6 July 1998 External T.I. 9801965 F - DÉPOT CONFISQUÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Quel est le traitement fiscal relativement à un dépôt confisqué qui avait été versé dans le cadre d'une entente d'achat d'actifs?

Position Adoptée:

Cela dépend de la nature des biens qui auraient été acquis par le contribuable si l’achat avait eu lieu.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Paragraphes 2 et 3 du Bulletin d’interprétation IT-461.

XXXXXXXXXX 5-980196
Sylvie Labarre, CA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 juillet 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Dépôt confisqué
Entente d'achat d'actif

La présente est en réponse à votre lettre du 22 janvier 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Vous désirez savoir quel serait le traitement fiscal pour une société à l'égard d'un dépôt non remboursable qu'elle aurait versé dans le cadre d’un engagement pris pour acheter l'inventaire, l'achalandage et l'équipement d'un vendeur lorsque la transaction d'achat n'est jamais complétée et que la société perd le dépôt. Dans votre demande, vous avez inclus un exemple chiffré et, à partir de cet exemple, vous avez indiqué votre opinion quant au traitement fiscal dans une telle situation.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nos commentaires

La position générale du Ministère à l’égard du traitement fiscal d’un dépôt perdu par suite de résiliation de contrat est indiquée au Bulletin d’interprétation IT-461. Les paragraphes 2 et 3 de ce Bulletin s’appliqueraient plus particulièrement à la situation que vous nous décrivez.

Tel qu’indiqué au paragraphe 3 du Bulletin, «la détermination, à savoir, si les droits découlant d’un contrat sont de nature afférente au revenu ou au capital, est une question de fait qui ne peut être établie qu’à partir des circonstances relatives à chaque cas en particulier.»

Dans une situation comme celle que vous nous présentez, nous sommes d’avis qu’il faudrait établir la proportion du dépôt requis pour chacune des catégories de biens devant être acquis en vertu du contrat ce qui constitue une question de fait. Nous ne pouvons vous confirmer que votre façon de répartir le dépôt confisqué entre les différentes catégories de biens conviendrait à toutes les situations. Par contre, nous sommes d’avis que celle-ci conviendrait dans une situation où, par exemple, l’entente spécifierait que le dépôt correspond à dix pour cent (10%) du prix de vente des biens.

Aux fins de la présente, nous supposerons que l’acquisition prévue des biens se serait faite dans le cadre de l’entreprise qu’exploite la société. Dans un tel cas, nous sommes d’accord avec votre opinion que la perte subie suite à la résiliation du contrat d’acquisition de biens qui auraient fait partie de l’inventaire de la société s’ils avaient été acquis serait une dépense d’entreprise déductible et que la perte subie suite à la résiliation du contrat d’acquisition de l’achalandage et de l’équipement qui auraient été des actifs immobilisés (autres que des biens à usage personnel) de la société s’ils avaient été acquis serait une perte en capital. Il faudrait examiner tous les faits pertinents dans une situation particulière donnée afin de déterminer si les biens auraient fait partie de l’inventaire de l’entreprise de la société ou si les biens auraient été des actifs immobilisés ou des biens à usage personnel de la société.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources, sociétés
de personnes et fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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