Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce qu'un particulier qui possède un terrain sur lequel est érigé une habitation temporaire peut participer au RAP s'il fait contruire sur ce terrain une nouvelle habitation qui sera sa résidence principale?
Position ADOPTEE:
Question de fait.
RAISON POUR POSITION ADOPTEE:
N/A
xxxxxxxxxx 5-992220
L. J. Roy, CGA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 août 1999
Monsieur,
Objet Régime d'accession à la propriété
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 août 1999 par laquelle vous nous demandez de confirmer que votre client est admissible à participer au régime d'accession à propriété.
La situation décrite dans votre lettre est une transaction projetée réelle. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Pour participer au régime d'accession à la propriété, un particulier ne doit pas, au moment où il retire un montant de son régime enregistré d'épargne-retraite, avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence durant la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et qui a pris fin 31 jours avant la date du retrait. En outre, le conjoint du particulier ne doit pas avoir été propriétaire d'une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question.
L'expression lieu principal de résidence n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La question de savoir si une habitation est un lieu principal de résidence est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
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