16 January 1998 Internal T.I. 9731866 F - Pension ou rente, Convention AVEC LA FRANCE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:ANNUITY OR PENSION FOR TAX TREATY PURPOSE

Position Adoptée:AMOUNTS RECEIVED WERE PENSION PAYMENTS

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:AMOUNTS WERE COMPUTED FROM PAST SERVICES

Division du Prix de cession interne et autorité compétente

Direction de l'impôt international
Revenu Canada
5ème étage, Tour C, Place Vanier
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

A l'attention de : Nicole Cliche 973186
Marie-Marthe Gagnon

Le 16 janvier 1998

Madame,

Objet :Distinction entre une pension et une rente aux fins de la convention fiscale
entre le Canada et la France

La présente est en réponse à votre fax du 3 décembre 1997, dans laquelle vous nous demandez de déterminer la nature de paiements reçus par un contribuable.

FAITS

Un contribuable résident de la France reçoit des paiements en vertu de la législation sur les pensions des Forces armées canadiennes (les paiements). Ces paiements ont été calculés en fonction de ses 24 années de services au sein des Forces armées canadiennes.

Le contribuable en a appelé de la décision des autorités fiscales françaises de considérer les paiements comme du revenu de pension assujetti au paragraphe 1 de l'article XVIII de la Convention entre le Gouvernement du Canada et Gouvernement de la République Française (...) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (la convention)1. Le contribuable considère que ces paiements sont des rentes assujetties au paragraphe 3 de l'article XVIII de la convention et qu'il devrait bénéficier d'un crédit d'impôt conformément à l'alinéa 2 b) de l'article XXIII de la convention.

QUESTION SOULEVÉE

Vous nous demandez de déterminer si les paiements reçus par ce contribuable, en vertu de la législation sur les pensions des Forces armées canadiennes "Canadian Forces Superannuation Act", sont des paiements de pensions ou de rentes.

NOS COMMENTAIRES

Le paragraphe 1 de l'article XVIII de la convention réfère aux "pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non (...) versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État contractant... "

Le paragraphe 3 de l'article XVIII de la convention, quant à lui, réfère à des "rentes (...) en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent."

L'article 5.1 de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu indique que le terme "pension" inclus entre autres, les paiements dans le cadre de régimes de pension agréés et de conventions de retraite. En vertu de l'article 5 de la même loi, un paiement périodique de pension peut aussi être considéré comme une rente.

Toutefois, la convention exige d'aller au-delà des termes "pensions" et "rentes". Elle exige de distinguer si ces paiements sont selon le paragraphe 1, soit des paiements versés au titre d'un emploi antérieur ou du paragraphe 3, des paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

Rien ne nous indique que ces paiements sont le résultat d'une rente acquise par le contribuable en échange d'une telle contrepartie. Les documents en langue anglaise que vous nous avez fait parvenir indiquent que les paiements ont été calculés en fonction des 24 années de services du contribuable au sein des Forces armées canadiennes.

Il importe peu que le mot anglais "annuity" (qui signifie rente en français) apparaisse à quelques reprises sur lesdits documents. La détermination de la nature des paiements doit être faite en fonction de leur source et de leur substance et non pas en fonction de la terminologie utilisée lors de la rédaction desdits documents.

Nous considérons que ces paiements sont des pensions ou autres allocations similaires. Nous sommes d'avis que ces paiements sont sujets au paragraphe 1 de l'article XVIII de la convention. Ils ne confèrent donc pas au contribuable les bénéfices de l'alinéa 2 b), article XXIII de la convention.

Nous avons pris la liberté de vous répondre en français. Si vous préférez une réponse en anglais, veuillez nous l'indiquer, nous procéderons à la traduction de notre réponse.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Directeur
Division des réorganisations des sociétés et opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation

endnotes

1 Cette convention signée le 2 mai 1975 est entrée en vigueur le 29 juillet 1976. Compte tenu que la question qui nous a été soumise concerne l'année d'imposition 1994 du contribuable, nous n'avons pas tenu compte du Protocole de novembre 1995 modifiant les articles XVIII et XXIII de la Convention avec la France.