Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une offre publique d'achat a pour effet de rendre les actions d'une société des actions privilégiées imposables ou des actions privilégiées à court terme?
Position Adoptée:
Question de fait. Valeur des actions au moment de leur acquisition pourra clarifier cette question.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi. E960563. Consultation avec Section de l'évaluation.
CONGRÈS APFF 1999
Table Ronde
Question 13
OPA et actions privilégiées imposables
Les actions d'une société publique font l'objet d'une offre d'achat pour un prix déterminé. Les actions de la société publique ne sont pas, par ailleurs, des actions privilégiées imposables. Le prix offert pour les actions est, au moment de l'offre, supérieur à la juste valeur marchande des actions. L'offrant aura la possibilité de retirer son offre si les conditions de son offre ne sont pas rencontrées. Dans la mesure où l'offre est acceptée, les actions ne pourront pas être acquises dans les 60 jours du dépôt de l'offre.
Est-ce que l'offre publique d'achat a pour effet de rendre les actions de la société des actions privilégiées imposables?
Est-ce que l'offre publique d'achat a pour effet de rendre les actions de la société des actions privilégiées à court terme?
Réponse
Les définitions prévues au paragraphe 248(1) concernant les expressions "action privilégiée imposable" et "action privilégiée à court terme" sont très larges et s'appliquent entre autres lorsqu'une société émettrice ou une personne apparentée (au sens de l'alinéa h) de la définition d'action privilégiée imposable) à celle-ci est partie à une convention pour acquérir une action pour un montant déterminé. Il y a exception à cette règle lorsque le montant stipulé dans la convention pour l'acquisition de l'action ne dépasse pas la juste valeur marchande de l'action au moment de son acquisition. Pour cette fin, la juste valeur marchande d'une action doit être déterminée sans référence à la convention en question.
Dans la situation donnée, l'offre publique d'achat n'aura pas nécessairement pour effet de rendre les actions de la société des actions privilégiées imposables ou des actions privilégiées à court terme. Seule la valeur marchande des actions au moment de leur acquisition pourra clarifier cette question. Cette détermination est une question de fait. À ce sujet, bien que la valeur à la bourse d'une action soit une indication de sa valeur marchande, le Ministère est d'avis que les circonstances de chaque situation particulière doivent être examinées pour faire cette détermination.
Préparé par A. St-Amour
Le 20 août 1999
992099
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