Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Des sociétés détenues par d'autres sociétés qui sont exemptées de l'impôt de la Partie I de la Loi en vertu de l'alinéa 149(1)d) sont-elles exonérées en vertu de l'alinéa 149(1)d.3) de la Loi ?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le libellé de l'alinéa 149(1)d.3) de la Loi fait en sorte que les sociétés sont exemptées de l'impôt de la Partie I.
XXXXXXXXXX 5-992193
Michel Lambert C.A. M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 novembre 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Sociétés exonérées d'impôt
La présente fait suite à votre lettre du 3 août 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation concernant des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») relativement aux sociétés exonérées d'impôt. Plus spécifiquement, vous désirez des précisions quant à l'application de l'alinéa 149(1)d.3) de la Loi.
À notre avis, une société peut être exonérée de l'impôt de la Partie I de la Loi en vertu de l'alinéa 149(1)d.3) si au moins 90% de ses actions sont possédées par une ou plusieurs des entités suivantes :
une ou plusieurs sociétés de la Couronne visées à l'alinéa 149(1)d) de la Loi,
une ou plusieurs sociétés visées à l'alinéa 149(1)d.2) et qui sont détenues à 100 % par une société de la Couronne.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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