Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
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Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre lettre du 25 mars 1999 concernant l’interprétation des expressions «famille d’accueil» et «résidence d’accueil» aux fins de la Loi sur les impôts du Québec, du bulletin d’interprétation et des pratiques administratives concernant les lois et règlements.
La Loi sur les impôts est une loi dont les ministères des Finances et du Revenu du Québec sont les autorités compétentes et je vous suggère de communiquer avec ces ministères pour obtenir de l’information sur la fiscalité des familles d’accueil et des résidences d’accueil au Québec.
Quant à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, elle ne contient pas les expressions «famille d’accueil» et «résidence d’accueil». Revenu Canada n’a pas publié de bulletin d’interprétation à ce sujet et n’a pas adopté de position administrative particulière. Les expressions «famille d’accueil» et «résidence d’accueil» sont définies dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2).
L’alinéa 81(1)h) de la Loi fédérale peut s’appliquer à certains montants reçus par un particulier responsable d’une famille d’accueil ou d’une résidence d’accueil et faire en sorte que ces montants ne soient pas inclus dans le calcul de son revenu, si certaines conditions sont remplies. Vous trouverez ci-joint une copie de la publication Nouvelles techniques no 17 du 26 avril 1999 qui présente les conditions d’application de cet alinéa et des situations où l’alinéa 81(1)h) de la Loi fédérale est applicable. La question de savoir si toutes les conditions d’application de cet alinéa sont remplies est toutefois une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse détaillée de tous les faits relatifs à une situation particulière.
En général, les bénéfices réalisés par une personne qui exploite une entreprise de famille d’accueil ou de résidence d’accueil constituent un revenu aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le montant du bénéfice correspond au revenu brut, autre que les montants qui sont exonérés selon l’alinéa 81(1)h) de la Loi, moins les dépenses engagées pour subvenir aux besoins des bénéficiaires. Les dépenses engagées pour gagner le revenu exonéré ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu du contribuable.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Herb Dhaliwal, C.p., député
Pièce jointe
G. Landry
Le 4 mai 1999
957-9229
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