Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les travailleurs sont des employés ou des travailleurs autonomes si le seul critère qui diffère entre les deux travailleurs est le degré de contrôle exercé par le payeur?
Position Adoptée:
Aucune. Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Les tribunaux ont déterminé que le critère de contrôle pouvait ne pas être pertinent dans l’analyse d’une situation précise lorsque le niveau de compétence du travailleur dans son domaine empêchait la personne à qui les services sont fournis de contrôler son travail.
5-971056
XXXXXXXXXX Ghislaine Landry, CGA
Le 10 mars 1998
Monsieur,
Objet: Statut employé vs travailleur autonome
La présente est en réponse à votre lettre du 12 avril 1997 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez la situation de deux travailleurs d’une entreprise donnée qui ont été engagés par un payeur pour offrir des services à un des clients du payeur. Toutes les caractéristiques relativement aux tâches à effectuer et aux conditions de travail sont les mêmes pour les deux travailleurs. Toutefois, un des travailleurs est un employé de l’entreprise donnée; il a besoin d’une supervision accrue de la part du payeur puisqu’il est moins qualifié et n’a pas de titre professionnel. L’autre travailleur est le propriétaire de l’entreprise donnée; il a un titre professionnel et n’a pas besoin de supervision de la part du payeur mais plutôt d’un simple contrôle de qualité. Vous désirez savoir si les deux travailleurs auraient le même statut, soit de travailleur autonome ou d’employé, envers le payeur.
De plus, vous demandez si ce sont les faits et circonstances qui déterminent le statut des travailleurs ou si c’est la décision du payeur de les traiter comme employé ou comme travailleur autonome qui est pertinente.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
La question de savoir si un travailleur est un employé ou un travailleur autonome est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse de tous les faits relatifs à une situation particulière.
Le paragraphe 19 du bulletin d’interprétation IT-73R5 présente une liste non exhaustive des faits qui indiquent une situation d’employé. Les tribunaux ont étudié la question à plusieurs occasions et depuis l’affaire Weibe Door Services Ltd. c. MRN, 87 DTC 5025 (CAF), quatre critères ont été élaborés pour déterminer l’existence d’une relation employé/employeur. Les quatre critères sont :
a)Critère de contrôle
Le but de ce critère est d’évaluer si la liberté du travailleur est limitée ou restreinte en raison d’une relation employé/employeur. Ce critère reconnaît que dans la plupart des situations, le contrôle exercé par un employeur à l’égard d’un employé est plus élevé que celui exercé à l’égard d’un travailleur autonome.
b)Critère de l’intégration
Ce critère reconnaît que le travail fait par un employé en vertu de son contrat d’emploi fait normalement partie intégrante des opérations normales de l’entreprise.
c)Critère de la réalité économique
Ce critère analyse la nature de la relation entre les parties afin de déterminer si le travailleur exploite sa propre entreprise ou fait un travail pour quelqu’un d’autre. Ce critère est basé sur le concept que dans une relation employé/employeur, l’employé n’encourt généralement pas de dépense dans l’accomplissement de son travail et ne risque rien financièrement. D’autre part, on associe les facteurs de chances de profit et risques de perte à un travailleur qui exploite sa propre entreprise.
d)Critère du résultat spécifique
Ce critère veut qu’un travailleur autonome ait un mandat spécifique concernant un travail particulier à accomplir. C’est l’accomplissement du mandat qui est important pour recevoir la rémunération. L’employé, par ailleurs, doit normalement être toujours disponible pour faire le travail que son employeur lui assigne.
Tous les critères ci-dessus ne sont pas pertinents dans tous les cas et ils n’ont pas toujours le même poids. De plus, aucun critère ne peut être considéré comme étant déterminant dans toutes les circonstances. Les tribunaux ont généralement retenu le degré de contrôle exercé par le payeur comme étant le critère le plus important. Toutefois, dans l’affaire Tedco Apparel Management Services Inc. c. MRN, 91 DTC 1391 (CCI), la Cour a conclu que le degré de contrôle n’était pas pertinent dans cette situation précise puisque le niveau de compétence du travailleur dans son domaine empêchait la personne à qui les services étaient fournis de contrôler son travail. Un commentaire semblable a aussi été fait dans l’affaire Wiebe Door.
Dans la situation que vous nous présentez, il nous est absolument impossible de déterminer s’il existe une relation employé/employeur entre les travailleurs et le payeur. Il faudrait tout au moins bien connaître la relation entre toutes les personnes et entreprises impliquées, ce qui n’est pas du tout évident dans votre demande. La décision du payeur de traiter un travailleur comme un employé ou comme un travailleur autonome est un facteur à considérer dans l’analyse de la relation entre le payeur et le travailleur. Toutefois, ce facteur n’est pas déterminant. Pour la détermination du statut d’un travailleur dans une situation précise, nous vous recommandons de communiquer avec le bureau des services fiscaux de votre région.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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