Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be
correct at the time of issue, may not represent the current
Position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut
ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Peut-on renoncer à l'impôt de la Partie X.I dans la
situation d'artistes qui, selon leur convention
collective, sont obligés de verser des contributions à
leur REER en fonction de leur revenus d'artistes plutôt
que de leurs revenus gagnés.
Position Adoptée:
Non pas une erreur acceptable.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
204.1(4).
Le 7 janvier 1997
Centre Fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
L. Roy
A l'attention de Danielle Gélinas (613) 957-8953
7-964075
Contributions excédentaires à un Régime enregistré d'épargne retraite (ci-après «REER»)
La présente fait suite à votre note de service du 6 décembre 1996 par laquelle vous demandez si le Ministère peut renoncer à l'impôt de la partie X.I de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la situation d'artistes qui, selon leur convention collective, sont obligés de verser des contributions à leur REER déterminées en fonction de leur revenus d'artistes plutôt que de leurs revenus gagnés.
En vertu du paragraphe 204.1(4) de la Loi, le ministre peut renoncer à l'impôt de la partie X.1 lorsque l'excédent cumulatif découle d'une erreur acceptable et que le contribuable à pris des mesures suffisantes pour éliminer l'excédent.
Dans la situation des artistes, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas d'une erreur acceptable et que l'on ne peut renoncer à l'impôt de la Partie X.1.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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