Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Le montant versé est-il une allocation de retraite.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
XXXXXXXXXX 3-972940
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et à notre conversation téléphonique du XXXXXXXXXX concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables ci-haut mentionnés. Vous avez énoncé les faits et les transactions projetées comme suit.
FAITS
1.XXXXXXXXXX est président et administrateur de XXXXXXXXXX et il en détient toutes les actions émises.
2.XXXXXXXXXX a exploité depuis
XXXXXXXXXX
3. XXXXXXXXXX
4. XXXXXXXXXX
Au cours de cette période, les revenus de XXXXXXXXXX furent essentiellement des revenus de placement. Le seul actif de XXXXXXXXXX est un dépôt à terme.
5.En XXXXXXXXXX a décidé d'abandonner toutes les activités de
XXXXXXXXXX
La seule activité de XXXXXXXXXX sera la détention de son dépôt à terme et elle peut avoir à poser des actes en cas de réclamation pour des travaux exécutés par ses filiales.
6.XXXXXXXXXX a été un employé de XXXXXXXXXX. Sa rémunération a été sous forme de salaire et de dividendes.
XXXXXXXXXX
Elle a reçu un salaire pour ses services. Vous avez joint à votre demande un tableau qui décrit les rémunérations versées à XXXXXXXXXX.
7.XXXXXXXXXX n'ont jamais contribué à un fonds de pension (autre que le Régime des rentes du Québec) ou à un régime de participation différée aux bénéfices au nom de XXXXXXXXXX ou de son épouse.
8.L'exercice financier de XXXXXXXXXX se termine le XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROJETÉES
9.Avant le paiement prévu au paragraphe 10 ci-dessous, XXXXXXXXXX vont quitter leur emploi auprès de XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX démissionnera aussi de son poste de président de XXXXXXXXXX, cependant il demeurera administrateur mais il ne recevra pas de rétribution.
10.XXXXXXXXXX versera d'ici au XXXXXXXXXX une allocation de retraite à XXXXXXXXXX dont le calcul tiendra compte des années de service auprès de XXXXXXXXXX et de ses filiales, XXXXXXXXXX. XXXXXXXXXX versera respectivement XXXXXXXXXX.
11.XXXXXXXXXX vont transférer en partie ou en totalité leur allocation de retraite à leur régime enregistré d'épargne-retraite respectif dans les limites permises à l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), soit XXXXXXXXXX.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
12.Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par les présentes.
DÉCISION RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nos décisions sont les suivantes:
A)Les sommes qui seront versées par XXXXXXXXXX contitueront une allocation de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi qui devront être incluses dans le revenu de XXXXXXXXXX en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi.
B)XXXXXXXXXX pourront respectivement réclamer, en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi, le montant de leur allocation de retraite qu'ils auront transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite selon les modalités et les limites prévues audit alinéa.
C)Sous réserve du paragraphe 78(4) de la Loi, le montant de l'allocation de retraite versé par XXXXXXXXXX sera déductible dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi au cours de l'année où l'allocation de retraite sera payable.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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