1999 Ruling 9924223 F - BIENS AGRICOLES ADMISSIBLES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le terrain dont dispose Mme X est considéré comme un «bien agricole admissible» tel que définit au paragraphe 110.6(1) de la Loi?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Voir l'énoncé des principales questions.

XXXXXXXXXX 		3-992422

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et à la transaction projetée décrits ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

Madame X XXXXXXXXXX

Monsieur X XXXXXXXXXX

Monsieur B XXXXXXXXXX

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

Loi Loi de l'impôt sur le revenu

Terre XXXXXXXXXX

EXPOSÉ DES FAITS

1. Mme X est actuellement propriétaire d'une terre dans XXXXXXXXXX. Mme X est résidente du Canada et envisage l'être pendant toute l'année de la vente éventuelle.

2. Cette terre a été acquise initialement par le grand-père de Mme X à un certain moment au cours des années XXXXXXXXXX et a été transmise par donation au père de Mme X, M. X, le XXXXXXXXXX. Ce dernier l'a détenue jusqu'à son décès le XXXXXXXXXX.

3. Au cours de toute cette période de temps, la terre était cultivée et utilisée principalement dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise agricole au Canada par le grand-père et le père de Mme X, soit au cours d'une période d'au moins XXXXXXXXXX années, pendant toutes lesquelles la terre était leur propriété.

4. M. X a été cultivateur toute sa vie sur la terre.

5. Au décès de M. X, sa veuve a hérité de la terre. Elle l'a vendu, le XXXXXXXXXX, à des tiers non liés. Depuis ce temps la terre a changé de propriétaire à quelques reprises. C'est le XXXXXXXXXX que la terre est réacquise par la famille. M. B, le frère de Mme X, a acheté la terre d'un tiers non lié au coût de XXXXXXXXXX $. M. B a acheté la terre pour le bénéfice de Mme X, car elle était légalement séparée à cette époque et n'avait pas le droit de détenir un immeuble en son nom.

6. Le XXXXXXXXXX, M. B a officiellement transféré le titre de propriété de la terre à Mme X pour un montant de XXXXXXXXXX $.

7. Depuis que Mme X a acquis la terre, elle ne l'a pas personnellement utilisée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole. La terre est cependant cultivée par les voisins, à la charge pour eux de l'entretenir et payer les taxes applicables. Aucun revenu n'est donc effectivement tiré de l'exploitation de ce bien par Mme X et elle ne participe à aucun partage des revenus pouvant résulter de la vente des récoltes non plus.

8. Mme X estime la juste valeur marchande de la terre au 31 décembre 1971 à environ XXXXXXXXXX $. Aucun choix n'a été fait en vertu du paragraphe 110.6(19) LIR relativement à une disposition présumée le 22 février 1994.

TRANSACTION PROJETÉE

9. Mme X envisage maintenant vendre la terre pour une somme d'environ XXXXXXXXXX $. La vente de ladite terre entraînera un gain en capital pour Mme X.

10. Cette vente constitue la seule transaction envisagée par Mme X. De plus, cette transaction ne fera pas partie d'une série d'opérations puisqu'aucune transaction ou opération ne précédera la vente envisagée et aucune ne sera entreprise après la conclusion de ladite vente envisagée.

BUT DE LA TRANSACTION PROJETÉE

11. Mme X envisage également se prévaloir de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) LIR relativement à la disposition d'un bien agricole admissible.

12. L'objet de la vente de la terre paternelle envisagée est de réaliser cet actif pour des motifs personnels véritables, soit à cause du mauvais état santé de Mme X, de son âge avancé et qu'aucune relève n'est disponible dans la famille pour continuer l'exploitation agricole de la terre.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

13. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.

14. Les renseignements relatifs à ce contribuable sont les suivants:

Mme X est domiciliée au XXXXXXXXXX. Elle est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

15. Pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction projetée soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de la transaction projetée et que la transaction soit effectuée telle que décrite dans la présente, nous confirmons que le terrain dont Mme X disposera sera un «bien agricole admissible» tel que défini à l'alinéa a) de cette définition au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le Ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que la transaction projetée décrite aux présentes soit complétée le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que

a) la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande et le prix de base rajusté (au sens de l'article 54 de la Loi) desdits biens;

b) la terre a été cultivée et utilisée principalement dans le cadre de l'exploitation active d'une entreprise agricole au Canada par le grand-père et le père de Mme X lorsque ces derniers en étaient propriétaires,

c) le Ministère a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter de la transaction projetée énoncée dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation