Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Est-ce qu’un immeuble à logement résidentiel et un centre d’achat détenus par une société qui s’occupe de la location et de l’administration de ces biens sont des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada?
Est-ce que l’effet à recevoir par une société mère de sa filiale contrôlée à 100% est considéré comme utilisé activement dans l’exploitation d’une entreprise?
Est-ce que le poste d’encaisse d’une société est un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada si cette société doit conserver un poste d’encaisse très élevé en raison des règles restrictives de la SCHL?
Position Adoptée:
Non.
Cet élément d’actif serait attribuable à une des fins admissibles prévues à l’alinéa b) de la définition de "société exploitant une petite entreprise" au paragraphe 248(1) de la Loi si la filiale est une société exploitant une petite entreprise.
1.Aucune. Discussion générale.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L’entreprise exploitée par la société serait une entreprise de placement déterminée et non pas une entreprise exploitée activement puisque le but principal de l’entreprise est de tirer un revenu de biens et qu’elle n’emploie pas dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à plein temps.
1. La filiale est rattachée à la société mère au sens du paragraphe 186(4) de la Loi puisque la société mère contrôle la filiale. Toutefois, il ne nous est pas possible de déterminer si la filiale est une société exploitant une petite entreprise en raison de la question #3.
2. La question de savoir si un élément d’actif est réellement employé et risqué dans une entreprise est une question de fait.
XXXXXXXXXX
A l’attention de XXXXXXXXXX
Mesdames, Messieurs,
Objet: Action admissible de petite entreprise
La présente est en réponse à votre lettre du 21 août 1997 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation de Société Mère Inc. qui détient 100% des actions de Filiale Inc. Nous comprenons que votre objectif est de cristalliser le gain en capital sur les actions de Société Mère Inc. A cette fin, vous nous présentez le bilan des deux sociétés et vous demandez si ces actions respecteraient le test à l’alinéa a) de la définition d’"action admissible de petite entreprise" au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la "Loi".
Société Mère Inc. exploite une entreprise de location et de gestion de biens immobiliers. Elle détient un immeuble à logement résidentiel et un centre d’achat. Selon les informations présentées, ces éléments d’actif représentent environ 11% de la juste valeur marchande totale des éléments d’actif de la société. Les éléments d’actif de Société Mère Inc. comprennent également des placements dans Filiale Inc., soit des actions et un effet à recevoir, qui représentent environ 86% de la juste valeur marchande totale des éléments d’actif de la société.
Filiale Inc. exploite elle aussi une entreprise de location et de gestion de biens immobiliers. Vous nous mentionnez que cette entreprise est une entreprise exploitée activement et non pas une entreprise de placement déterminée puisque la société emploie dans l’entreprise tout au long de l’année plus de cinq employés à plein temps. Filiale Inc. est une société immobilière à dividendes limités et, à ce titre, vous nous indiquez qu’elle doit conserver un poste d’encaisse très élevé en raison des règles restrictives de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL). Selon les informations présentées, le poste d’encaisse de Filiale Inc. représente environ 22% de la juste valeur marchande totale des éléments d’actif de la société, lequel est obligatoire pour l’opération de la société.
QUESTIONS
Vous désirez savoir si les actions de Société Mère Inc. se qualifieraient à titre d’actions admissibles de petite entreprise et, plus précisément, vous nous demandez :
3. Est-ce que l’immeuble à logement résidentiel et le centre d’achat détenus par Société Mère Inc. seraient des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada?
4. Est-ce que l’effet à recevoir par Société Mère Inc. de Filiale Inc. serait considéré comme utilisé activement dans l’exploitation d’une entreprise par Société Mère Inc.?
5. Est-ce que le poste d’encaisse de Filiale Inc. serait un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada?
Même s’il ne nous apparaît pas possible de vous offrir une réponse définitive sur la question de savoir si les actions de Société Mère Inc. se qualifieraient à titre d’actions admissibles de petite entreprise, nous vous offrons les observations suivantes qui, nous l’espérons, vous aiderons à déterminer si les actions en question respecteraient le test à l’alinéa a) de la définition d’action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
L’alinéa a) de la définition d’action admissible de petite entreprise prévoit que l’action doit être une action d’une société exploitant une petite entreprise, ci-après une "SEPE", dont le particulier, son conjoint ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire.
L’expression "société exploitant une petite entreprise" est définie au paragraphe 248(1) de la Loi comme étant, sous réserve du paragraphe 110.6(15) de la Loi, une société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à un moment donné, à des éléments qui sont:
6. soit utilisés principalement dans une entreprise que la société ... exploite activement principalement au Canada;
7. soit constitués d’actions du capital-actions ou de dettes d’une ou de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société au moment donné, au sens du paragraphe 186(4) de la Loi ...;
8. soit visés aux alinéas a) et b).
Pour déterminer si les actions de Société Mère Inc. pourraient se qualifier comme des actions admissibles de petite entreprise, il faut, entre autres, déterminer si Société Mère Inc. est une SEPE. Pour ce faire, on doit analyser les éléments d’actif qu’elle détient pour déterminer s’il s’agit d’éléments d’actif mentionnés aux points a), b) ou c) ci-dessus.
Société Mère Inc. pourrait donc se qualifier à titre de SEPE si ses actions et ses dettes dans Filiale Inc. représentent la totalité, ou presque (considéré être 90%), de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif et si Filiale Inc. est elle-même une SEPE. Filiale Inc. sera une SEPE si la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de ses éléments d’actif est attribuable à des éléments qu’elle utilise principalement dans une entreprise qu’elle exploite activement.
Les biens immobiliers détenus par Filiale Inc. pourraient bien être des éléments d’actif utilisés dans une entreprise exploitée activement; toutefois, la question de savoir si le compte d’encaisse détenu par Filiale Inc., qui représente environ 22% de la juste valeur marchande totale de ses éléments d’actif, est un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement est une question de fait sur laquelle on ne peut se prononcer. En général, nous considérons qu’un bien est utilisé dans une entreprise si son retrait avait un effet nettement négatif sur les opérations de l’entreprise ou encore si sa détention est nécessaire pour satisfaire à une condition qui doit obligatoirement être remplie avant d’entreprendre des activités commerciales ou afin de poursuivre ces activités.
S’il est déterminé que Filiale Inc. est une SEPE, les actions et les dettes de Filiale Inc. détenues par Société Mère Inc. seraient des éléments d’actif attribuables à des biens visés à l’alinéa b) de la définition. Toutefois, selon les informations présentées, ces éléments d’actif ne représentent que 86% de la juste valeur marchande totale des éléments d’actif de la société, ce qui ne serait pas suffisant pour que Société Mère Inc. se qualifie comme SEPE. Il nous apparaît que l’entreprise de location exploitée par Société Mère Inc. serait probablement considérée comme une entreprise de placement déterminée et non pas comme une entreprise exploitée activement puisqu’elle n’emploie pas plus de cinq employés à plein temps. Les biens locatifs qu’elle détient, représentant 11% de son actif, ne se qualifieraient donc pas. A cet effet, voir l’affaire Rogers c. Sa Majesté La Reine, 97 DTC 890 (CCI), où la Cour a établi que l’entreprise d’une société dont le but principal était la location et l’administration d’un centre d’achat était une entreprise de placement déterminée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin pour le directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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