31 August 1999 9921010 F - AUGMENTATION SENSIBLE DE PARTICIPATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999

Question 15

Augmentation sensible de participation - alinéa 55(3)a) de la Loi

Dans la lettre d'opinion E9725615 du ministère du Revenu, le Ministère a mentionné relativement à la situation décrite, qu'il était d'avis que le rachat par une société (OPCO) des actions privilégiées de son capital-actions possédées par une autre société (PORTCO), donnerait lieu à une augmentation sensible de la participation totale dans OPCO par les autres actionnaires. Les faits de la situation présentée étaient comme suit: PORTCO n'était pas liée aux autres actionnaires d'OPCO mais était liée à OPCO. Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO était composé de trois catégories d'actions, soit une catégorie d'actions ordinaires et les catégories d'actions privilégiées «A» et «B» (non votantes, non participantes, prix de rachat fixe). PORTCO possédait 45% des actions privilégiées de la catégorie «B». Le PBR et le capital versé de ces actions étaient nominaux, tandis que le prix de rachat était substantiel. L'acquisition des actions privilégiées de catégorie «B» par OPCO ne faisait pas partie d'une série d'opérations qui incluait le rachat des actions.

Le Ministère a mentionné que pour les fins de déterminer s'il y avait une augmentation sensible de la participation directe d'une personne non liée dans OPCO pour les fins des sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) de la Loi en raison du rachat des actions privilégiées, il fallait déterminer le pourcentage de participation de la personne donnée dans OPCO immédiatement avant le rachat des actions privilégiées en divisant la valeur des actions d'OPCO possédée par la personne donnée par rapport à la valeur de toutes les actions émises du capital-actions d'OPCO, et comparer ce pourcentage de participation avec le pourcentage de la participation de la personne donnée déterminé selon la même méthode immédiatement après le rachat.

Est-ce que cette position du Ministère est toujours la même lorsqu'il y a rachat d'actions privilégiées, et plus particulièrement est-ce que cette position peut être nuancée lorsque les actions privilégiées rachetées ont été acquises par le détenteur des actions à titre de contrepartie pour le transfert à la société émettrice de biens possédés par le détenteur (autres que des actions de la société émettrice) et qu'il y a eu un roulement visé par l'article 85 de la Loi?

Réponse du ministère du Revenu

La position générale du Ministère concernant la question de savoir s'il y a une augmentation sensible de la participation directe totale dans une société lorsqu'il y a un rachat d'actions privilégiées est telle que mentionnée dans votre question. Le Ministère est d'avis que l'expression «augmentation sensible...de la participation directe totale» («significant increase...in the total direct interest» dans la version anglaise de la Loi) utilisée aux sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) de la Loi, telle qu'utilisée dans le contexte de l'article 55, est assez large pour être applicable à l'égard d'un détenteur d'actions ordinaires d'une société lorsque des actions privilégiées du capital-actions de la société sont rachetées.

Néanmoins, le Ministère ne considère pas toujours qu'il y a une augmentation sensible de la participation directe totale d'une personne dans une société, pour les fins des sous-alinéas 55(3)a)(ii) et (v) de la Loi, lors du rachat d'actions privilégiées ayant une valeur substantielle, par cette société.

Par exemple, la Direction des décisions a déjà rendu une décision anticipée favorable à l'effet qu'il n'y avait pas d'augmentation sensible de la participation directe totale d'une personne dans une société en raison du rachat des actions privilégiées du capital-actions d'une société donnée lorsque les actions privilégiées rachetées avaient été émises à une société qui possédait le contrôle de droit de la société donnée, à titre de contrepartie pour le transfert de biens (autres que des actions de la société donnée) pour lequel un choix en vertu du paragraphe 85(1) avait été effectué.

De plus, le Ministère n'applique généralement pas le paragraphe 55(2) aux situations qui sont essentiellement identiques à l'exemple 6 présenté dans les notes techniques du 8 décembre 1997 du ministère des Finances portant sur l'alinéa 55(3)a). L'exemple se rapporte à une situation où il y a un transfert par une société donnée à une société liée des actions d'une filiale de la société donnée.

Par contre, le Ministère considère qu'il y a habituellement une augmentation sensible de participation directe totale des détenteurs des actions ordinaires d'une société donnée lorsqu'il y a un rachat des actions privilégiées du capital-actions de la société donnée et que ces actions privilégiées ont été émises à titre de contrepartie pour des actions ordinaires du capital-actions de la société donnée dans le cadre d'un remaniement de capital.

Dans chaque situation, la question est donc résolue sur la base des faits qui lui sont propres.