Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais payés par un contribuable à XXXXXXXXXX qui offre des services de convalescence (soins infirmiers, soins post-opératoires) pourraient être admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous sommes d'avis que, entre autres, cet établissement n'offre pas d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés pour le soin d'un handicap en particulier.
Le 26 mai 1997
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Services à la clientèle T1 Ghislaine Landry
(613) 957-8953
A l'attention de Madame Sylvie Marchand
7-970244
Demande d'opinion concernant la déductibilité
des frais payés à une maison de convalescence
La présente est en réponse à votre note de service du 24 janvier 1997 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'admissibilité des frais payés à XXXXXXXXXX qui offre des services de convalescence à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
1.Un contribuable subit une intervention chirurgicale et suite à cette intervention, il séjourne à XXXXXXXXXX.
2. XXXXXXXXXX.
QUESTION
Vous désirez savoir si les frais payés par un contribuable à XXXXXXXXXX pourraient être admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi?
L'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit que les frais payés pour le soin d'un particulier dans une école, une institution ou un autre endroit peuvent être admissibles à titre de frais médicaux. L'expression "un autre endroit" a un sens assez large pour inclure tout établissement qui offre des soins. Toutefois, l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi prévoit d'autres conditions qui doivent être rencontrées par le particulier qui reçoit les soins afin que les frais payés soient admissibles à titre de frais médicaux.
Il faudrait d'abord déterminer si le particulier souffre d'un "handicap physique ou mental". L'expression "handicap physique ou mental" n'est pas définie dans la Loi et il faut lui attribuer son sens habituel. La question de savoir si un particulier souffre d'un handicap physique ou mental suite à une intervention chirurgicale est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après un examen de tous les faits relatifs à chaque situation.
S'il est déterminé que le particulier souffre d'un handicap physique ou mental, l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi exige également qu'une personne habilitée à cette fin atteste qu'en raison de son handicap, le particulier a besoin d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés. De plus, cet équipement, ces installations ou ce personnel spécialisés doivent être fournis par l'établissement pour le soin de particuliers ayant un handicap semblable.
Afin que les frais soient admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi, il n'est pas nécessaire que les soins soient offerts à plein temps, toutefois l'équipement, les installations ou le personnel spécialisés fournis par l'établissement doivent être spécialement conçus pour le soin de personnes souffrant d'un handicap particulier.
Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais payés par le contribuable à XXXXXXXXXX ne seraient pas admissibles à titre de frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi puisque, entre autres, cet établissement ne fournit pas d'équipement, d'installations ou de personnel spécialisés pour le soin d'un handicap en particulier.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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