Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Sens de l'expression "adoption de fait" pour les fins des alinéas 251(6)c) et 146.1(2)(j).
Position Adoptée:
Question de fait. Certains facteurs déterminés par la jurisprudence sont considérés.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Positions du Ministère dans les dossiers suivants: F9306387, F9406777, F9402527, E9724625, E9724624
XXXXXXXXXX 5-992631
A. St-Amour, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 novembre 1999
Monsieur,
Objet: Régimes enregistrés d'épargne-études
La présente est en réponse à votre lettre du 1 octobre 1999 nous demandant notre interprétation de l'expression "doit être uni ...par les liens du sang ou de l'adoption" au sous-alinéa 146.1(2)(j)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite d'un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le paragraphe 146.1(2) énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu'un régime d'épargne-études soit accepté aux fins d'enregistrement. L'alinéa 146.1(2)j) stipule entre autres, que dans les situations où le régime prévoit plus d'un bénéficiaire, que chacun des bénéficiaires doit être uni au souscripteur par les liens du sang ou de l'adoption. L'alinéa 251(2)a) de la Loi prévoit que des personnes liées ou des personnes liées entre elles sont des particuliers unis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Par ailleurs, l'alinéa 251(6)c) de la Loi prévoit que deux particuliers "sont unis par les liens de l'adoption" si l'un a été adopté, en droit ou de fait, comme enfant de l'autre, ou comme enfant d'une personne ainsi unie à l'autre par les liens du sang (sauf un frère ou une soeur). Par conséquent, une grand-mère peut être unie par les liens de l'adoption à l'enfant adoptif de son fils.
La question à savoir s'il y a une adoption de fait, à un moment donné, est une question qui ne peut être déterminée qu'après un examen des faits de chaque situation particulière. Tel qu'indiqué au paragraphe 9 du bulletin d'interprétation IT-419R, en général, le Ministère considère qu'une adoption de fait a eu lieu lorsque les circonstances démontrent que l'enfant est entièrement à la charge du père adoptif ou de la mère adoptive et que cette personne en a la garde et la surveillance. En d'autres mots, la personne doit être en droit d'exercer une surveillance et une orientation parentales de façon continue. Ces critères ont été établis par la jurisprudence dans les causes suivantes: No. 161 54 DTC 201, Anderson 3 DTC 1030 et Madigane 89 DTC 37.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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