Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : Précisions quant à l'inclusion ou la non-inclusion dans le revenu de prestations reçues sous le programme ALLOCATION-LOGEMENT du gouvernement du Québec.
Position Adoptée : les prestations sont à inclure dans le revenu en vertu de l'alinéa 56(1)(u) et sont déductibles en vertu de l'alinéa 110(1)(f).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : il s'agit d'une prestation d'assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu. Le guide T4115, Guide T5007 - Déclaration des prestations mentionne que ces prestations comprennent aussi des sommes permettant de satisfaire aux nécessités de la vie telles que le logement.
XXXXXXXXXX 5-990225
P. -A. Sarrazin
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 1er decembre 1999
Objet: Prestations sous le programme Allocation-logement du Québec
La présente est en réponse à vos facsimilés du 28 janvier et du 21 octobre 1999, dans lesquels vous demandez notre opinion concernant l'inclusion ou la non-inclusion d'une prestation mentionnée en rubrique dans le revenu d'un contribuable. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.
Ce programme a pour but d'améliorer les conditions de logement des bénéficiaires admissibles. Vous avez joint à vos demandes une description du programme d'allocation-logement dont voici un bref résumé :
- Les bénéficiaires admissibles sont des familles de travailleurs à faible revenu, avec au moins un enfant à charge, et des personnes de 55 ans ou plus qui consacrent plus de 30% du revenu familial pour se loger;
- Leur revenu ne doit pas dépasser 16 480 $ à 22 000 $ et leur loyer ne peut être inférieur à certains montants. L'aide versée tient compte du nombre de personnes dans le ménage, du revenu et du coût du loyer;
- Les bénéficiaires admissibles reçoivent une allocation mensuelle.
L'alinéa 56(1) u) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") exige que soit incluse dans le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition toute prestation d'assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins ou du revenu et reçue au cours de l'année. L'expression «prestation d'assistance sociale» n'est pas définie dans la Loi. Dans Le Nouveau Petit Robert, le mot «prestation» signifie : «Prestations (sociales) : allocation attribuée à une personne (assuré social) par les administrations ou les entreprises afin de compenser une perte de revenu ou de leur permettre d'accéder à certains services.»
Nous sommes d'avis que les prestations versées sous le programme Allocation-logement décrété par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec sont visées par les dispositions de l'alinéa 56(1)u) de la Loi Toutefois, le montant desdites prestations est déductible dans le calcul du revenu imposable en vertu de l'alinéa 110(1)f) de la Loi.
À ce sujet, nous vous invitons à prendre note de certains commentaires émis aux pages 4 et 5 du guide T4115 Rév. 99, Guide T5007 - Déclarations des prestations, disponible sur notre site Internet, à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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