seraient pas votantes. Les deux fils de M. X souscriraient ensuite A un nombre égal d’actions ordinaires d’OPCO. La série d’opérations a pour objectif d’effectuer un gel successoral en faveur des enfants de M. X.
Vous désirez aussi savoir si notre réponse serait la mEme si les deux enfants de M. X souscrivaient A 51% et 49% des actions ordinaires d’OPCO plutOt qu’A 50% chacun.
La série d’opérations incluant l’acquisition d’actions d’OPCO par les deux fils A parts égales sera désignée ci-aprEs comme la situation 1, tandis que la série d’opérations incluant l’acquisition d’actions A 51% et 49% sera désignée comme la situation 2. Vous n’avez pas mentionné dans votre lettre A quel moment serait effectué le rachat des actions privilégiées qui seraient possédées par GESTION.
Les situations décrites nous apparaissent Etre des situations réelles impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction ne donne généralement pas d'opinions écrites concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous Etre utiles.
Les modifications proposées A l’article 55 de la Loi par le projet de loi C-69 ont été reprises dans le projet de loi C-28 du 10 décembre 1997. Pour les fins de notre lettre, nous avons présumé que les modifications proposées A l’article 55 de la Loi par le projet de loi C-28 seraient adoptées telles que proposées.
L’expression «personnes non liées» utilisée A l’alinéa 55(3)a) de la Loi est définie A l’alinéa 55(3.01)a) de la Loi. Aux fins de l’application de cette définition, dans les deux situations ci-dessus, nous sommes d’avis que chacun des deux frEres serait lié A Gestion (le bénéficiaire du dividende) en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) de la Loi.
Tel que mentionné dans la publication «Nouvelles techniques» no. 7 du 21 février 1996, le MinistEre considEre que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé A égalité par deux actionnaires, la société est contrOlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. Le MinistEre considEre que ce principe est aussi applicable pour les fins de l’article 55 de la Loi lorsque deux frEres ont chacun 50% des droits de vote d’une société, mEme si ceux-ci sont réputés en vertu de l’alinéa 55(5)e) de la Loi ne pas Etre liés et n’avoir aucun lien de dépendance aux fins de l’application de l’article 55 de la Loi. Pour les fins de nos commentaires, nous avons donc présumé que les deux fils de M. X forment un groupe de personnes qui contrOle OPCO dans la situation où ils détiennent chacun 50% des droits de vote.
Par conséquent, dans la situation 1, immédiatement avant le rachat d’actions privilégiées d’Opco détenues par Gestion, aux fins de l’application du sous-alinéa 55(3)a)(i) de la Loi,GESTION et OPCO ne seraient pas des «personnes non liées» puisqu’elles seraient liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(iv) de la Loi. Dans la situation 2, ces deux sociétés seraient des personnes liées en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(ii) de la Loi.
Nous sommes d’avis que le paragraphe 55(2) de la Loi ne serait pas applicable aux dividendes présumés pouvant résulter d’un rachat par OPCO de ses actions privilégiées qui ferait partie d’une série d’opérations ou d’événements (au sens du paragraphe 248(10) de la Loi) incluant les opérations décrites dans les situations 1 ou 2 par suite et en raison uniquement du rachat d’actions et des opérations décrites dans les situations 1 ou 2.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le MinistEre A l’égard d’une situation factuelle particuliEre.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre A votre demande. Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impOt
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