Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que Madame X "réside" à XXXXXXXXXX , où elle exploite son entreprise de "Bed & Breakfast", pour les fins de l'application du paragraphe 18(12) de la Loi si elle demeure à XXXXXXXXXX durant la semaine pour le travail et qu'elle retourne à XXXXXXXXXX pour les fins de semaine et les congés?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s'agit d'une question de fait. Il est toutefois possible qu'un particulier réside à deux endroits en même temps. Dans la présente situation, nous sommes d'avis que Madame X réside à XXXXXXXXXX puisqu'il s'agit d'un endroit où elle vit de façon régulière, normale ou habituelle. Nous arrivons à cette conclusion en raison des liens de résidence qu'à Madame X avec cet endroit, soit le fait que son conjoint y réside en permanence, qu'elle y exploite une entreprise et qu'on y retrouve probablement beaucoup de ces biens personnels et de liens sociaux.
Le 1er mars 1999
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de XXXXXXXXXX Ghislaine Landry, CGA
Section des services techniques (613) 957-8953
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
7-983001
Sens du mot "réside" au paragraphe 18(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre note de service du 17 novembre 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
SITUATION
1. Monsieur X a acheté seul une propriété à XXXXXXXXXX .
2. Madame X, épouse de Monsieur X, a acheté seule une propriété à XXXXXXXXXX pour en faire un "Bed & Breakfast" dont s'occupera Monsieur X alors à la retraite.
3. XXXXXXXXXX. Madame X demeurait à XXXXXXXXXX durant la semaine pour son travail. Les fins de semaine et les congés, elle demeurait à XXXXXXXXXX pour s'occuper de son entreprise de "Bed & Breakfast". Depuis que Madame X a pris sa retraite, elle demeure en permanence à XXXXXXXXXX.
4. Monsieur X demeure en permanence à XXXXXXXXXX depuis que son épouse a acheté cette propriété. Les enfants de Madame X ont demeuré à XXXXXXXXXX pendant les années où Madame X XXXXXXXXXX. Toute la correspondance de Madame X était adressée à XXXXXXXXXX.
5. XXXXXXXXXX.
QUESTION
Vous désirez savoir si on peut considérer que Madame X "réside" à XXXXXXXXXX pour les fins de l'application du paragraphe 18(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la " Loi ".
NOS COMMENTAIRES
L'alinéa 18(12)a) de la Loi prévoit qu'un montant n'est déductible, dans le calcul du revenu d'un particulier tiré d'une entreprise pour une année d'imposition, pour la partie d'un établissement domestique autonome où le particulier réside qui si cette partie d'établissement est, entre autres, son principal lieu d'affaires. L'alinéa 18(12)b) de la Loi prévoit que si une partie de l'établissement domestique autonome où le particulier réside est son principal lieu d'affaires, le montant déductible pour cette partie d'établissement ne peut dépasser le revenu du particulier tiré de cette entreprise pour l'année, calculé compte non tenu de ce montant et des articles 34.1 et 34.2 de la Loi. L'alinéa 18(12)c) de la Loi prévoit que tout montant qui n'est pas déductible par le seul effet de l'alinéa 18(12)b) de la Loi pour l'année d'imposition précédente est déductible dans le calcul du revenu d'entreprise du particulier pour l'année, sous réserve des alinéas 18(12)a) et b) de la Loi.
Pour déterminer si le paragraphe 18(12) de la Loi peut s'appliquer dans la situation que vous nous avez présentée, il faut d'abord déterminer si Madame X "réside" à XXXXXXXXXX, soit à l'établissement domestique autonome qui est son principal lieu d'affaires. S'il est déterminé que Madame X réside à XXXXXXXXXX, les dispositions du paragraphe 18(12) de la Loi pourraient être applicables.
Le mot "réside" n'est pas défini dans la Loi et par conséquent, il faut se référer à son sens ordinaire. Le Nouveau Petit Robert définit le mot "résider" comme suit : être établi d'une manière habituelle dans un lieu; y avoir sa résidence. The Words and Phrases - Legal Maxims définit le mot "reside" comme suit : to dwell permanently or for a considerable time, or to have one's settled or usual abode, to live in or at a particular place.
Le mot "réside" est utilisé à différents endroits dans la Loi. On le retrouve entre autres au paragraphe 110.7(1) de la Loi qui prévoit une déduction pour un particulier qui, tout au long d'une période d'au moins six mois consécutifs, réside dans une ou plusieurs régions visées par règlement. Nous avons analysé à plusieurs reprises l'application du paragraphe 110.7(1) de la Loi. Nous avons alors déterminé qu'il est possible qu'un particulier ne réside pas dans une région visée par règlement et qu'il y séjourne seulement lorsque, par exemple, il travaille pendant 10 jours dans une région éloignée et retourne ensuite pendant 7 jours vivre avec sa famille à sa résidence principale située dans une autre région.
On retrouve aussi le mot "réside" à plusieurs endroits dans la Loi où on doit déterminer si le contribuable "réside au Canada". Tel que mentionné au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-221R2, Détermination du lieu de résidence d'un particulier, la question de déterminer le lieu de résidence en est une de fait et un particulier réside à un endroit où, dans le cours normal de sa vie quotidienne, il vit de façon régulière, normale ou habituelle. Au paragraphe 6 dudit bulletin, il est mentionné que les principaux lien de résidence d'un particulier sont les suivants:
- son ou ses logements,
- son conjoint et ses personnes à charge, et
- ses biens personnels et ses liens sociaux.
Veuillez noter que la jurisprudence précise qu'il est possible qu'un particulier réside à plus d'un endroit en même temps. Notamment, dans l'affaire Thomson c. MRN, 2 DTC 684 (Cour de l'Échiquier) et 2 DTC 812 (CSC), la Cour a déterminé que le contribuable résidait au Canada au cours d'une année où il avait occupé sa résidence au Canada pendant 159 jours et qu'il avait occupé ses autres résidences dans un autre pays pour le reste de l'année. La question de résidence a aussi été discutée dans l'affaire Morecroft c. MRN, 91 DTC 937 (CCI).
Dans la situation que vous nous présentez, il est donc possible que Madame X réside à deux endroits en même temps. Nous sommes d'avis que Madame X réside à XXXXXXXXXX puisqu'il s'agit d'un endroit où elle vit de façon régulière, normale ou habituelle. Nous arrivons à cette conclusion en raison des liens de résidence qu'à Madame X avec cet endroit, soit le fait que son conjoint y réside en permanence, qu'elle y exploite une entreprise et qu'on y retrouve probablement beaucoup de ces biens personnels et de liens sociaux. Cette position peut sembler contradictoire avec les positions que nous avons prises relativement à l'application du paragraphe 110.7(1) de la Loi. Nous sommes toutefois d'avis que dans ces situations, les liens de résidence du travailleur avec la région éloignée étaient moins importants que ceux qu'on retrouvent dans la présente situation.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (613) 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Michel Lambert, CA, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content