26 October 1999 Ministerial Correspondence 9913340 F - REPAS SUBVENTIONNES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Peut-on étendre la position du Ministère énoncée au paragraphe 28 du IT-470R à une situation où l'employeur offre des services de cafétéria à ses employés par l'entremise d'un traiteur?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Dans le cas où l'employeur paie le traiteur pour les frais de repas d'un employé, le montant total du paiement est imposable pour l'employé en vertu de 6(1)a) de la Loi au même titre que si l'employé est remboursé par son employeur pour ses frais de repas. La position énoncée au ¶28 du IT-470R ne s'applique que pour une cafétéria opérée par l'employeur.

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES 1999

Question 56

Application de l'alinéa 6(1)a)

La vérification d'une société montre qu'il n'y a aucun avantage inclus au T4 des employés pour des repas subventionnés pris à la cafétéria de la société. Ces repas ont été préparés par un traiteur et facturés à la société. L'employé ne rembourse aucun montant pour les repas. L'employeur se refuse d'inclure un avantage au T4 des employés. Il dit ne pas pouvoir déterminer avec précision qui de ses employés prend des repas à sa cafétéria.

Y a-t-il un avantage à inclure au T4 de l'employé? Si oui, comment doit-on effectuer le calcul?

Réponse de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt

En général, le fait qu'un employeur paie à un tiers les frais de repas d'un employé entraîne l'inclusion d'un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu de cet employé. Si l'employeur paie le traiteur pour le coût total du repas d'un employé, l'avantage imposable pour l'employé sera le montant que l'employeur verse au traiteur pour ce repas. Si l'employé rembourse une partie du coût de son repas, ce montant viendra réduire la valeur de l'avantage à inclure dans le revenu de l'employé.

La pratique administrative énoncée au paragraphe 28 du bulletin d'interprétation IT-470R, Avantages sociaux des employés, précise que les repas subventionnés fournis aux employés ne seront pas considérés comme un avantage imposable à condition que les employés soient tenus de payer une somme raisonnable. Une somme raisonnable peut être définie, de façon générale, comme une somme englobant le coût de la nourriture, de sa préparation et du service. Cette pratique administrative n'est toutefois applicable que lorsque la cafétéria est opérée par l'employeur.

Section des particuliers et des entreprises
Martine Filiatrault
(613) 957-2121
Dossier 7-991334
Le 23 juin 1999

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