6 November 1997 External T.I. 9715955 F - DÉFINITION DU TERME AUTOMOBILE - FOURGONNETTE OU PICK-UP

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que certains véhicules décrits sommairement seraient considérés comme des automobiles aux fins de la Loi?

2. Demande de détails concernant l'exclusion de l'alinéa 248(1)d) de la définition du terme "automobile" pour certains véhicules à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue.

Position Adoptée:

1. Aucune.

2. Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Question de fait.

5-971595
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 novembre 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Définition de "automobile"

La présente est en réponse à votre lettre du 4 juin 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Le paragraphe 248(1) prévoit une définition du terme "automobile" (ci-après la "définition") qui s'applique aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). L'alinéa d) de cette définition prévoit une exclusion de certains véhicules à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue. Vous nous donnez une description très sommaire de certains véhicules nous demandant si ces véhicules seraient considérés comme étant des automobiles ou si l'exclusion prévue à l'alinéa d) de la définition s'appliquerait à ces véhicules. Vous désirez également avoir des précisions sur certains éléments de cet alinéa.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nos commentaires

Un véhicule qui serait utilisé par un médecin-vétérinaire dans sa pratique serait une automobile s'il n'est pas du type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue. Si le véhicule est du type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue et qu'il ne respecte ni les conditions mentionnées au sous-alinéa d)(i) ni celles mentionnées au sous-alinéa d)(ii) de la définition, le véhicule serait une automobile aux fins de la Loi. Les facteurs de durée de vie du véhicule, de kilométrage parcouru ou de l'état des routes où le véhicule circule n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer si le véhicule est une automobile au sens de la Loi. Par contre, un des éléments dont il faudrait tenir compte est le fait que le véhicule transporte des médicaments et des fournitures.

Nous supposerons pour les commentaires suivants que le véhicule du médecin-vétérinaire est un véhicule du type pick-up, fourgonnette ou d'un type analogue. Pour qu'un véhicule de ce type soit exclu de la définition du terme "automobile", ce véhicule doit respecter une des deux conditions d'utilisation prévue à l'alinéa d) de la définition.

Pour déterminer laquelle des deux conditions du sous-alinéa d) de la définition doit être respectée, il faut déterminer si le véhicule compte au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur. Le fait que le siège arrière ait été enlevé n'est pas suffisant en soi pour conclure que le véhicule compte au maximum trois places assises. Nous n'arriverions d'ailleurs pas à cette conclusion si le siège pouvait être réinstallé facilement pour permettre à des passagers de s'asseoir.

Dans le calcul du nombre de places assises, nous sommes d'avis que les places représentées par le siège arrière ne seraient pas comptées uniquement si le siège était enlevé et si l'intérieur du véhicule était transformé de façon permanente de sorte qu'on ne pourrait s'attendre à ce que le siège soit utilisé pour asseoir des passagers et de telle manière que des modifications au véhicule seraient requises pour pouvoir réutiliser le siège. Ceci pourrait être le cas si la place occupée par le siège était remplie de façon plus ou moins permanente par une autre structure comme, par exemple, une unité d'étagères.

Si le véhicule compte au maximum trois places assises, le véhicule doit servir principalement au transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un revenu. Si le véhicule compte plus de trois places assises, le véhicule doit être utilisé en totalité ou presque au transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner du revenu. Tel qu'indiqué au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-521R, "on considère que le critère de l'"utilisation principale" est rempli lorsque plus de 50% de la distance parcourue par le véhicule l'a été aux fins indiquées." Pour ce qui est du critère de la totalité ou presque, il sera rencontré si 90% et plus de la distance parcourue l'a été aux fins indiquées. Le fait qu'un véhicule ne soit pas utilisé à des fins personnelles ne démontre pas qu'il respecte le critère d'utilisation requis.

Nous sommes d'avis que, par mesure de simplification, le test d'utilisation s'applique dans l'année d'acquisition du véhicule. La réponse du ministère des Finances à la question 11.3 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale au Congrès 1990 de l'Association de planification fiscale et financière comportait la mention suivante: "l'exigence voulant qu'il suffise d'utiliser une fourgonnette dans l'année d'acquisition à des fins bien précises pour qu'elle puisse être exclue de la définition d'"automobile" est une mesure de simplification, pour éviter que les contribuables aient à tenir compte des changements subséquents d'usage du bien en question." Tel qu'indiqué également en réponse à cette question, il pourrait y avoir des situations où l'opération d'acquisition pourrait être considérée comme une opération d'évitement et où il y aurait des abus dans les dispositions de la Loi.

Dans la situation où un médecin-vétérinaire se déplace pour pouvoir rendre service à sa clientèle, il faudrait déterminer si les médicaments ou fournitures transportées lors d'un déplacement peuvent servir au médecin-vétérinaire pour rendre ses services ou effectuer des ventes. Ceci est une question de fait.

Nous ne pouvons nous prononcer si les véhicules décrits sommairement représentent des automobiles ou non, cette question étant essentiellement une question de fait.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation