Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce qu'il y a un avantage lors du regel d'actions privilégiées de gel dont la JVM a diminuée?
Position:
Non
Reasons:
voir 4-951901
5-972824
XXXXXXXXXX R. GagnonA l'attention de XXXXXXXXXX
Le 2 mars 1998
Messieurs, Mesdames,
Objet: Gel suite A une baisse de valeur
La présente est en réponse A votre lettre du 21 octobre 1997 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impOt sur le revenu («Loi») relativement A la situation suivante.
M. X a procédé A un gel successoral en faveur de ses enfants en transférant ses actions ordinaires de Société X A la société en échange d'actions privilégiées de la société ayant une juste valeur marchande («JVM») de 400 000 $. Des actions ordinaires de Société X ont alors été émises A ses enfants. Par la suite, la JVM des actions privilégiées a diminué et est maintenant de 300 000 $. M. X désire procéder A un nouveau gel successoral en transférant ses actions privilégiées de Société X contre des nouvelles actions privilégiées de Société X ayant une valeur de rachat et une JVM de 300 000 $. Le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi serait effectué par M. X et Société X.
La situation décrite nous apparaît Etre une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le MinistEre ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous Etre utiles.
Le MinistEre ne considérera pas habituellement qu'un avantage est conféré aux détenteurs d'actions ordinaires dans ce genre de situation où des actions privilégiées ont été émises initialement dans le cadre d'un gel successoral ou d'un gel pour le bénéfice d'employés clés, pourvu que la diminution de la JVM des actions privilégiées ne soit pas dûe A un dépouillement des actifs de la société et que la JVM des nouvelles actions privilégiées corresponde A la JVM des actions privilégiées échangées lors du deuxiEme gel.
De plus, s'il était raisonnable de considérer que M. X a voulu conférer un avantage A ses enfants lors du transfert en faisant en sorte que la JVM des nouvelles actions privilégiées soit inférieure A la JVM des actions privilégiées transférées A la Société X, le MinistEre appliquerait l'alinéa 85(1)e.2) de la Loi et non le paragraphe 15(1) de la Loi.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le MinistEre.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations
et des non-résidents
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impOt
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