Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais légaux engagés par un associé d’une société de personnes pour entreprendre des procédures à l’encontre de ses deux associés sont déductibles en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi ou est-ce qu’une partie de ces dépenses doit être appliquée en réduction du gain en capital réalisé lors de la vente des actifs de la société de personnes en raison de la mésentente entre les associés?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s’agit d’une dépense en capital engagée pour protéger un actif, soit une participation dans une société de personnes. Cette dépense n’est pas déductible en vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi. Ces frais ne pourraient pas être appliqués en réduction du gain en capital réalisé lors de la vente des actifs de la société de personnes puisqu’il ne s’agit pas de dépenses engagées ou effectuées par la société de personnes en vue de réaliser la disposition.
XXXXXXXXXX 5-973001
Ghislaine Landry, CGA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 18 juin 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Traitement fiscal des frais légaux
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous nous présentez la situation d’une société de personnes qui existe depuis de nombreuses années et qui est formée par trois associés. La société de personnes exploite un commerce de vente au détail dans lequel deux des trois associés sont impliqués activement, le troisième associé s’implique dans la société de personnes pour les décisions importantes seulement.
Au fil du temps, le troisième associé commence à douter de l’intégrité des deux autres associés et croit que ceux-ci volent des argents à l’entreprise. Le troisième associé engage alors des procédures légales pour faire effectuer une enquête sur les agissements des autres associés et éventuellement pour faire nommer, par la Cour, un séquestre qui verra à l’administration du commerce. Les procédures entreprises ayant démontré qu’il y avait effectivement malversation, le troisième associé demande alors de recevoir sa part du capital dans la société de personnes. Vu la mésentente entre les associés, il est donné mandat à un liquidateur par la Cour de faire vendre les actifs de la société de personnes pour rembourser la part de chaque associé.
Vous désirez savoir si les frais légaux engagés par le troisième associé relativement à toutes ces procédures sont des dépenses déductibles par l’associé en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi» à l’encontre des revenus qui lui sont attribués par la société de personnes ou si une partie de ces frais devrait être appliquée en réduction du gain en capital réalisé lors de la vente des actifs de la société de personnes. De plus, vous désirez savoir si les déclarations de revenus des années antérieures devraient être modifiées si des frais devaient être payés dans l’année suivant la vente des actifs.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.
Le Bulletin d’interprétation IT-99R4 expose la position du Ministère relativement au traitement fiscal des frais judiciaires et comptables. Les frais judiciaires sont déductibles pourvu qu’ils soient engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien et qu’ils ne soient pas des dépenses de capital. Cet énoncé repose sur l’application combinée des alinéas 18(1)a) et 18(1)b) de la Loi. En général, les frais judiciaires sont des dépenses admissibles en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi lorsqu’ils sont engagés relativement à des activités, des opérations ou des contrats courants, accessoires ou nécessaires afin de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d’avis que les frais légaux engagés par l’associé seraient des dépenses engagées ou effectuées afin de préserver un actif, soit la participation de l’associé dans la société de personnes, donc que ces dépenses seraient des dépenses en capital non déductibles en vertu de l’alinéa 18(1)b) de la Loi.
A notre avis, les frais légaux engagés par l’associé ne pourraient pas être appliqués en réduction du gain en capital réalisé lors de la vente des actifs de la société de personnes puisqu’il ne s’agit pas de dépenses engagées ou effectuées par la société de personnes en vue de réaliser la disposition. Si une partie des frais légaux engagés par l’associé (qu’ils soient payés ou non) pouvait être considérée comme ayant été engagée ou effectuée en vue de réaliser la disposition de la participation de l’associé dans la société de personnes, cette partie des frais seulement pourrait être considérée lors du calcul du gain ou de la perte en capital réalisé par l’associé lors de la disposition de sa participation en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Jean-Guy Aubé
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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