12 March 1997 Internal T.I. 9641137 F - Frais juridiques - Maintenir droit à pension alimentaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les frais juridiques engagés par Madame afin de faire appel à une décision de la Cour supérieure d'annuler son droit à une pension alimentaire sont déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon l'affaire Sembinelli mentionnée ci-dessous, les frais juridiques engagés en vue de contester une requête visant à annuler une ordonnance de pension alimentaire sont déductibles. Dans la présente situation, la décision de la Cour supérieure n'a pas eu pour effet d'annuler le droit de Madame à une pension alimentaire puisque cette décision a été portée en appel. Nous sommes d'avis que la décision de la Cour d'Appel n'a pas eu pour effet de créer un nouveau droit mais que cette décision a plutôt rejeté la requête d'annulation de Monsieur. Le droit initial de Madame à une pension alimentaire existe toujours et les frais engagés pour protéger ce droit sont déductibles.

			Le 12 mars 1997

	Centre fiscal de Shawinigan-Sud	Administration centrale
 	Services à la clientèle	Ghislaine Landry
(613) 957-8953
 	A l'attention de Madame Sylvie Bordeleau

			7-964113

Demande d'interprétation concernant l'admissibilité
d'une déduction pour frais juridiques

La présente est en réponse à votre note de service du 6 décembre 1996 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'admissibilité d'une déduction pour frais juridiques en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

SITUATION

1.Le XXXXXXXXXX, le jugement de divorce de la Cour supérieure entre un contribuable, ci-après "Madame", et son ex-conjoint, ci-après "Monsieur", mentionne que Monsieur devra payer une pension alimentaire à Madame pour un montant de XXXXXXXXXX $ par semaine.

2.Au début de XXXXXXXXXX, Monsieur demande l'annulation de ces paiements en raison de modifications dans sa situation financière.

3.Le XXXXXXXXXX, la Cour supérieure accepte cette requête et annule l'obligation de payer une pension alimentaire rétroactivement au XXXXXXXXXX.

4.Madame s'oppose à ce jugement à la Cour d'Appel.

5.Le XXXXXXXXXX, la Cour d'Appel accueille l'appel de Madame et procède à rendre le jugement qui aurait dû être rendu en Cour supérieure. La Cour d'Appel rejette donc la requête de Monsieur.

6.Madame a engagé des frais juridiques en XXXXXXXXXX relativement à l'appel logé à la Cour d'Appel.

7.Madame ne déclare aucun revenu de pension alimentaire en XXXXXXXXXX puisque Monsieur a cessé d'en verser depuis plusieurs années.

QUESTION

Vous désirez savoir si les frais juridiques engagés par Madame en XXXXXXXXXX afin de faire appel à la décision de la Cour supérieure d'annuler son droit à une pension alimentaire sont déductibles en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. De plus, vous désirez qu'on vous indique si les frais juridiques peuvent être déduits même si Madame n'a aucun revenu de pension alimentaire durant les années en question.

NOS COMMENTAIRES

Le paragraphe 17 du bulletin d'interprétation IT-99R4, Frais judiciaires et comptables, précise que les frais judiciaires engagés en vue d'établir le droit à un paiement de pension alimentaire ou pour faire augmenter ces paiements ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu d'un particulier puisque ces frais sont relatifs au capital ou à des frais personnels ou de subsistance. Le paragraphe 16 dudit bulletin indique toutefois que les frais judiciaires engagés pour assurer le paiement d'une pension alimentaire incluse dans le revenu du particulier sont déductibles lorsque le droit à celle-ci a été établi par suite d'un accord écrit ou d'une ordonnance d'un tribunal.

Tel que vous le mentionnez dans votre demande, l'affaire Procureur Général du Canada c. Norma McCready Sembinelli, 94 DTC 6636 (CAF), a analysé la question de savoir si des frais judiciaires engagés en vue de contester une requête visant à annuler une ordonnance de pension alimentaire sont déductibles. La Cour a alors conclu que les frais judiciaires étaient déductibles puisque les frais n'avaient pas été engagés pour établir ou pour reconnaître un droit à une pension alimentaire puisque ce droit existait depuis le divorce; que la démarche judiciaire de la contribuable n'avait pas pour but de créer ni de préserver un actif et que les frais avaient été engagés pour obtenir le paiement d'un revenu.

Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que les frais juridiques engagés par Madame relativement à l'appel logé à la Cour d'Appel suite à la décision de la Cour supérieure d'annuler son droit à une pension alimentaire sont déductibles dans le calcul du revenu de Madame dans l'année où les frais ont été engagés en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi. Selon nous, Madame a logé un appel à la Cour d'Appel afin d'empêcher que son droit à une pension alimentaire qui existait depuis le jugement de divorce rendu le XXXXXXXXXX soit annulé. La Cour d'Appel a rejeté la requête d'annulation de Monsieur et a procédé à rendre le jugement qui aurait dû être rendu en Cour supérieure. Ainsi, le droit de Madame à une pension alimentaire qui existe depuis XXXXXXXXXX n'a pas été annulé. L'affaire Sembinelli supporte une telle position.

Une dépense engagée par un contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien qui est déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi n'est pas limitée au revenu tiré de cette entreprise ou de ce bien. Ainsi, dans la situation que vous nous présentez, les frais juridiques déductibles par Madame en vertu de l'alinéa 18(1)a) de la Loi peuvent servir à réduire ses revenus de toutes sources et non pas seulement ses revenus de pension alimentaire. Si les revenus de toutes sources ne sont pas suffisamment élevés, les dépenses déductibles pourraient engendrer une perte autre qu'une perte en capital telle que définie au paragraphe 111(8) de la Loi.

Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation