20 November 1997 External T.I. 9726145 F - SOCIETES ASSOCIEES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Réorganisation permettant à des sociétés de ne plus être associées

Position Adoptée:

Question de faits, pas de position prise

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:S/O

	               				5-972614
XXXXXXXXXX						Marie-Marthe Gagnon
(613) 957-8953
A l'attention de : XXXXXXXXXX

le 20 Novembre 1997

Monsieur,

Objet : Demande d'opinion sur l'article 256

La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 1997, dans laquelle vous demandez notre opinion pour déterminer si deux sociétés associées, conformément à l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la loi), cesseraient de l'être suite à une réorganisation.

FAITS

Monsieur et madame détiennent chacun 50% des actions de la société de gestion A Inc. Cette société détient toutes les actions de 2 sociétés opérantes, soit B Inc. et C Inc. Madame disposera de toutes les actions qu'elle détient dans A Inc. et acquerra toutes les actions de C Inc. Suite à cette réorganisation, madame sera la seule actionnaire de C Inc.

QUESTION SOULEVÉE

Vous nous demandez de confirmer votre interprétation, à l'effet que B Inc. et C Inc. ne seront plus associées après cette réorganisation.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant une opération envisagée autrement que par voie d'une décision anticipée. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires sont d'ordre général et pourraient ne pas s'appliquer à votre situation particulière. Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

La détention des actions n'est pas le seul facteur pris en considération pour déterminer si deux sociétés sont associées. Certaines dispositions de la loi font en sorte que des sociétés sont associées même si elles n'ont pas d'actionnaires communs. Vous trouverez ci-bas, quelques exemples de ces dispositions. L'application de ces dispositions repose sur les faits pertinents à chaque situation.

Le paragraphe 256(2.1) présente un test annuel sur les raisons d'être de l'existence distincte de sociétés. Selon ce paragraphe, des sociétés sont réputées associées au cours de l'année si l'un des principaux motifs de leur existence distincte est soit de réduire les impôts qui seraient payables par ailleurs ou d'augmenter le crédit d'impôt à l'investissement remboursable.

Selon le paragraphe 256(5.1), une société est considérée comme contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit par une personne, à un moment donné, si cette personne a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Si un des conjoints a une telle influence sur la société possédée par l'autre conjoint, les sociétés B Inc. et C Inc. seront associées, au cours de cette année d'imposition, en vertu de l'alinéa 256(1)b). Le sous-alinéa 256(1.2)b)(ii) ^(F1) précise qu'une personne peut contrôler une société même si une autre personne contrôle aussi ou est réputée contrôler aussi la société.

Le paragraphe 245(5) énonce quelques exemples de détermination des attributs fiscaux d'une personne dans les cas d'évitement sujets au paragraphe 245(2). La déduction accordée aux petites entreprises, prévue au paragraphe 125(1) peut être refusée dans certains cas d'évitement.

CONCLUSION

Ainsi, deux sociétés peuvent être associées au cours d'une année d'imposition, même si l'actionnaire unique d'une société ne détient aucune action de la société détenue à 100 pour cent par son conjoint.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Alain Godin, chef
Division des réorganisations des sociétés
et opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

endnotes

¹ Le paragraphe 256(1.2) s'applique aux paragraphes 256(1), (1.1), (1.2) et (1.3) à (5).