19 February 1998 External T.I. 9729525 F - DISCRÉTION DU LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que le fait qu'un testament prévoit que le liquidateur a une discrétion dans la détermination du bénéficiaire d'une immobilisation (soit le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint) empêche l'application du paragraphe 70(6) de la Loi à l'égard de cette immobilisation?

Position Adoptée:

Ce fait n'empêcherait pas en soi l'application du paragraphe 70(6) de la Loi à l'égard de l'immobilisation si toutes les conditions de ce paragraphe sont respectées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'immobilisation serait transféré par suite du décès du contribuable. La discrétion n'empêcherait pas qu'un bien soit dévolu irrévocablement selon la position exprimée au Bulletin d'interprétation IT-449R. Tel qu'indiqué au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-305R4, la fiducie qui respecterait par ailleurs les conditions prévues au paragraphe 70(6), ne serait pas exclue de l'alinéa 70(6)b) de la Loi en raison de cette discrétion.

5-972952
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA

Le 19 février 1998

Monsieur,

Objet: Transfert ou attribution d'immobilisations
au conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint

La présente est en réponse à votre lettre du 30 octobre 1997 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 70(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans une situation où le testament prévoit que le liquidateur a la possibilité de transférer des immobilisations soit au conjoint ou soit à une fiducie au profit du conjoint. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous ne formulons aucun commentaire sur la légalité ou la validité d'un tel testament. Nos commentaires ne portent que sur l'application de la Loi en supposant la légalité ou la validité d'une telle situation.

Aux fins de la présente, nous supposons que le conjoint réside au Canada immédiatement avant le décès du contribuable et que la fiducie au profit du conjoint réside au Canada immédiatement après le moment où l'immobilisation serait, par dévolution, irrévocablement acquise par la fiducie. Dans un tel cas, les règles du paragraphe 70(6) de la Loi s'appliqueraient à l'égard des immobilisations qui seraient, par suite du décès d'un contribuable, transférées ou attribuées soit à son conjoint ou soit à une fiducie créée par le testament du contribuable qui respecte les conditions prévues aux sous-alinéas 70(6)b)(i) et (ii) de la Loi et qui seraient dévolues irrévocablement au conjoint ou à la fiducie dans le délai de dévolution indiqué à ce paragraphe.

Nous sommes d'avis que le fait que le testament prévoit que le liquidateur exerce une discrétion dans la détermination du bénéficiaire d'une immobilisation (soit le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint) n'empêcherait pas en soi l'application du paragraphe 70(6) de la Loi à l'égard de cette immobilisation.

Un transfert effectué suite à l'exercice de cette discrétion serait considéré comme étant un transfert effectué par suite du décès du contribuable. A cet effet, le paragraphe 6 du Bulletin d'interprétation IT-449R mentionne que "le fait que les représentants légaux ont exercé leur discrétion en attribuant les biens aux différents bénéficiaires n'enlève rien au fait que les bénéficiaires ont obtenu les biens par suite du décès du contribuable."

Bien que la discrétion du liquidateur dans la détermination du bénéficiaire puisse avoir un impact sur le moment où l'immobilisation serait dévolue irrévocablement au bénéficiaire désigné, nous sommes d'avis que la dévolution irrévocable de l'immobilisation au conjoint ou à la fiducie au profit du conjoint, selon le cas, pourrait survenir dans le délai de dévolution requis si, tel qu'indiqué au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-449R, le conjoint ou la fiducie au profit du conjoint, selon le cas, obtient dans ce délai un droit de propriété absolue sur ce bien, de manière que ce droit ne peut être annulé par aucun événement ultérieur.

Quant à savoir si la fiducie serait exclue à titre de fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) de la Loi en raison de la discrétion du liquidateur, nous vous référons à la position exprimée au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-305R4 relativement à certains arrangements où une fiducie qui respecterait par ailleurs les conditions prévues au paragraphe 70(6) de la Loi ne serait pas exclue à titre de fiducie au profit du conjoint en raison de ces arrangements. Le paragraphe 7 se lit comme suit:

L'exécuteur peut choisir quels seront les biens transférés à la fiducie au profit du conjoint, quand le testament ne précise que la valeur totale des biens ou la part de la succession à transférer ainsi. Le testament peut également prévoir l'établissement de plus d'une fiducie (par exemple une fiducie au profit du conjoint et une fiducie familiale) et préciser la valeur totale des biens à transférer à chacune, tout en laissant à la discrétion de l'exécuteur le choix des biens à transférer à chaque fiducie. Dans d'autres cas, le testament peut prescrire l'établissement d'une fiducie au profit du conjoint et en fixer les conditions, et laisser à l'entière discrétion de l'exécuteur le choix des biens et la valeur totale des biens à transférer à la fiducie. Si le testament ne comprend aucune directive explicite, l'exécuteur est assujetti à la législation de l'administration concernée pour l'attribution des biens de la succession aux différents bénéficiaires et aux différentes fiducies. Ces genres d'arrangements n'excluent pas une fiducie par ailleurs admise comme fiducie au profit du conjoint.

Ainsi, dans une situation comme celle que vous nous indiquez, la fiducie ne serait pas exclue à titre de fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) de la Loi en raison de la discrétion du liquidateur si le testament prescrit l'établissement de la fiducie et en fixe les conditions et si la fiducie respecte les conditions prévues aux sous-alinéas 70(6)b)(i) et (ii) de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Section des ressources, des
sociétés de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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