Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que le préambule de l'alinéa 69(1)b) de la version française est plus restreint?
2. Une modification est-elle envisagée afin que les deux versions soient comparables ?
Position Adoptée:
1. Les deux versions sont comparables.
2. Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 4 du IT-405 démontre une application similaire de l'alinéa 69(1)b) en français comme en anglais qui nous apparaît conforme à la Loi.
TABLE RONDE 1999 - CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS
TECHNIQUES DE LA RÉGION DU QUÉBEC
Question 38
Objet : Application de l'alinéa 69(1)b) de la Loi
Le préambule de l'alinéa 69(1)b) de la version française de la Loi diffère de celui de la version anglaise. En effet, la version française dispose que ledit alinéa peut trouver application lorsque le contribuable a disposé d'un bien..., alors que la version anglaise dispose que ce paragraphe peut trouver son application si le contribuable dispose de "anything" ce qui se traduit par "quoi que ce soit". Il apparaît à première vue que la version anglaise est plus large que celle de la version française.
QUESTION
Compte tenu que les deux versions ont une valeur égale, quelle est la version qui doit être retenue ? Une modification est-elle envisagée afin que les deux versions soient comparables ?
RÉPONSE DE LA DIRECTION DES DÉCISIONS ET DE
L'INTERPRÉTATION DE L'IMPÔT_______________________
Le mot "anything" signifie "any kind of thing" et nous sommes d'avis que les versions anglaise et française de l'alinéa 69(1)b) de la Loi sont comparables. Par ailleurs, les versions française et anglaise du paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-405 démontrent une application similaire de l'alinée 69(1)b).
Nancy Deslandes
991329
26 octobre 1999
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