Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : Selon le libellé du paragraphe 18(12) de la Loi, ce paragraphe est applicable au « calcul du revenu d'un particulier pour une année d'imposition ». Peut-on appliquer le paragraphe 18(12) de la Loi au calcul du revenu de deux associés qui exploitent un gîte touristique?
Position Adoptée : oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Une société de personnes calcule son revenu comme si elle était une personne distincte. La part du revenu de la société de personnes tiré de chaque source qui revient à chacun des associés est transférée aux associés en vertu des alinéas 96(1)f) et g) de la Loi. Étant donné que les associés se verraient attribuer un revenu tiré de l'exploitation du gîte, le paragraphe 18(12) de la Loi est considéré comme étant applicable au calcul du revenu d'entreprise de l'associé.
XXXXXXXXXX 992194
M. Eisner
À l'attention de : XXXXXXXXXX
November 4, 1999
Monsieur,
OBJET : Travail à domicile
La présente fait suite à votre lettre du 12 mai 1999 concernant le sujet cité en rubrique.
Vous nous avez fait part d'une situation où deux particuliers se sont associés pour exploiter un gîte touristique (chambre et petit déjeuner). Les deux particuliers résident dans l'immeuble où l'entreprise est exploitée. Les deux associés occupent 10 p. 100 de l'immeuble. La société de personnes n'a pas demandé de déduction pour les frais reliés à cet espace, qui est considéré comme étant utilisé à des fins personnelles. Les frais engagés dans le cadre de l'exploitation du gîte touristique sont supérieurs au revenu brut.
Vous nous avez demandé si le paragraphe 18(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») limite la déduction des frais dans le cas ci-dessus.
Les circonstances ci-dessus semblent se rapporter à une situation réelle. Étant donné que l'examen d'une telle situation relève des bureaux des services fiscaux, vous voudrez peut-être communiquer avec votre bureau local à cet égard. Cependant, nous pouvons vous fournir les commentaires généraux suivants :
En règle générale, le paragraphe 18(12) de la Loi limite la déduction des frais engagés pour l'utilisation d'une partie de la résidence pour le travail dans le calcul du revenu d'un particulier tiré d'une entreprise.
Selon le paragraphe 96(1) de la Loi, une société de personnes doit calculer son revenu comme si elle était une personne distincte. La part du revenu de la société de personnes tiré de chaque source qui revient à chacun des associés est transférée aux associés aux termes des alinéas 96(1)f) et g) de la Loi. Étant donné que chacun des associés se verrait attribuer un revenu tiré de l'exploitation du gîte, nous sommes d'avis que le paragraphe 18(12) de la Loi s'appliquerait au calcul du revenu d'entreprise de chaque associé.
Espérant que ces commentaires vous aideront, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
John Oulton
pour le directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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