Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’un employeur doit inclure les salaires additionnels versés à un Comité paritaire comme un revenu additionnel sur les T4 des employés et faire les retenues à la source habituelles ?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Si les salaires additionnels sont versés à l’employé par le Comité paritaire, c’est celui-ci qui est responsable en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi de faire les retenues appropriées et en vertu du paragraphe 200(1) du Règlement de produire les déclarations de renseignements.
Le 14 avril 1999
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de Sherbrooke Ghislaine Landry, CGA
Guichet d’affaires (613) 957-8953
À l'attention de Madame Louise Lussier
7-983163
Versement de salaires additionnels par un employeur à un comité paritaire
La présente est en réponse à votre fac-similé du 2 décembre 1998 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d’un employeur qui a dû verser des salaires additionnels, des pénalités et des intérêts au Comité paritaire de XXXXXXXXXX. Les salaires additionnels sont relatifs à des heures supplémentaires qui n’avaient pas été rémunérées par l’employeur.
Vous désirez savoir si l’employeur doit inclure les salaires additionnels comme un revenu additionnel sur les feuillets de renseignements T4 des employés concernés et s’il doit faire les retenues d’impôt et d’assurance-emploi habituelles.
De façon générale, le paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», prévoit que toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition un traitement, un salaire ou autre rémunération doit en déduire ou en retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et doit remettre cette somme au receveur général. Ainsi, le paragraphe 153(1) de la Loi ne s’applique pas seulement lorsqu’un employeur verse un montant, il peut s’appliquer à toute personne qui verse un montant énoncé à ce paragraphe. Le paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, ci-après le «Règlement», prévoit que toute personne qui effectue des paiements prévus au paragraphe 153(1) de la Loi doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de ces paiements.
Dans la situation que vous nous présentez, le Comité paritaire a probablement versé les salaires additionnels et peut-être des intérêts aux employés et l’employeur a été tenu de rembourser ces montants au Comité paritaire. Dans ces circonstances, si le Comité paritaire a versé directement les salaires additionnels aux employés, nous sommes d’avis que le Comité paritaire serait tenu de faire les retenues à la sources appropriées en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi et de remplir une déclaration de renseignements selon le paragraphe 200(1) du Règlement. À notre avis, lorsque l’employeur rembourse le Comité paritaire, ce versement ne serait pas considéré comme le paiement d’un traitement, d’un salaire ou d’une autre rémunération pour les fins de l’application du paragraphe 153(1) de la Loi.
Veuillez prendre note que si le Comité paritaire a versé des intérêts aux employés, il sera tenu en vertu de l’article 201 du Règlement de remplir une déclaration de renseignements à cet effet.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous ou avec Monsieur Claude Bergevin de la Direction du recouvrement des recettes au
(613) 954-1303.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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