14 October 1999 External T.I. 9904375 F - INDIEN-REVENU DE PLACEMENTS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère,

Principales Questions:

Est-ce que les revenus de placement d'un Indien inscrit sont exonérés en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi si les placements sont effectués dans une institution bancaire située dans une réserve et que l'Indien réside dans une réserve ?

Position ADOPTEE:

Probablement que non.

Raisons POUR POSITION ADOPTEE:

Selon la décision dans l'affaire Recalma, le facteur déterminant est le flux de revenu des placements. Puisque les revenus générés par l'institution bancaire peuvent provenir de l'extérieur de la réserve ou de personnes qui ne sont pas des Indiens inscrits, les revenus de l'institution bancaire seront considérés être un revenu provenant du marché économique ordinaire et non pas un revenu rattaché à

une réserve, et ce même si l'institution bancaire est située dans une réserve.

xxxxxxxxxx				5-990437
						Ghislaine Landry, CGA
Le 14 octobre 1999 

Monsieur,

Objet: Interprétation technique concernant l'exonération des revenus de placement pour un Indien inscrit

La présente est en réponse à votre télécopie du 16 février 1999 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous désirez connaître le traitement fiscal des revenus de placement réalisés par des Indiens qui resident dans une réserve et qui placent des sommes dans des institutions financières situées dans une réserve. Vous nous demandez si le traitement fiscal serait le même si les sommes étaient placées hors réserves, soit sous forme de fonds mutuels.

NOS COMMENTAIRES

L1alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», et l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonèrent de l'imposition les biens personnels d'un Indien qui sont situés dans une réserve. La meilleure façon de déterminer la situation des biens personnels intangibles est d'évaluer les différents facteurs de rattachement qui relient les biens à un endroit ou à un autre. Le tribunal a aussi établi dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320 (CSC), que la question ultime était de savoir dans quelle mesure chaque facteur est pertinent pour déterminer si le fait d'imposer un genre de biens en particulier d'une certaine façon empiète sur le droit qu'a un Indien relativement à ses biens personnels dans une réserve. Revenu Canada est d'avis que le simple fait qu'un compte d'épargne se trouve dans une institution financière à l'intérieur d'une réserve ne justifie pas à lui seul l'exonération du revenu en intérêts produit par ce compte. Le fait qu'un compte soit confié à une banque située dans la réserve n'est pas le seul facteur qui sert à déterminer si ce compte est ou n'est pas exonéré de l'impôt. Il pourrait y avoir d'autres facteurs qui relieraient le revenu à un emplacement hors de la réserve.

Dans les Nouvelles techniques n0 9 du 10 février 1997 (copie ci-jointe), le Ministère a fait le point sur sa position relativement à l'exonération des revenus de placement pour un Indien inscrit. On y retrouve, entre autres, les commentaires suivants :

Nous n'avons pas déterminé tous les facteurs rattachant le revenu de placement à une réserve; toutefois, compte tenu de la décision dans la cause Recalma, si le flux de revenu de placement pour un instrument financier implique une entité située en dehors de la réserve, ce revenu de placement ne sera pas admissible comme bien personnel situé sur une réserve, mais, plutôt, comme un revenu gagné sur le marché économique ordinaire.

En conclusion, nous croyons que la décision appuie la position voulant qu'un revenu gagné sur le marché économique ordinaire est si fortement relié à un endroit situé en dehors des réserves, que ce facteur l'emportera généralement sur d'autres facteurs qui peuvent indiquer que le revenu est relié à un endroit situé dans une réserve.

L'affaire dont il est question ci-dessus est Recalma c. La Reine, 96 DTC 1520 (CCI). Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel fédérale le 27 mars 1998 (98 DTC 6238). Dans cette affaire, les contribuables avaient investi dans des acceptations bancaires et des fonds communs de placements, par l'entremise d'une succursale bancaire située dans une réserve. Les contribuables vivaient dans une réserve et touchaient un revenu exonéré. La question était de savoir si le revenu tiré de leurs placements était relié à une réserve de façon à être exonéré d'impôt.

Le tribunal a signalé que les facteurs de rattachement suivants pourraient être pertinents dans la détermination du traitement du revenu de placements :

a) le lieu de résidence du contribuable;

b) la source de capital utilisée pour acheter des titres;

c) l'endroit où la succursale bancaire où les titres ont été achetés est située;

d) l'endroit où les revenus de placements sont utilisés;

e) l'endroit où est situé l'instrument financier;

f) l'endroit où le paiement des revenus de placements est fait;

g) la nature de l'instrument financier, et en particulier:

i) le lieu de résidence de l'émetteur;

ii) l'endroit où l'émetteur génère des revenus avec les fonds investis (le flux de revenu);

iii) l'endroit où les biens de l'émetteur pourrajent être saisis en cas de défaut.

Le tribunal a précisé que les biens en cause étaient les revenus d'intérêts provenant des instruments financiers et non pas les instruments financiers comme tels, et a alors conclu que le facteur le plus important était le flux de revenu des placements (facteur g)(ii)) et que la source du capital ou l'endroit où la succursale bancaire est située étaient des facteurs de moindre importance (facteurs b) et c)). Il a aussi été noté que le facteur d) était moins important mais qu'il s'agissait tout de même d'un facteur et que le lieu de résidence du contribuable (facteur a)) était très important. Aucune valeur n'a été attribuée aux facteurs f) et g)(iii), toutefois il a été noté que tous les facteurs relatifs aux instruments financiers comme tels (soit les facteurs e), g)(i) et g)(ii)) étaient reliés à un endroit situé en dehors de la réserve. Le tribunal a alors conclu que les contribuables, en achetant les instruments financiers en question, avaient décidé que le flux de revenu des placements proviendrait du marché économique ordinaire et qu'ainsi les revenus de placements n'étaient pas situés dans une réserve et étaient imposables.

Dans la situation que vous nous présentez, le fait que les sommes soient placées dans une institution bancaire située dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve n'est pas un facteur déterminant. Il faut plutôt considérer le flux de revenu des placements, donc la source des revenus de l'institution bancaire ou de l'émetteur. A notre avis, le flux de revenu pour la plupart des dépôts à terme et des comptes d'épargne achetés auprès d'une institution bancaire située dans une réserve ou à l'extérieur d'une réserve ne peut pas être rattaché à une reserve avec certitude. Puisque les revenus générés par l'institution bancaire peuvent provenir de l'extérieur de la réserve ou de personnes qui ne sont pas des Indiens inscrits, les revenus de l'institution bancaire seront considérés être un revenu provenant du marché économique ordinaire, donc le flux de revenu des placements sera à l'extérieur de la réserve. Par conséquent, les revenus provenant de ces placements, ainsi que les revenus de placement provenant de fonds mutuels, et ce même si les fonds mutuels sont achetés par l'intermédiaire d'un émetteur situé dans une réserve, ne seront pas exonérés en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Ghislain Martineau
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation