30 July 1998 Internal T.I. 9805487 F - CDA PRICE ADJUSTMENT CLAUSE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Can a taxpayer avoid Part III Tax using a price adjustment clause to modify the capital dividend amount elected under 83(2)?

Position: We do not accept a price adjustment clause in such a situation.

Reasons: The taxpayer has the responsability to establish its CDA. The taxpayer can elect under 184(3) to treat the excess as a separate dividend but not as a loan.

Le 30 juillet 1998

Marie-Marthe Gagnon
Bureau des services fiscaux de Laval 613-957-2126
A l’attention de Madame
Marie Danièle Gervais
7-980548

Clause de rajustement du montant d’un dividende aux fins du compte de dividendes en capital

La présente est en réponse à votre lettre du 3 mars 1998, dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant les implications d’une clause de rajustement du montant d’un dividende, réputé être un «dividende en capital» en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la «Loi»).

LES FAITS

Le XXXXXXXXXX , une société a déclaré, par voie d’une résolution de l’administrateur unique, un dividende en capital de XXXXXXXXXX $ payable le XXXXXXXXXX de la même année. La résolution comporte une clause à l'effet suivant :

XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX, le dividende en question est effectivement payé. En 1998, le Ministère a modifié, à la baisse, le solde du «compte de dividendes en capital» (le «CDC»), tel que défini au paragraphe 89(1) de la Loi, du contribuable au XXXXXXXXXX.

Le contribuable invoque cette clause de rajustement incluse dans la résolution de l’actionnaire unique afin d’éviter de payer l’impôt de la Partie III - paragraphe 184(2) de la Loi - ou encore de faire le choix, prévu au paragraphe 184(3) de la Loi, de considérer l’excédent comme un dividende distinct, imposable en vertu de la Partie I de la Loi.

QUESTION SOULEVÉE

Vous voulez savoir si le Ministère devrait accepter une telle clause de rajustement de dividendes.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d’avis que le Ministère doit ignorer une telle clause de rajustement de dividendes.

Comme vous l’avez souligné, dans un cas semblable, la Loi accorde au contribuable deux alternatives. La première est de payer l’impôt de la Partie III sur le montant de l’excédent du dividende payable sur le dividende en capital redressé en fonction du CDC révisé. La seconde permet au contribuable de se prévaloir du choix, prévu au paragraphe 184(3) de la Loi, i.e. de considérer l’excédent comme un dividende distinct, imposable en vertu de la Partie I de la Loi. Toutefois, la Loi n’offre pas le choix de recaractériser une partie du dividende pour le considérer comme un prêt accordé à l’actionnaire. Reconnaître une telle clause de rajustement de dividendes nous amènerait à ignorer la Partie III de la Loi pour ce contribuable, ce que le Ministère ne peut évidemment pas faire.

Veuillez agréer, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés et des opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation