Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Peut-on considérer que l'actionnaire principal d'une société a pris sa retraite si ses fonctions sont la gestion du portefeuille de placements de ladite société qui exploite maintenant une entreprise de placement?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'actionnaire continue d'être à l'emploi de la société lorsque la gestion des investissements nécessite les services d'une personne ayant des connaissances des marchés financiers.
5-973092
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 janvier 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre fac-similé du 21 novembre 1997 concernant le sujet ci-haut mentionné.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996. le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon la définition au paragraphe 248(1) de la Loi, l'expression `"allocation de retraite" inclut une somme reçue en reconnaissance de longs états de service d'un contribuable au moment où il prend sa retraite ou par la suite, ou à l'égard de la perte par un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
La question à savoir si un individu a pris sa retraite ou a perdu son emploi est une question de fait. Le numéro 4a) du bulletin d'interprétation IT-337R2 mentionne que la retraite ou la perte d'un emploi n'inclut pas la mutation d'un poste à un autre chez le même employeur.
Le fait qu'un actionnaire, qui a cessé d'exercer ses fonctions parce que la société a cessé les activités de l'entreprise qu'elle exploitait, continue de participer activement dans les activités d'investissement de la société qui exploite une entreprise de placement indique normalement que l'actionnaire n'a pas pris sa retraite lorsque les activités d'investissement nécessitent les services d'une personne ayant des connaissances des marchés financiers même si l'actionnaire n'est pas rémunéré.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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