Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Dans quelle catégorie d'amortissement de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu se classent une fosse à purin et une plate-forme à fumier?
2. Est-ce que de telles acquisitions donnent droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) en vertu du paragraphe 127(5) de la Loi.
Position Adoptée:
1. A notre avis, une fosse à purin ou une plate-forme à fumier pourrait être classée dans la catégorie 24, si toutes les conditions sont remplies. Sinon, dans la catégorie 1 en vertu de l'alinéa q).
2. Si le bien est classé dans la catégorie 24, oui. Si le bien est classé dans la catégorie 1 à titre de bâtiment, oui. Si le bien est classé dans la catégorie 1 à titre de structure, non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. La catégorie 24 a été créée pour inclure les biens servant à réduire la pollution de l'eau et de l'air. Si les biens rencontrent tous les critères de la catégorie 24, ils seront des biens de cette catégorie, sinon, ils seront des biens de la catégorie 1 en vertu de l'alinéa q) (bâtiment et autre structure).
2. Un bien de la catégorie 24 est admissible au CII en vertu de l'alinéa 4600(1)k) du Règlement. Un bien de la catégorie 1 serait admissible au CII s'il s'agit d'un bâtiment ou d'un silo, en vertu de l'alinéa 4600(1)a) du Règlement.
Le 16 février 1998
SERVICES FISCAUX DE QUÉBEC
Service d'interprétation technique Martine Filiatrault, CA
Administration centrale
A l'attention de M. Martial Labbé
Tél: (613) 957-8953
7-971411
Demande d'interprétation
Catégorie d'amortissement d'une fosse à purin et d'une plate-forme à fumier ainsi que leur admissibilité au crédit d'impôt à l'investissement
La présente fait suite à votre note Aller-Retour du 27 mai 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
1. Une fosse à purin (ci-après la "fosse") est un récipient en ciment de grande dimension qui sert à entreposer le purin de porc avant de l'étendre dans les champs. En fait, c'est un genre de grand contenant circulaire à ciel ouvert (environ 50 pieds de diamètre et 15 pieds de haut) adjacent à une porcherie.
2. Une plate-forme à fumier (ci-après la "plate-forme") est également un grand récipient de ciment à ciel ouvert qui sert à entreposer le fumier qui est acheminé par convoyeur à partir de l'étable.
3. La fosse et la plate-forme sont utilisées pour réduire la pollution que pourrait causer le purin et le fumier (cours d'eau, nappes souterraines).
4. Dans le guide d'impôt Revenus d'agriculture (ci-après le "Guide"), version 1992, on mentionne que "certains genres de matériel de manutention de fumier" tels que "les plates-formes à fumier, les tonnes à purin, les pompes et tout l'équipement connexe, ainsi que les nouveaux épandeurs achetés au moment de l'installation" pourraient être classés dans les catégories 24 ou 27 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "catégorie 24" ou "catégorie 27"). Dès la version 1994 du Guide, on ne donne plus d'exemple de "ce matériel" et on précise à partir de cette date qu'il peut s'agir de "biens ou d'équipements".
5. A la page 34 du Guide 1996, on mentionne ce qui suit sous la rubrique "Taux spécial pour certains genres de matériel de manutention de fumier - Catégories 24 et 27":
Un taux spécial de DPA, appelé DPA accélérée, pourrait s'appliquer à certains biens ou matériel que vous avez achetés principalement pour prévenir, réduire ou éliminer la pollution de l'eau ou de l'air.
Pour que ce matériel puisse être inclus dans les catégories spéciales pour la DPA, il doit être neuf, doit avoir été reconnu par le ministre de l'Environnement comme du matériel servant principalement à prévenir, à réduire ou à éliminer la pollution. (...)
(...)
Pour plus de renseignements sur le taux spécial de DPA, procurez-vous le bulletin d'interprétation IT-336, Déduction pour amortissement - Biens utilisés dans la lutte contre la pollution.
6. La catégorie 1 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après la "catégorie 1") mentionne ce qui suit:
Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués par
q) un bâtiment ou une autre structure, ou toute partie de ceux-ci, y compris les parties constituantes, ...
7. La catégorie 8 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après la "catégorie 8") mentionne ce qui suit:
Les biens non compris dans la catégorie 1, 2, 7, 9, 11 ou 30 qui sont constitués par:
i) une immobilisation matérielle qui n'est pas comprise dans une autre catégorie de la présente annexe à l'exception
(...)
8. Le paragraphe 8 du bulletin d'interprétation IT-472, Déduction pour amortissement - Biens de la catégorie 8, du 16 février 1981, dresse une liste non exhaustive, des biens qui font partie de la catégorie 8 en vertu de l'alinéa i) de cette catégorie. On y mentionne plus particulièrement ce qui suit:
Divers types d'immobilisations matérielles qui ne sont comprises dans aucune autre catégorie de l'Annexe II font partie de la catégorie 8 en vertu de l'alinéa i). Le Ministre estime entr'autre que les biens suivants font partie de la catégorie 8 en vertu de l'alinéa i):
(...)
o) un réservoir conçu pour l'emmagasinage des produits liquides de tous genres (autres que des réservoirs d'eau et d'huile, qui font partie de la catégorie 6e)). D'autre part, un immeuble qui consiste en un réservoir acquis aux fins de la fabrication et de la transformation fait partie de la catégorie 8 en vertu de l'alinéa c).
Questions
Vous voulez savoir dans quelle catégorie d'amortissement se classent la fosse et la plate-forme et vous désirez confirmer le fait que l'acquisition de tels biens donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement (ci-après un "CII").
Votre opinion
A votre avis, une fosse ou une plate-forme pourrait être classée dans la catégorie 24, si elle remplit toutes les conditions énumérées à l'alinéa b) de cette catégorie. Cependant, si ces biens ne rencontrent pas ces conditions, à votre avis, ils devraient être classés dans la catégorie 6 de l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après la "catégorie 6") car il s'agit de biens utilisés pour produire un revenu de l'agriculture. De plus, vous croyez que ces biens seraient admissibles au CII en autant qu'ils soient acquis dans une région prescrite et au cours d'une période admissible.
Notre opinion
Le Guide a, au cours des années, donné diverses informations sur les biens qui devraient être inclus dans la catégorie 24. Parfois on décrit ces biens comme du "matériel" et parfois, de façon plus générale, on y fait référence en tant que "biens". Certaines versions du Guide donnent des exemples de ce qui constitue un bien de la catégorie 24, d'autres ne le font pas. Cependant, le Guide traite de ce sujet en des termes généraux et le contribuable doit consulter soit le Ministère de l'environnement, soit le bulletin d'interprétation IT-336R, Déduction pour amortissement - Biens utilisés dans la lutte contre la pollution, afin de s'assurer de quel genre de biens il s'agit et si les biens qu'il acquiert pourront être classés dans la catégorie 24. A la lecture de la catégorie 24, il est clair que cette catégorie vise l'ensemble des biens amortissables.
Nous partageons votre avis à l'effet qu'une fosse ou une plate-forme pourrait être classée dans la catégorie 24 si, bien entendu, ces biens rencontrent toutes les conditions qui y sont énumérées. Cependant, si la fosse ou la plate-forme ne rencontre pas les critères énoncés à la catégorie 24 et n'en fait donc pas partie, ces biens feraient-ils partie de la catégorie 1, de la catégorie 6 ou de la catégorie 8?
La fosse et la plate-forme sont faites de béton et de ce fait, à notre avis, ne pourraient pas faire partie de la catégorie 6 en vertu de l'alinéa a), et ce, malgré le fait qu'elles soient utilisées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l'agriculture. De plus, même si la fosse et la plate-forme sont des genres de grands réservoirs, ni l'une ni l'autre ne peuvent, à notre avis, être considérées comme un "réservoir pour emmagasiner l'eau ou l'huile" en vertu de l'alinéa e) de la catégorie 6.
Il reste donc les catégories 1 et 8. Le préambule de la catégorie 1 porte la mention "Les biens non compris dans aucune autre catégorie constitués par" et l'alinéa i) de la catégorie 8 comprend "une immobilisation matérielle qui n'est pas comprise dans une autre catégorie de la présente annexe". La catégorie 1 est donc plus spécifique que l'alinéa i) de la catégorie 8.
Dans l'affaire British Columbia Forest Products Limited v. MNR, 69 DTC 5127, le juge de la cour de l'Échiquier applique, dans un cas similaire au vôtre, le principe generalia specialibus non derogant qui veut que les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales. Il mentionne ce qui suit à la page 5139:
The Appellant also falls under the principle generalia specialibus non derogant. Class 3 is qualified by the words "not included in any other class" and Class 8 is qualified by similar words so the two classes are, in that respect, equivalent. But Class 3 begins "a building or other structure", and these are particular words as against the word "property" (in Class 8) which is a general word capable, without qualification, of including "building" and "other structure". Therefore "building or other structure (Class 3), being particular words, are not to be read as derogated from or limited by "property" (Class 8), 36 Halsbury 3rd, page 397, paragraph 597, Maxwell on Interpretation of Statutes, 11th Edition, pages 168 to 174, or the words "building or other structure", are to be deemed exceptions to and therefore qualifying the word "property" in Class 8. In the result, all the disputed assets are properly included in Class 3.
Étant donné la nature d'une fosse ou d'une plate-forme, nous sommes d'avis que si les biens ne peuvent être classés dans la catégorie 24, ils seraient des biens de la catégorie 1.
Crédit d'impôt à l'investissement (CII)
Pour les fins du CII, il est important de déterminer si la fosse et la plate-forme se classent dans la catégorie 1 à titre de "bâtiment" ou à titre d'"autre structure" car, en vertu du paragraphe 4600(1) du Règlement, seuls les "biens amortissables du contribuable qui sont des bâtiments ou silos construits sur un fonds de terre" peuvent être considérés comme des "bâtiments prescrits" et par conséquent, des "biens admissibles" au CII.
Selon le bulletin d'interprétation IT-79R3, Déduction pour amortissement - Immeubles et autres structures, le terme "structure" comprend "toute construction de grande taille composée de parties constituantes et destinée à rester en permanence sur des fondations". Ce bulletin précise également que le terme "immeuble" (au lieu de bâtiment) "désigne toute structure ayant des murs et un toit offrant protection et abri". Ni la fosse, ni la plate-forme n'ont de toit. Cependant, le dictionnaire Petit Robert 1, édition 1989, définit le mot "bâtiment" de façon différente: "toute construction servant à loger des hommes, des animaux ou des choses". Selon cette définition, la fosse ou la plate-forme pourrait être considérée à titre de "bâtiment" car elle sert à loger des choses (purin/fumier).
On constate également, que si la fosse ou la plate-forme rencontre les conditions de la catégorie 24 et y est classée, elle constitue un bien admissible au CII en vertu de l'alinéa 4600(2)k) du Règlement. Par ailleurs, les seuls autres biens de la catégorie 1 qui pourraient être des "biens admissibles" en vertu des alinéas 4600(1)a) et (2)a) du Règlement, et donc admissibles au CII, sont des bâtiments ou silos compris dans la catégorie 1 et les biens mentionnés à l'alinéa k) de la catégorie 1 (matériel générateur d'électricité).
On peut noter également qu'à l'alinéa c) de la catégorie 8, le législateur tient pour acquis qu'un four, un réservoir ou une cuve peuvent constituer un immeuble ("building" - "bâtiment") plutôt qu'une "structure".
Compte tenu des commentaires précédents, bien que techniquement on pourrait prétendre qu'une fosse et une plate-forme constituent plutôt des structures que des bâtiments, nous n'avons pas d'objections à ce que vous traitiez ces biens comme des biens admissibles au CII comme vous vous proposiez de le faire.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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