11 June 1999 Ruling 9913130 F - PARTIE I.3 SOCIÉTÉ DE PERSONNES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que les avances consenties par une société de personnes à une autre société de personnes sont considérées dans le calcul du capital de l'associé pour les fins de la Partie I.3?

2. Est-ce que l'associé a aussi droit à une déduction pour placement dans ce cas?

Position Adoptée:

1. Oui.

2. Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. et 2. Interprétation de la Loi (E9511055, E9413095, ébauche du bulletin d'interprétation sur la partie I.3)

TABLE RONDE

CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES

QUESTION 31 - APPLICATION DE L'ARTICLE 181.2

• GMI est une société par actions qui détient une participation de 81,361 % dans SCGM, une société en commandite.
• SCGM détient une participation de 99.99 % dans SCFGM qui est aussi une société en commandite.
• Chacune de ces entités a un exercice financier se terminant le 30 septembre.
• SCFGM a consenti à SCGM des avances qui totallisent 46,6 millions $ au 30 septembre 1995.
• Ces avances n'ont pas été considérées dans le capital assujetti à l'impôt de la partie I.3 pour GMI.

Est-il techniquement correct de

• considérer les avances de SCFGM à SCGM dans le calcul du capital assujetti à l'impôt de la partie I.3 de GMI, et de
• ne pas considérer ces avances dans la déduction pour placements?

NOTRE RÉPONSE

Capital - 181.2(3)(g)

Une société de personnes (incluant une société en commandite) n'est pas assujettie à la partie I.3 de la Loi. Cependant, les associés de la société de personnes qui sont des sociétés ("les associés") doivent, selon l'alinéa 181.2(3)g) de la Loi, inclure dans le calcul du capital, leur quote-part de certains montants qui seraient inclus en tant que capital de la société de personnes en vertu du paragraphe 181.2(3) comme si cette dernière était une société. La quote-part est égale à la proportion de la participation de l'associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour l'exercice. L'associé doit donc inclure dans le calcul du capital, entre autres, sa quote-part des prêts et des avances (sauf les prêts et avances qui sont dus à d'autres associés ou à lui-même).

Dans l'exemple que vous avez donné, GMI doit donc inclure dans le calcul du capital pour les fins de la partie I.3 sa quote-part des prêts et avances consentis à SCGM par SCFGM. Selon votre exemple, en prenant pour hypothèse que le 81% représente sa quote-part, GMI devra inclure 37.75 millions $ (soit 81% de 46.6 millions $).

Il est à remarquer que le libellé de l'alinéa 181.2(3)g) prévoit aussi l'inclusion dans le capital de l'associé, le capital d'une société de personnes qui est elle-même l'associé d'une autre société de personnes. En effet, l'alinéa 181.2(3)g) prévoit que "le total des montants, ... qui seraient déterminés selon le présent alinéa et les alinéas b) à d) et f) relativement à la société de personnes ....". En l'occurence, la quote-part du capital de SCGM pourrait aussi être inclus pour les fins du calcul à l'alinéa 181.2(3)g); vous n'avez cependant pas donné de détail à cet effet.

Déduction pour placements

Lorsque le prêteur est une société de personnes, l'associé aura droit, normalement, à une déduction pour placement égal à la valeur comptable de sa participation conformément à l'alinéa 181.2(4)e). Le paragraphe 181.2(5) répute que la valeur comptable, pour les fins du paragraphe 181.2(4), est égal à la quote-part de certains actifs de la société de personnes tels que décrits aux alinéas 181.2(4)a) à d) et f). Pour cette raison, ces actifs ne comprennent pas un prêt effectué par une société de personnes à une autre société de personnes. La quote-part est calculée de la même façon qu'indiquée ci-dessus pour l'alinéa 181.2(3)g). Dans le cas soumis, GMI n'est pas l'associé de la société de personnes SCGM. Aucune déduction pour placement ne lui est disponible. Cette interprétation a été confirmée avec le ministère des Finances. Ils sont d'avis que c'est conforme à la politique fiscale.

Adèle St-Amour
Le 11 juin 1999