Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Les contribuables ont-il droit de transférer à leurs REER le montant d'allocation de retraite qu'il recoivent de leurs employeurs?
Position Adoptée: Oui car les montants rencontrent les limites prévues à l.'alinéa 60(j.1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX 3-992751
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et à nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnés en titre.
Tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :
XXXXXXXXXX le contribuable
XXXXXXXXXX la conjointe du contribuable
XXXXXXXXXX la société
FAITS
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.
1. La société a été incorporée le XXXXXXXXXX. Elle a exploité une entreprise de XXXXXXXXXX. La société n'a pas exercé d'activité de XXXXXXXXXX. À compter de cette date et jusqu'à ce jour, elle a exploité une entreprise de XXXXXXXXXX.
2. Les actions de la société appartiennent au contribuable.
3. Le contribuable et sa conjointe ont été employés à temps plein de la société depuis le XXXXXXXXXX sauf entre XXXXXXXXXX.
4. De XXXXXXXXXX, le contribuable a été à l'emploi de XXXXXXXXXX.
5. De XXXXXXXXXX, le contribuable est devenu travailleur autonome à titre de XXXXXXXXXX. Il avait son bureau à domicile et sa conjointe travaillait pour lui à titre de secrétaire, réceptionniste, et adjointe administrative. Elle n'était pas rémunérée pour son travail.
6. Le XXXXXXXXXX, la société a poursuivi l'entreprise du contribuable. Ce dernier a alors cessé d'être un travailleur autonome et est devenu un employé de la société. À compter de cette date, sa conjointe est devenue secrétaire, réceptionniste et adjointe administrative de la société.
7. La rémunération annuelle moyenne qu'ont reçue le contribuable et sa conjointe pour les périodes où ils étaient à l'emploi de la société est d'environ XXXXXXXXXX $ pour le contribuable et XXXXXXXXXX $ pour sa conjointe. De plus, le contribuable a reçu un dividende annuel moyen d'environ XXXXXXXXXX $ pour les périodes où il était à l'emploi de la Société.
8. Le contribuable est né le XXXXXXXXXX et sa conjointe le XXXXXXXXXX.
9. La société n'a jamais contribué à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime de pension agréé pour le compte du contribuable ou de sa conjointe.
TRANSACTIONS PROJETÉES
10. Le XXXXXXXXXX, le contribuable et sa conjointe démissionneront de leur poste d'employé de la société. À cette date, le contribuable cessera aussi d'agir à titre de président, secrétaire et trésorier de la société.
11. Le XXXXXXXXXX, la société versera au contribuable et à sa conjointe une allocation de retraite d'un montant respectif de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ en reconnaissance de longs états de service à la société. Les montants qui seront versés au contribuable et à sa conjointe ont été calculés en fonction du montant pouvant être transféré à leur régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
12. Les montants d'allocation de retraite versés au contribuable et à sa conjointe seront transférés à leur régime enregistré d'épargne-retraite respectif en vertu du paragraphe 60j.1) de la Loi.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
13. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.
14. L'adresse de vos clients est le XXXXXXXXXX.
15. Vous nous avez aussi indiqué que le contribuable et sa conjointe sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons ce qui suit :
A. Le montant de XXXXXXXXXX $ que la société versera au contribuable se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi. En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi, ce montant devra être inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans l'année d'imposition où il sera reçu.
B. Le montant de XXXXXXXXXX $ que la société versera à la conjointe du contribuable se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi. En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi, ce montant devra être inclus dans le calcul du revenu de la conjointe du contribuable dans l'année d'imposition où il sera reçu.
C. Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite du contribuable selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.
D. Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite de la conjointe du contribuable selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.
E. Les montants de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ seront déductibles conformément à l'article 9 de la Loi dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition au cours de laquelle ils seront payables au contribuable et à son conjoint.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996 publiée par Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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