Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une prestation reçue en vertu du programme APPORT du gouvernement du Québec doit être incluse dans le revenu net du prestataire, en vertu de 56(1)u)?
Position Adoptée:
Prestation est incluse dans le revenu net en vertu de 56(1)u) et est déductible dans le calcul du revenu imposable en vertu de 110(1)f). Par conséquent, ce montant est considéré dans le calcul de la prestation fiscale pour enfants et du crédit de taxe sur les produits et services.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le montant de la prestation est établie après un examen des ressources, des besoins et du revenu du contribuable. La prestation est payée par le Ministère de la Sécurité du revenu du gouvernement du Québec. Rencontre donc les critères énoncés dans le préambule de l'alinéa 56(1)u).
Le 29 avril 1997
BSF DE SHERBROOKE
Agent-ressources Martine Filiatrault
Administration centrale
A l'attention de Mme Louise Boulay
Tél: (613) 957-8953
7-970204
Demande d'interprétation
Programme Apport - Les alinéas 56(1)u) et 110(1)f)
La présente fait suite à votre demande du 22 janvier 1997 concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
Le programme APPORT est un programme parrainé et administré par le gouvernement du Québec. Cette aide financière est versée par le ministère de la Sécurité du revenu du Québec aux contribuables qui ont un "revenu de travail".
On entend par "revenu de travail": un salaire tiré d'un emploi, un revenu de travailleur autonome (revenu net d'entreprise) ainsi qu'un revenu d'un travail rémunéré à commission.
Conditions d'admissibilité au programme APPORT:
- résider au Québec
- avoir au moins un enfant à charge
- gagner un revenu de travail minimal de 100 $ par mois, durant un ou plusieurs mois
- gagner un revenu de travail brut maximal de 26 000 $
- avoir des biens d'une valeur de moins de
- 45 000 $ si le contribuable est locataire
- 90 000 $ si le contribuable est propriétaire occupant
Le calcul de la prestation tient compte des éléments suivants:
- le nombre d'enfants dans la famille,
- le type de famille (monoparentale ou biparentale),
- le nombre de mois de travail,
- les biens possédés par la famille (ex: maison, mobilier, argent liquide),
- le coût et le partage du logement,
- les autres sources de revenus (ex: assurance-emploi, pension alimentaire).
Il n'est pas obligatoire d'être prestataire de la sécurité du revenu pour être admissible au programme APPORT. Cependant, si c'est le cas, la prestation APPORT sera payée en plus des prestations de la sécurité du revenu.
Un Relevé 12 du gouvernement du Québec sera émis au prestataire mais seulement pour fins de conciliation entre les revenus prévus pour l'année 1997 et les revenus réels déclarés lors de la production de la déclaration d'impôt du Québec 1997. Suite à cette conciliation, il est possible qu'il y ait des ajustements, à la hausse ou à la baisse, au montant des prestations déjà versées.
QUESTIONS
Est-ce que les sommes reçues dans le cadre du Programme APPORT doivent être incluses dans le calcul du revenu du bénéficiaire en vertu de l'alinéa 56(1)u) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi")?
NOTRE OPINION
Suite à un examen des documents relatifs au programme APPORT, il nous apparaît que l'admissibilité à cette prestation d'aide est fixée après un examen des ressources, des besoins et du revenu du contribuable. A notre avis, tous les critères énoncés à l'alinéa 56(1)u) de la Loi sont réunis pour inclure une telle prestation dans le revenu total du contribuable. Ce dernier peut cependant bénéficier d'une déduction équivalente dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l'alinéa 110(1)f) de la Loi. Par le fait même, le montant des prestations reçues en vertu du programme APPORT affecte le montant à recevoir de la prestation fiscale pour enfants et du crédit de taxe sur les produits et services.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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