Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu d'intérêt généré d'un investissement à une succursale de la XXXXXXXXXX située dans une réserve indienne est un revenu exonéré pour un indien inscrit?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position Adoptée dans le dossier F9702317 - Il n'est pas possible d'identifier clairement que les fonds investis ont été utilisés exclusivement dans une réserve et en raison de la décision rendue dans l'affaire Recalma, on considère qu'en général de tels revenus d'intérêt sont gagnés sur le marché économique ordinaire.
Le 10 mars 1998
CENTRE FISCAL DE SHAWINIGAN-SUD Administration centrale
Section 541-2-4 Martine Filiatrault, CA
Tél: (613) 957-2121
A l'attention de Mme Rollande Gravelle
7-970764
Demande d'interprétation
Revenus d'intérêt exonérés en vertu de la Loi sur les Indiens
La présente fait suite à votre demande du 17 mars 1997 concernant l'exonération de l'impôt applicable à un montant de revenus d'intérêt gagné par un Indien inscrit vivant dans une réserve. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
XXXXXXXXXX, un Indien inscrit, reçoit un revenu d'intérêt de XXXXXXXXXX. La succursale bancaire est située dans la réserve XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX réside sur la réserve XXXXXXXXXX.
L'argent investi provient de revenus exonérés tels ses revenus d'emploi des vingt dernières années et des revenus de location d'un immeuble situé dans la réserve.
En XXXXXXXXXX a produit ses déclarations de revenus T1 pour les années XXXXXXXXXX, déclarant ainsi des revenus d'intérêt de XXXXXXXXXX $ respectivement. Il n'avait jamais déclaré ces revenus d'intérêt croyant qu'ils n'étaient pas imposables.
Pour les années d'imposition XXXXXXXXXX, les revenus d'intérêt sont de l'ordre de XXXXXXXXXX $, respectivement.
On ne connaît pas la nature des placements qui génèrent les revenus d'intérêt en cause.
Question
Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés ci-dessus, si les revenus d'intérêt générés par des investissements faits à la XXXXXXXXXX seraient exonérés d'impôt en vertu de l'alinéa 81(1)a) de la Loi.
Suite à l'affaire Recalma c. La Reine, 96 DTC 1520 (CCI), nous considérons maintenant que la nature de l'instrument financier, et en particulier l'endroit où l'émetteur génère des revenus avec les fonds investis (le flux de revenu), est un des facteurs les plus importants pour déterminer si un revenu d'intérêt est exonéré ou non. A moins qu'il ne soit possible d'identifier clairement que les fonds investis ont été utilisés exclusivement dans une réserve, nous sommes d'avis que le flux de revenu des placements proviendrait du marché économique ordinaire.
Dans le cas d'espèce, il nous est impossible de nous prononcer catégoriquement puisqu'il est impossible d'établir si les fonds investis par le contribuable ont été utilisés par la XXXXXXXXXX exclusivement dans la réserve de XXXXXXXXXX. Cependant, jusqu'à preuve du contraire, les revenus d'intérêt de XXXXXXXXXX devraient être considérés comme imposables au cours des années concernées.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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