Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Déduction REER - Juges
Position Adoptée:
Application de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
5-973236
XXXXXXXXXX L. J. Roy, CGA
Le 12 décembre 1997
Monsieur,
La présente fait suite à votre demande verbale (XXXXXXXXXX/Aubé) du 9 décembre 1997 concernant le montant que peuvent déduire les juges de nomination fédérale à titre de cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REER").
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le "maximum déductible au titre des REER" se calcule comme étant les "déductions inutilisées au titre des REER" du contribuable à la fin de l'année d'imposition précédente, plus l'excédent éventuel du moins élevé du "plafond REER" pour l'année et du montant correspondant à 18% du "revenu gagné" du contribuable pour l'année d'imposition précédente sur le total des montants dont chacun représente le facteur d'équivalence du contribuable pour l'année d'imposition précédente quant à un employeur ou le montant prescrit quant au contribuable pour l'année, moins le facteur d'équivalence pour services passés net du contribuable pour l'année.
La partie inutilisée du maximum déductible au titre des REER d'une année, appelée déductions inutilisées au titre des REER, est incluse dans le maximum déductible au titre des REER de l'année suivante. Par conséquent, un particulier peut reporter les déductions inutilisées au titre des REER aux années futures.
Lorsqu'un juge reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges dans une année, le Règlement de l'impôt sur le revenu prescrit un montant à déduire dans le calcul du maximum déductible au titre des REER. Le montant prescrit d'un juge pour une année est égal au moins élevé de 18% du traitement reçu en sa qualité de juge pour l'année précédente moins 1 000 $ et le plafond des cotisations déterminées pour l'année précédente. Pour l'année 1996 à 2002, le plafond des cotisations déterminées et le plafond REER correspond à 13 500 $
Vous trouverez en annexe deux exemples qui illustrent le calcul du maximum déductible au titre des REER pour les années 1997 et 1998.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
ANNEXE I
L'exemple suivant est basé sur le projet de Loi C-28 déposé le 8 décembre 1997 et sur le projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu de février 1997.
Un particulier a été nommé juge en novembre 1997. Il travaillait dans un cabinet d'avocats et il ne participait pas à un régime de pension. Son traitement en 1996 et 1997 a été de 100 000 $ en sa qualité d'avocat et de 15 000 $ en sa qualité de juge pour 1997.
Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1997 et 1998 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition.
1997 1998
Moins élevé de:
a) plafond REER pour
l'année et 13 500 $ 13 500 $
b) 18% du revenu gagné
l'année précédente 18 000 20 700
moins:
Le montant
prescrit pour l'année néant 1 700 (1)
Montant maximum déductible
au titre des REER 13 500 $ 11 800 $
(1) Moins élevé de:
a) 18% de 15 000 $ moins 1 000 $ *
b) 13 500 $
*Le budget du 18 février 1997 propose de réduire le montant de 1 000 $ à 600 $ pour 1998.
ANNEXE II
L'exemple suivant est basé sur le projet de Loi C-28 déposé le 8 décembre 1997 et sur le projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu de février 1997.
Un particulier travaille comme juge en 1996 et 1997 et a reçu un traitement de 150 000 $.
Le montant maximum déductible au titre des REER par ce particulier pour 1997 et 1998 sera le suivant en estimant qu'il n'y a aucune déduction inutilisée au titre des REER à la fin de chacune des années d'imposition.
1997 1998
Moins élevé de:
a) plafond REER pour
l'année et 13 500 $ 13 500 $
b) 18% du revenu gagné
l'année précédente 27 000 27 000
moins:
Le montant
prescrit pour l'année 13 500(1) 13 500 (1)
Montant maximum déductible
au titre des REER néant néant
(1) Moins élevé de:
a) 18% de 150 000 $ moins 1 000 $ *
b) 13 500 $
*Le budget du 18 février 1997 propose de réduire le montant de 1 000 $ à 600 $ pour 1998.
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