28 June 1999 External T.I. 9912585 F - ALLOCATION DE RETRAITE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un individu a pris sa retraite lorsqu’il quitte son emploi avec une université pour être embauché par une autre université?

Position Adoptée: Question de fait à savoir si un individu a pris sa retraite.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

F9826078, E9637715, E960466 et E960560

XXXXXXXXXX 								5-991258
A. St-Amour, CA
Le 28 juin 1999

Monsieur,

Objet: Allocation de retraite - Application du
paragraphe 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)

La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 1999, reçue le 10 mai, nous demandant de confirmer notre interprétation de l’expression “allocation de retraite” dans votre situation particulière.

Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d’abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l’examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d’une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.

Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l’expression “allocation de retraite” inclut une somme reçue en reconnaissance de longs états de service d’un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l’égard de la perte par un contribuable d’une charge ou d’un emploi. La question à savoir si un individu a pris sa retraite ou perdu son emploi ne peut être résolue qu’après un examen des faits et des termes et conditions du contrat d’emploi. Le Ministère considère, de façon générale, qu’un emploi a cessé lorsque toutes les prestations liées aux régimes de pension ne s’accroissent plus par suite de la retraite et que la personne n’a plus le droit de recevoir tout autre bénéfice relié à l’emploi.

Nous avons joint à la présente une copie du bulletin d’interprétation IT-337R3 qui discute des allocations de retraite. En particulier, le paragraphe 3 du bulletin indique que la retraite ne comprend pas une situation où la personne a l’assurance d’être embauchée de nouveau par son ancien employeur ou un employeur affilié. Il faudra donc déterminer, dans votre cas, si les deux établissements universitaires sont affiliés. Le terme “affilié” doit recevoir son sens général, et tel qu’indiqué au paragraphe 3 du bulletin, il comprend toute société liée ou associée, ou toute société membre d’un groupe de sociétés qui ne traitent pas sans lien de dépendance, même si elles ne sont pas forcément liées ou associés aux fins de la Loi. À cette fin, une société qui a une relation avec une autre société, permettant une influence notable directe ou indirecte de l’une sur l’autre, pourrait être considérée comme étant affiliée. Par exemple, lorsqu’une société est le fournisseur principal ou le client principal de l’autre et que ce facteur influence leurs politiques d’embauche, ces deux sociétés pourraient être considérées comme étant affiliées. Deux sociétés pourraient être aussi considérées comme étant affiliées si elles ont des relations de travail interdépendantes qui encouragent et permettent, entre autres, l’échange d’employés.

Par ailleurs, la définition de “personne liée à l’employeur” aux sous-alinéas 60j.1(iv) et (v) ne devrait pas être utilisée pour déterminer si une personne est affiliée à une autre pour les fins de déterminer si un paiement est une allocation de retraite selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Divisions des industries financières
Direction des décisions et de `
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation